Rapport d'information n° 498 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Edmond HERVÉ , fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 10 avril 2013
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I. LE CADRE CONSTITUTIONNEL
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A. DÉCENTRALISATION
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1. Le principe de libre administration
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a) Portée du principe de libre
administration
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b) Contenu du principe de libre
administration
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(1) Le principe de libre administration se comprend
comme une liberté d'agir des collectivités à
l'égard de l'État
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c) Efficacité du principe de libre
administration
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(1) La liberté d'agir des
collectivités territoriales est réciproque
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a) Portée du principe de libre
administration
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2. Deux autres leviers de la
décentralisation
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1. Le principe de libre administration
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B. INDIVISIBILITÉ DE LA
RÉPUBLIQUE
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A. DÉCENTRALISATION
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II. L'EXERCICE DES COMPÉTENCES
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A. LE MODE DE DÉVOLUTION DES
COMPÉTENCES DÉCENTRALISÉES
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B. L'EXERCICE COORDONNÉ DES
COMPÉTENCES DÉCENTRALISÉES
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C. LES COMPÉTENCES
DÉCENTRALISÉES DANS L'ÉTAU NORMATIF DE
L'ÉTAT
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1. Un préalable : organiser le dialogue
de l'État stratège et des collectivités
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2. Desserrer l'étau normatif
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a) Les dispositifs en vigueur
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(1) La commission consultative d'évaluation
des normes (CCEN)
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(2) La circulaire du 6 juillet 2010 relative au
moratoire
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(3) Le commissaire à la
simplification
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b) Les travaux de votre
délégation
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(1) Quatre rapports de votre
délégation ont abordé la question des normes.
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(2) Vos rapporteurs estiment possible de tirer
quatre observations de ces différents travaux :
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c) La proposition de loi portant création
d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la
régulation des normes applicables aux collectivités
locales
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a) Les dispositifs en vigueur
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1. Un préalable : organiser le dialogue
de l'État stratège et des collectivités
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A. LE MODE DE DÉVOLUTION DES
COMPÉTENCES DÉCENTRALISÉES
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III. INTERCOMMUNALITÉ ET ORGANISATION
TERRITORIALE
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IV. DÉMOCRATIE LOCALE ET TRANSPARENCE DE LA
GESTION LOCALE
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V. LES RESSOURCES HUMAINES ET
FINANCIÈRES
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VI. UNE COMPÉTENCE
EMBLÉMATIQUE : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE