En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si l’on peut admettre que le code de procédure pénale s’applique dans nos pays d’Outre Mer, on ne peut accepter le recours à la procédure du « plaider coupable » en matière de fraude fiscale.

Cette orientation du texte vise, de fait, à réduire la portée des décisions prises en cette matière.