Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°77 rect.
2 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 243-7-6, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° L’article L. 243-7-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
Objet
Il importe de combattre la fraude sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 3).