Article 3
(article L. 122-5 du code de la propriété
intellectuelle)
Droits de l'utilisateur légitime d'une base de
données
Cet article tend également à modifier
l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle
pour le compléter. Il a pour objet d'ajouter à la liste des actes
que ne peut empêcher l'auteur d'une oeuvre les actes nécessaires
à l'accès au contenu d'une base de données
électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation
prévue par contrat. Il s'agit de la transposition de l'article 6,
paragraphe 1, de la directive, qui tend à préserver les
droits de l'utilisateur légitime d'une base de données.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 3
sans
modification
.