Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°27
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
Objet
Afin de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, il est proposé de rétablir cet article qui vise à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intérieur. Il permettra, en effet, d'affecter également des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer, auprès du pôle judiciaire formé par le service national des douanes judiciaires, un véritable département fiscal complémentaire de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, offrant ainsi au parquet la possibilité de saisir le service instructeur le plus pertinent en fonction du dossier, et ainsi de mieux couvrir les différents risques de fraude.