Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°14
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2312-36 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Impôts et taxes effectivement payés et dettes fiscales ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation de réserve n’est pas opposable au cas où un ou des représentants du personnel est ou sont en situation de dénoncer une fraude fiscale avérée ou supposée. »
Objet
La fraude fiscale est un sujet qui appelle une action de toute la société et qui commence bien souvent à l’entreprise.