D. DE NOUVELLES INITIATIVES
La Commission européenne a présenté le
27 janvier 1998 une proposition de directive qui constitue un prolongement
des directives précédentes adoptées en matière de
propriété intellectuelle puisqu'elle porte sur l'harmonisation de
certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
société de l'information. Selon la Commission européenne,
cette nouvelle initiative a deux objectifs : "
il s'agit
premièrement, par l'harmonisation de la protection juridique, d'adapter
le droit d'auteur et les droits voisins aux nouveaux usagers et aux nouvelles
possibilités de manière à créer entre les
États membres un système uniforme de protection du droit
d'auteur, afin que le Marché intérieur devienne également
une réalité pour les nouveaux produits et services mettant en jeu
la propriété intellectuelle ; deuxièmement, il
s'agit, sur le plan technologique, de mettre au point des systèmes
appropriés permettant la gestion et la protection des droits se
présentant sous forme électronique
".
Plutôt que d'envisager une approche par produits, la Commission
privilégie une approche transversale prenant en considération les
droits pour lesquels elle estime qu'une harmonisation est nécessaire. Il
s'agit, selon la proposition qu'elle a présentée :
- du droit de reproduction ;
- du droit de communication au public ;
- des mesures techniques et de l'information sur le régime des
droits ;
- du droit de distribution des copies matérielles, y compris son
épuisement.
Ce texte vise donc à compléter la législation
communautaire existante en matière de droits d'auteurs et de droits
voisins. Il a été soumis au Sénat au titre de
l'article 88-4 de la Constitution, ce qui permettra à notre
assemblée de prendre éventuellement position avant que ce texte
soit adopté au niveau communautaire.