Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°49
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce rapport fait l’objet d’un débat chaque année, avant l’examen de la loi de finances initiale, devant l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Objet
Il s’agit de faire en sorte que la représentation nationale dispose de l’ensemble des moyens d’analyse des politiques fiscales menées.