b) Un écart qui provient paradoxalement d'une exécution 2010 meilleure que prévu
Le Gouvernement ne mentionne pas l'existence d'un écart par rapport aux objectifs de la LPFP, et a fortiori n'indique pas son origine. Cependant les dépenses des administrations publiques en 2010 ont été inférieures aux prévisions associées à la LPFP d'un montant de l'ordre de 0,4 point de PIB 52 ( * ) , soit - avec l'imprécision découlant du fait que ce montant correspond à un arrondi - de l'ordre de 8 milliards d'euros, ce qui correspond à l'ordre de grandeur de 7 milliards d'euros indiqué ci-avant.
Les dépenses prévues pour 2011 par le présent projet de programme de stabilité sont donc en réalité à peu près égales au niveau de dépenses retenu pour l'élaboration de la LPFP. Cela est confirmé par le fait qu'en points de PIB, les dépenses prévues pour 2011 sont de 55,7 points de PIB pour la LPFP 53 ( * ) comme pour le présent projet de programme de stabilité. Compte tenu des prévisions de PIB correspondantes, cela correspond à des dépenses quasiment identiques.
Certes, contrairement aux dépenses de l'Etat et des régimes obligatoires de base figurant dans la LPFP, celles de l'ensemble des administrations publiques n'ont pas de valeur contraignante. En effet, l'article 15 de la LPFP ne prévoit d'obligation de prendre de mesures nouvelles sur les dépenses ou les recettes qu'en cas de dérapage des dépenses de l'Etat ou des régimes obligatoires de base, par rapport aux montants figurant aux articles 5 et 8.
Il n'en demeure pas moins dommage, en termes d'affichage, que le Gouvernement s'accommode d'un dérapage de l'ordre de 7 milliards d'euros en 2012 des dépenses publiques par rapport à l'objectif fixé par l'article 4 de la LPFP.
* 52 Les dépenses publiques prévues pour 2010 par la LPFP (plus exactement, le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011) et le présent projet de programme de stabilité sont de respectivement 56,6 points de PIB et 56,2 points de PIB.
* 53 Plus précisément, pour le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011.