En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.

Objet

Dans l’objectif de renforcer les outils de l’État pour détecter et déjouer les fraudes les plus complexes, le présent amendement rétablit l’article premier du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Dans un objectif d’efficacité de lutte contre la fraude, l’article permet la création d’un nouveau service au sein du ministère chargé du budget, au sein duquel seront affectés des officiers fiscaux judiciaires, sous l’autorité d’un magistrat de l’ordre judiciaire. 

Il s’agit de répondre à un besoin pratique des agents. Ainsi, ils disposeront des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire ou des douanes judiciaires, permettant la mise en œuvre de moyens de police très spécifiques (gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques, perquisitions) y compris l’exécution de commissions rogatoires internationales. 

Il s’agit aussi d’ajouter un niveau d’expertise dans la lutte contre la fraude. Ce service d’enquêtes complémentaire sera chargé des affaires complexes permettant pour le parquet de centrer l’enquête judiciaire sur la démarche de rassemblement des preuves en matière de fraude fiscale et de son blanchiment. L’autorité judiciaire disposera ainsi de plusieurs services d’enquête judiciaire intervenant en matière de lutte contre la fraude fiscale et pourra orienter au service le plus compétent. La mesure a été saluée par les professionnels. Le pragmatisme doit primer ici, la la création de ce service apportera des moyens humains supplémentaires de lutte contre la fraude.