Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°72
29 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement tend à étendre à certains États et territoires d’Europe les préconisations de l’article 238 0 – A.