Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°84 rect.
2 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne sanctionnée n’est pas admise à siéger au sein de la commission des infractions fiscales prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales.
Objet
L'article 1741A du code général des impôts précise la composition de la commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.
Le présent amendement vise à interdire la désignation d'un membre condamné en application du présent article 7.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.