En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TAILLÉ-POLIAN et CONWAY-MOURET, M. CABANEL, Mmes LIENEMANN, ESPAGNAC, TOCQUEVILLE, VAN HEGHE et GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, TISSOT, MAZUIR, DAUDIGNY, DEVINAZ et TOURENNE, Mmes MEUNIER et PRÉVILLE et MM. KERROUCHE et MARIE

ARTICLE 11

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer, à l’article 238-O A du code général des impôts, l’exclusion des pays membres de l’UE de la liste française des états et territoires non coopératifs.