Le projet de programme de stabilité 2011-2014

2. Conformément à l'article 4 de la LPFP 2011-2014, revoir les dépenses publiques à la baisse de 5 milliards d'euros en 2012

Le présent projet de programme de stabilité est le premier depuis la LPFP 2011-2014. Il importe donc qu'il se conforme scrupuleusement à celle-ci, sans quoi elle sera vidée de son sens.

a) Des dépenses supérieures en 2011 d'environ 7 milliards d'euros à l'objectif fixé par l'article 4 de la LPFP, et d'encore 5 et 3 milliards d'euros en 2012 et en 2013

Le présent projet de programme de stabilité prévoit pour 2011 des dépenses publiques supérieures d'environ 7 milliards d'euros (0,3 point de PIB) à l'objectif fixé par l'article 4 de la LPFP.

L'article 4 de la LPFP prévoit qu'au sens de la comptabilité nationale, les dépenses publiques exprimées en euros de 2010 ne peuvent être supérieures en 2011 de plus de 6 milliards d'euros à ce montant. L'article 4 précité indique que « le montant de dépenses de 2010 pris comme référence est le plus récent publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du premier semestre de l'année concernée ». A ce stade, il n'existe pas de données plus récentes que celles publiées par l'Insee le 31 mars 2011. Selon celles-ci, les dépenses publiques exprimées en base 2005 ont été égales en 2010 à 1 094,8 milliards d'euros. Le montant de 1 094,4 milliards d'euros figurant dans le présent projet de programme de stabilité correspond semble-t-il à ce montant, diminué du 0,4 milliard d'euros correspondant aux gains sur les swaps (pris en compte pour le calcul du déficit au sens de la comptabilité nationale mais pas au sens du traité de Maastricht). L'article 4 précité indique en outre que « les montants des dépenses résultant [des plafonds de la LPFP] sont actualisés en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée ». Or, la prévision d'évolution des prix à la consommation hors tabac pour 2011 associée au projet de loi de finances pour 2011 est de 1,5 %.

Le plafond de dépenses publiques pour 2011 résultant de la LPFP est donc de (1 094,4 + 6) × 1,015 = 1 116,9 milliards d'euros.

Ce chiffre ne peut être comparé avec un montant du présent projet de programme de stabilité exprimé en milliards d'euros. En effet, le projet de programme de stabilité n'exprime les dépenses publiques qu'en points de PIB, avec un chiffre après la virgule, de sorte que leur conversion en milliards d'euros présenterait une marge d'erreur importante. Votre rapporteur général estime que le programme de stabilité devrait être exprimé non seulement en points de PIB, mais également en milliards d'euros courants, de même que la loi de programmation .

Le montant de dépenses de 1 116,9 milliards d'euros précité résultant de la LPFP correspond, sur la base du PIB de 2010 (de 1 946,0 milliards d'euros ^{51 ( * )} ) et de la prévision de croissance du PIB en valeur pour 2011 actuellement retenue par le Gouvernement (de 3,6 %), à des dépenses de 55,4 points de PIB. Or, le projet de programme de stabilité prévoit qu'en 2011 les dépenses publiques seront de 55,7 points de PIB. La prévision de dépenses publiques du projet de programme de stabilité pour 2011 est donc supérieure d'environ 7 milliards d'euros (soit 0,3 point de PIB) à celle de la LPFP.

De manière analogue, on calcule que les dépenses publiques prévues par le présent projet de programme de stabilité sont supérieures d'environ 5 et 3 milliards d'euros (soit 0,2 point de PIB) en 2012 et en 2013, et d'un peu plus d'1 milliard d'euros (près de 0,1 point de PIB) en 2014, à l'objectif fixé par l'article 4 de la LPFP 2011-2014.

Compte tenu des incertitudes liées aux arrondis, et au montant du PIB en base 2005, les chiffres exacts pourraient être légèrement différents. Il n'en demeure pas moins que les dépenses publiques prévues par le présent projet de programme de stabilité sont manifestement supérieures à ce qui résulterait de l'application de l'article 4 de la LPFP 2011-2014.

Le respect par le présent projet de programme de stabilité de l'objectif
de dépenses publiques fixé par la LPFP

	2010	2011	2012	2013	2014
L'objectif de dépenses publiques fixé par l'article 4 de la LPFP 2011-2014
Augmentation cumulée en Mds € 2010*		6	14	20	28
Conversion en montants de dépenses (en Mds € 2010)	1094,4**	1100,4	1108,4	1114,4	1122,4
Inflation à retenir pour l'indexation***
. Pour 2011		1,5
. Pour les années suivantes		1,8	1,75	1,75	1,75
Indice des prix à retenir pour l'indexation
. Pour 2011	100	101,5
. Pour les années suivantes	100	101,8	103,6	105,4	107,2
. Pour l'année concernée	100	101,5	103,6	105,4	107,2
Montants Mds € courants	1094,4	1116,9	1148,1	1174,5	1203,6
En points de PIB****	56,2	55,4	54,7	53,6	52,7
Les dépenses publiques prévues par le présent projet de programme de stabilité
En points de PIB	56,2	55,7	54,9	53,8	52,8
L'excédent de dépenses publiques par rapport à la LPFP 2011-2014
En points de PIB		0,3	0,2	0,2	0,1
En Mds €*****		7	5	3	1

* Montants figurant à l'article 4 de la LPFP 2011-2014.

** Montant retenu par le présent projet de programme de stabilité (correspondant semble-t-il aux 1094,8 milliards d'euros indiqués par l'Insee le 31 mars 2011, diminués du 0,4 milliard d'euros de gains sur les swaps).

*** L'article 4 de la LPFP 2011-2014 indique que la conversion est effectuée sur la base de la prévision d'indice des prix associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.

**** Sur la base du PIB 2009 indiqué par l'Insee et des prévisions de croissance du PIB en valeur figurant dans l'annexe au présent projet de programme de stabilité.

***** Il s'agit de simples ordres de grandeur (le présent projet de programme de stabilité exprimant les dépenses en points de PIB avec seulement un chiffre après la virgule, ce qui empêche une conversion précise en milliards d'euros).

Sources : textes mentionnés, calculs de la commission des finances

---

* ⁵¹ Insee, comptes nationaux trimestriels (base 2000), à jour au 31 mars 2011.