En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 228 est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 228 B est abrogé ;

Objet

Commençons par le commencement quant à l’examen de cette partie du texte.

Cet amendement propose la suppression pure et simple de la commission des infractions fiscales.