Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°86
29 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 11
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Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des finances a adopté un amendement COM-53 dans l’objectif de prévoir la prise en compte, pour l’établissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs, le critère de l’échange automatique d’informations. Or, ce critère est déjà prévu par le présent projet de loi via la référence à l’annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 5 décembre 2017. La construction d’une architecture internationale de lutte contre l’évitement fiscal s’appuie sur le travail multilatéral effectué au sein de l’enceinte OCDE et dont les apports récents sont soulignés ; il convient, en termes d’efficacité, de ne pas multiplier les dispositions.