En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

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Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieure à 200 000 euros ou qui portent

par le mot :

portant

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

l’identité du contribuable, le

Objet

Rien ne semble justifier qu’une partie seulement des contentieux ayant conduit à transaction ne fasse l’objet de la notification prévue par l’article.

Par contre, on peut s’interroger sur la publicité des identités qui ne semble pas souhaitable, d’autant que, par ailleurs, le projet de loi vise à renforcer la transparence en matière de procédures judiciaires liées à la persécution de la fraude fiscale.