Liste d'amendements – En Séance

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 102

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 6

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 19

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré
Amt n° 11

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Adopté
Amt n° 20

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Adopté
Amt n° 14

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 13

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 27

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 78

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Supprimé

Amt n° 10 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Retiré
Amt n° 18 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré
Amt n° 106 rect.

Alinéa :

Auteur : M. REQUIER

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 4

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Adopté
Amt n° 21 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Adopté
Amt n° 16

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 110

Alinéa : Al. 1

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 30 rect. sexies

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme VERMEILLET

Sort : Rejeté
Amt n° 31 rect. sexies

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme VERMEILLET

Sort : Rejeté
Amt n° 111

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Adopté
Amt n° 24 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré
Amt n° 25 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Adopté
Amt n° 77 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 75 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 76 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 28 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 79

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 70 rect.

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. CANEVET

Sort : Retiré
Amt n° 96

Alinéa : Al. 19

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 97

Alinéa : Al. 22

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 108 rect. bis

Alinéa : Al. 22

Auteur : M. Philippe DOMINATI

Sort : Tombé
Amt n° 71

Alinéa :

Auteur : M. CANEVET

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 69

Alinéa :

Auteur : M. CANEVET

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 101

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 55 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CAPUS

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 47

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 91

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 48

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 80

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré
Amt n° 81

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 99

Alinéa : Al. 4

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 64

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 42 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. CAPUS

Sort : Rejeté
Amt n° 98

Alinéa : Al. 4

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 82

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 65

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° 83 rect.

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° 84 rect.

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° 43 rect.

Alinéa : Al. 22

Auteur : M. CAPUS

Sort : Retiré
Amt n° 112

Alinéa : Al. 23

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 8 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 58 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 74

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 3

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 63

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° 85

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 116

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 117

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 41 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DAUDIGNY

Sort : Retiré
Amt n° 34 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. GRAND

Sort : Retiré
Amt n° 35 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. GRAND

Sort : Retiré
Amt n° 36 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. GRAND

Sort : Retiré
Amt n° 40 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DAUDIGNY

Sort : Rejeté
Amt n° 37 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. GRAND

Sort : Adopté
Amt n° 38 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. GRAND

Sort : Retiré
Amt n° 107 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

Sort : Non soutenu
Amt n° 17

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 15

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Éric BOCQUET

Amt n° 56 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° 73

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 57 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° 72

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 54

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré
Amt n° 86

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 100

Alinéa : Al. 5

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 12

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 39 rect.

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. CAPUS

Sort : Rejeté
Amt n° 87

Alinéa : Al. 12

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 114

Alinéa : Al. 28

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 53 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré
Amt n° 61

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° 66 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° 67

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° 62

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Adopté
Amt n° 88

Alinéa :

Auteur : M. YUNG (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Éric BOCQUET

Amt n° 105 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. CAPUS

Sort : Rejeté
Amt n° 49

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Retiré
Amt n° 90

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré
Amt n° 104

Alinéa : Al. 6

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 50

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 7 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Retiré
Amt n° 60 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré

TITRE III : Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale (Division et intitulé nouveaux)

Consulter le texte de l'article

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 9 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 46

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Rejeté
Amt n° 68 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° 23 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré
Amt n° 51 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 29

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Rejeté
Amt n° 115

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° 95

Alinéa : Al. 6

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 5 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 22 rect. bis

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 103

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 113

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° 44 rect. bis

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. CAPUS

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 59 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Lutte contre la fraude

Discussion générale

TITRE Ier : renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière

Article 1er A

Articles additionnels après Article 1er A

Article 1er (Supprimé)

Articles additionnels après Article 1er (Supprimé)

Article 2

Articles additionnels après Article 2

Article 3

Articles additionnels après Article 3

Article 4

Article additionnel après Article 4

Article 4 bis

Article 4 ter

Article 4 quater

Article 4 quinquies

Article 4 sexies

Article additionnel après Article 4 sexies

TITRE II : renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière

Article 5

Article 6

Article 7

Articles additionnels après Article 7

Article 8

Article 9

Article 9 bis

Article 9 ter (réservé après l'article 13)

Article 10

Articles additionnels après Article 10

Article 11

Articles additionnels après Article 11

Article 12

Articles additionnels après Article 12

TITRE III : Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale (Division et intitulé nouveaux)

Article 13

Article 9 ter (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 13

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