Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°112
3 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
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Alinéa 23
Remplacer la seconde occurrence du mot :
le
par les mots :
à compter du
Objet
Amendement rédactionnel.