Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°29
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer le mot :
cumulatifs
Objet
Dans sa rédaction actuelle l'article 13 nouveau comporte des insuffisances au regard des attentes de transparence et d'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
Les critères cumulatifs vont limiter les effets de l'ouverture du verrou de Bercy.
C'est la raison du présent amendement.