En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

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I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

dès lors que cette sanction est devenue définitive,

II. - Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de suspendre la publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et amendes ou majorations présenté après l’expiration de ce même délai, la publication est retirée du site internet de l’administration fiscale tant que n’est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication.

Objet

La commission des finances a adopté un amendement com-50 qui vise à prévoir une publication des seules sanctions devenues définitives.

Or :

- Le présent projet de loi prévoit un délai de soixante jours avant toute publication, délai qui court à partir de la notification de la décision de publication, d’une part ;  

- Le projet de loi prévoit l’effet suspensif sur la publication de tout recours, d’autre part.

En termes d’efficacité des sanctions, il apparait que l’équilibre proposé par le projet initial du gouvernement est le bon ; si un contribuable notifié de cette sanction ne présente pas de recours, il est certain qu’il accepte tacitement la sanction donc reconnaît la faute.  

La disposition adoptée par la commission des finances est ainsi inutile.