Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°48
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
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Alinéas 6, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
La publication prévue par l’article doit être effective.