Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°73
29 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
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Après l’alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le 1, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … Sont coopératifs les États et territoires dont le droit fiscal n’est défini par aucun des critères suivants :
« - Taux d’imposition nuls ou notoirement inférieurs à la pratique admise et aux recommandations internationales ;
« - Dispositifs de contrôle administratif et judiciaire inexistants ou notoirement insuffisants ;
« - Absence ou ineffectivité de conventions bilatérales fiscales ou portant sur l’échange automatique d’informations ;
« - Existence et promotion d’instruments juridiques facilitant l’opacité des transactions et mouvements financiers. » ;
Objet
Cet amendement tend à préciser les contours de la notion d’État coopératif, définie par absence de pratiques de fiscalité concurrentielle agressive.