Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Rapport n° 85 (2024-2025) du 28 octobre 2024 - par Mme Sylviane NOËL, sénatrice, M. Jean-François HUSSON, sénateur, Mme Annaïg LE MEUR, députée et M. Inaki ECHANIZ, député
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