Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°111
3 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sont satisfaites
Objet
Amendement rédactionnel.