RAPPORT N° 395 - LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES
M. Charles JOLIBOIS, Sénateur
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE - RAPPORT N° 395 - 1997/1998
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Table des matières
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR-
Article premier
(L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle)
Objet de la protection -
Article 2
(article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle)
Divulgation des bases de données -
Article 3
(article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle)
Droits de l'utilisateur légitime d'une base de données
-
Article premier
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS
DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES-
Article 4
Intitulé du Livre III du code de la propriété intellectuelle -
Article 5
Droits des producteurs de bases de données -
Chapitre premier
Champ d'application -
Chapitre II
Etendue de la protection -
Chapitre III
Sanctions -
Article 6
Exception aux droits du producteur -
Article 7
(article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle)
Saisie des bases de données -
Article 8
Application de la protection dans le temps -
Article 9
Applicabilité dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
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Article 4