B. LES RESSOURCES FINANCIÈRES
1.1. Il est intéressant de relever, en ce qui concerne les ressources financières des collectivités territoriales que, dans les réponses au questionnaire préparatoire aux états généraux de la démocratie territoriale, 60 % des répondants se sont déclarés favorables à ce que chaque niveau de collectivité bénéficie d'une combinaison d'impôt, et plus précisément à ce que les ressources fiscales des collectivités proviennent à la fois des ménages, des entreprises et du patrimoine. Une majorité des répondants a souhaité que le revenu des ménages entre dans le mode de calcul de la taxe d'habitation. Une nette majorité, 62 %, a souhaité que le lien de l'impôt économique avec le territoire soit renforcé, la moitié des répondants au questionnaire souhaitant le rétablissement de la capacité à fixer son taux.
En contrepoint de ces tendances, François Marc, rapporteur de l'atelier 2 « garantir les moyens et l'efficacité de l'action publique locale » des états généraux, tout en relevant la difficulté d'élaborer une synthèse sur la question des moyens financiers tant les points de vue exprimés étaient parfois divergents, a présenté trois lignes de force des débats de l'atelier 2. La première est l'exigence d'égalité des citoyens devant le service public de proximité, qui suppose la mise en oeuvre de moyens financiers, nécessité qui appelle une évolution des textes en vigueur sur la répartition des moyens de l'État, considérables. La péréquation, en particulier la péréquation horizontale, doit être enrichie et développée à partir des mécanismes en vigueur. La deuxième est la demande d'une fiscalité plus juste et plus moderne, ce qui implique la poursuite et l'achèvement de la révision des valeurs locatives foncières ; un ajustement des mécanismes de substitution de la taxe professionnelle, que certains estiment insuffisants ou injustes ; la prise en compte des capacités contributives réelles dans le calcul des prélèvements fiscaux effectués au profit des collectivités territoriales ; l'éventuelle invention d'une fiscalité écologique ou d'une fiscalité numérique. La troisième est la stabilité et la continuité du dispositif fiscal afin de permettre une meilleure visibilité des ressources sur la durée d'un mandat.
Votre délégation n'a pas eu d'occasion récente de se prononcer sur l'ensemble de ces sujets. Elle a cependant retenu plusieurs principes d'action dans le cadre du rapport « Trente ans de décentralisation : contribution à un bilan » de juin 2011.
- affermir le principe de l'autonomie fiscale ;
- réviser les valeurs cadastrales à un niveau géographique cohérent ;
- doter la taxe d'habitation d'une assiette incluant les revenus ;
- restituer une autonomie fiscale à la région. Lui assurer une part du versement transport et une part de la TVA ;
- faire relever de l'impôt national le financement des allocations de solidarité définies par la loi.
Par ailleurs, les dispositifs de péréquation ont fait l'objet de propositions dans le cadre du rapport susmentionné de Jacques Mézard et Rémy Pointerau « Vers une dotation globale de péréquation ? À la recherche d'une solidarité territoriale ».
Relevant l'augmentation continue des crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF), pivot de la péréquation verticale, le rapport souligne aussi l'essoufflement de ce dispositif. S'agissant de la péréquation horizontale, il insiste sur les résultats positifs des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, du fonds de solidarité de la région Île-de-France et de l'intercommunalité. Il estime, par ailleurs, que la nouvelle architecture des dispositifs de péréquation horizontale issue de la réforme de la taxe professionnelle, prévue par la loi de finances pour 2010, rend incertaine l'appréciation de leur performance péréquatrice.
Face à ce constat, et afin de rendre les dispositifs de péréquation plus efficaces, le rapport propose les pistes suivantes.
- augmenter la part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée à la péréquation, afin de renforcer la place de la péréquation fiscale ;
- réfléchir à la prise en compte du critère du revenu global des habitants, en tant que critère de répartition de la péréquation ;
- territorialiser la DGF et réaliser une péréquation au niveau intercommunal ;
- lisser les écarts de DGF entre collectivités territoriales de même strate, en favorisant les « sorties en sifflet » des dispositifs de compensation ou de compléments de garantie, et mettre en place une dotation globale de péréquation.
Ces propositions s'inscrivent dans la ligne générale présentée dans le rapport précité sur le bilan de la décentralisation.
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Proposition n° 20. Intensifier la portée des dispositifs de péréquation. |