Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°74
29 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également faire l’objet d’une interdiction de gérer au sens de l’article L. 249-1 du code de commerce. »
Objet
Lorsque la condamnation définitive d’une personne pour fraude fiscale est établie, faculté doit être ouverte de priver celle-ci de la possibilité de gérer une entreprise.