Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°13
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infractions de fraude fiscale ; ».
Objet
Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d’intervenir dans les dossiers de fraude fiscale.