Rapport d'information n° 456 (2010-2011) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 avril 2011
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I. LE PREMIER PROJET DE PROGRAMME DE
STABILITÉ TRANSMIS AU PARLEMENT
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A. UN NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL
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B. DES CONTRAINTES DE CALENDRIER QUI RENDENT
L'EXERCICE DÉLICAT
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A. UN NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL
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II. DES PROGRAMMATIONS DE FINANCES PUBLIQUES
JUSQU'À RÉCEMMENT NON RESPECTÉES
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A. TROIS TYPES DE DOCUMENTS, PUREMENT INDICATIFS,
EXISTENT ACTUELLEMENT
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B. DES PROGRAMMATIONS JUSQU'À
RÉCEMMENT JAMAIS RESPECTÉES
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C. DES CONTRAINTES NOUVELLES
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1. Une première contrainte : un pacte
de stabilité bientôt renforcé
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a) La procédure de déficit excessif
contre la France
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b) La révision en cours du pacte de
stabilité : les Etats membres ont-ils vidé de leur contenu
les propositions de la Commission ?
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(1) Les propositions de la Commission : un
renforcement des volets préventif et correctif, avec notamment une
procédure de « vote inversé »
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(2) Une opposition de certains Etats membres, dont
la France
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(3) La position du Conseil européen :
l'adoption de sanctions par vote inversé impliquerait l'adoption
préalable d'une recommandation à la majorité
qualifiée
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c) La nécessité pour la France de ne
pas s'isoler par un déficit plus élevé que celui des
autres grands Etats de la zone euro
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a) La procédure de déficit excessif
contre la France
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2. Une deuxième contrainte : la LPFP
2011-2014 et la révision en cours de la Constitution
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a) La LPFP 2011-2014
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(1) Des objectifs contraignants : les
dépenses de l'Etat et des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale, et les mesures nouvelles sur leurs
prélèvements obligatoires
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(2) Un objectif de solde public qui n'est
contraignant que tant que la croissance est au moins égale à 2
%
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b) Le projet de loi constitutionnelle : une
réforme peu utile si les hypothèses de croissance demeurent
irréalistes
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c) La proposition de directive sur les cadres
budgétaires des Etats membres et ses exigences en ce qui concerne les
hypothèses de croissance
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a) La LPFP 2011-2014
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3. Une troisième contrainte : la
nécessité que les marchés financiers continuent de croire
à la soutenabilité de la dette publique française
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1. Une première contrainte : un pacte
de stabilité bientôt renforcé
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A. TROIS TYPES DE DOCUMENTS, PUREMENT INDICATIFS,
EXISTENT ACTUELLEMENT
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III. UN PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ
QUI SUSCITE CERTAINES INTERROGATIONS
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A. LES MÊMES FAIBLESSES STRUCTURELLES QUE
LES PROGRAMMATIONS PRÉCÉDENTES
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1. Un objectif de croissance des dépenses
publiques de 0,6 % en volume, sans que la manière de l'atteindre soit
précisément définie
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2. Une hypothèse de croissance du PIB
toujours délibérément optimiste : 2,25 % en 2012 et
2,5 % ensuite
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3. Une hypothèse de solde des
collectivités territoriales également toujours optimiste
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4. Le présent projet de programme de
stabilité paraît légèrement plus crédible que
le programme de stabilité 2010-2013
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a) Des progrès ont été
réalisés
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b) Le déficit structurel se
réduirait-il bien d'au moins 1 point de PIB par an, comme le demande le
Conseil ?
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(1) Il y a un an, un désaccord avec la
Commission européenne
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(2) Un désaccord qui concerne
également le niveau du solde structurel
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c) Des faiblesses qui demeurent
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a) Des progrès ont été
réalisés
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1. Un objectif de croissance des dépenses
publiques de 0,6 % en volume, sans que la manière de l'atteindre soit
précisément définie
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B. UN ENGAGEMENT AMBIGU EN MATIÈRE DE
SOLDE
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C. UNE MISE EN oeUVRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION
DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 QUI RESTE À CONFIRMER
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1. Une absence de révision à la
hausse de l'effort sur les dépenses et les recettes, qui pourrait
être remise en cause à l'automne 2011
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a) La révision que l'on pouvait attendre a
priori : une hypothèse de croissance de 2 % en 2012 et l'annonce
d'efforts supplémentaires de 5 à 10 milliards d'euros
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b) Une éventualité envisagée,
puis écartée par le Gouvernement
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c) Le choix d'attendre l'automne 2011 pour
déterminer si un effort supplémentaire est
nécessaire
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d) Des mesures supplémentaires d'un montant
de 10 milliards d'euros pourraient être nécessaires pour atteindre
l'objectif de solde de 2012
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a) La révision que l'on pouvait attendre a
priori : une hypothèse de croissance de 2 % en 2012 et l'annonce
d'efforts supplémentaires de 5 à 10 milliards d'euros
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2. Conformément à l'article 4 de la
LPFP 2011-2014, revoir les dépenses publiques à la baisse de 5
milliards d'euros en 2012
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1. Une absence de révision à la
hausse de l'effort sur les dépenses et les recettes, qui pourrait
être remise en cause à l'automne 2011
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D. DES PERSPECTIVES DE SOLDE PUBLIC QUI DEMEURENT
PRÉOCCUPANTES
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A. LES MÊMES FAIBLESSES STRUCTURELLES QUE
LES PROGRAMMATIONS PRÉCÉDENTES