En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 11

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I. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle ;

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

à l’annexe V mentionnée au 1°

par les mots :

dans l’annexe V mentionnée ci-dessus

Objet

La commission des finances  a adopté un amendement COM-54 au motif, notamment,  qu’il « permet de ne pas introduire dans le droit positif français le terme anglais + offshore + » (exposé des motifs de l’amendement). 

Or, le seul critère qui doit prévaloir en matière de lutte contre la fraude est celui de l’efficacité, d’une part ;

juridiquement, la référence exclusive au 2.2 de l’annexe 5 des conclusions du Conseil  (qui utilise le terme offshore), restreint le critère d’équité fiscale établi par le 2 de l’annexe 5, d'autre part.