Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°102
29 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER A
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer l'extension au délit de blanchiment du champ d'application de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF).
Le dispositif actuel permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l’économie souterraine et les trafics locaux, et plus précisément en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme, ou de recel.
Son extension beaucoup plus large conduirait à la mobilisation de l'administration fiscale en appui de la procédure pénale, au détriment de l’exercice habituel des missions de contrôle fiscal normalement dévolues à cette administration.
Pour répondre à la préoccupation exprimée par cet article, l'autorité judiciaire peut d'ores et déjà saisir des services d'enquête judiciaires spécialisés en matière fiscale comme la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) ou le service national des douanes judiciaire, ces services étant compétents en matière de blanchiment. Elle pourra également saisir les officiers fiscaux judiciaires qui seraient affectés à Bercy et qui viendraient renforcer et compléter les capacités d'enquête judiciaire en matière fiscale, comme le propose l'article 1er du projet de loi de lutte contre la fraude.
En cohérence, le Gouvernement propose de supprimer cet article 1er A et de rétablir l'article 1er.