Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°80
29 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
à l’encontre de personnes morales
Objet
L’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude prévoit la publication des sanctions administratives. La rédaction initiale ne concerne que les personnes morales. Sans préjuger de la constitutionnalité de cette mesure, il apparaît, dans l’objectif de lutte contre la fraude, utile d’inclure les personnes physiques dans le cadre de la mesure.