Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rapport n° 130 (1995-1996) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1995

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER - EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    
  • CHAPITRE PREMIER - POLICE DES PÊCHES MARITIMES
    
    • Article premier - (Loi du 1er mars 1988)
      
    • Article additionnel après l'article premier - Substitution de référence
      
    • Article 2 - (Loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime dans les T.A.A.F.) - Amendes applicables en cas d'infraction au large des T.A.A.F.
      
    • Article 3 - (Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République) - Zone économique au large des territoires d'outre-mer
      
    • Article 4 - (Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983) - Régime des saisies en matière de pêche maritime
      
    • Article 5 - Coordination
      
  • CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOUS-TRAITANCE
    
    • Article 6 - (Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) - Retenues de garantie en matière de marchés de travaux privés
      
    • Article 7 - (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) - Extension aux territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi sur la sous-traitance
      
    • Article 8 - (Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992) - Sous-traitance dans le domaine du transport routier
      
  • CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • Article 9 - (Art. 2154 à 2154-3 du code civil) - Inscription des privilèges et hypothèques
      
    • Article 10 - (Art. 2271, 2272 et 2277 du code civil Art. 433 et 433-1 du code de commerce) - Prescriptions d'actions en paiement
      
    • Article 10 bis - (Articles du code de l'organisation judiciaire) - Extension et adaptations d'articles du code de l'organisation judiciaire
      
    • Article 10 ter - (Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) - Extension des modifications de la loi bancaire
      
    • Article 10 quater - (Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979) - Extension de la loi sur les archives
      
    • Article 11 - (Loi n° 84-148 du 1er mars 1984) - Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises
      
    • Article 12 - (Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) - Rapport de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
      
    • Article 13 - (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) - Contentieux administratif
      
    • Article 14 - (Loi n° 92-108 du 3 février 1992) - Renumérotation d'articles
      
    • Article 15 - (Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) - Financement des campagnes électorales et des partis politiques
      
    • Article 16 - (Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994) - Société par actions simplifiée
      
    • Article 17 - (Loi n° 94-88 du 1er juillet 1994) - Extension des modifications de la loi relative à la liberté de communication
      
    • Article 18 - (Loi n° 94-475 du 10 juin 1994) - Prévention et traitement des difficultés des entreprises
      
    • Article 19
      
  • TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    
    • CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
      
      • Article 20 (Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985) - Principes directeurs du droit du travail
        
    • CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
      
      • Article 21 - (Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 - code des communes)
        
      • Article 22 - (Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992) - Extension d'articles de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
        
      • Article 22 bis - (Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) - Extension de la « loi Évin » à la Nouvelle-Calédonie
        
      • Article 22 ter - (Loi n° 91-593 du 25 juin 1991) - Extension de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
        
      • Article 23 - Modernisation du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie
        
      • Article 23 bis - (Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982) - Périodicité de désignation des assesseurs
        
  • TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    
    • CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
      
      • Article 24 - (Lois n° 86-845 du 17 juillet 1986) - Modernisation des principes généraux du droit du travail
        
    • CHAPITRE II - RÉGIME COMMUNAL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      
      • Article 25 - (Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977) - Extension de certains articles du code des communes à la Polynésie française
        
    • CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
      
      • Article 26 - (Articles L. 328-3 et L. 355-1 du code rural) - Modification de dispositions du code rural applicables en Polynésie française
        
      • Article 27 (supprimé)
        
      • Article 28 - (Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983) - Sociétés d'économie mixte locales
        
      • Article 28 bis - (Lois n° 67-3 du 3 janvier 1967 ; n° 67-547 du 7 juillet 1967. n° 78-12 du 4 janvier 1978 et n° 86-18 du 6 janvier 1986) - Législation applicable aux immeubles à construire
        
      • Article 28 ter - Commission de conciliation en matière foncière
        
      • Article 28 quater - Modalités d'intégration des instituteurs suppléants
        
      • Article 28 quinquies - (Loi n° 92-125 du 6 février 1992) - Sociétés d'économie mixtes du territoire
        
  • TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA
    
    • Articles 29 et 30 - (Article 161 du code de la nationalité, article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) - Droit de la nationalité
      
    • Article 31 - (Article 38 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993) - Code des douanes
      
  • TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    
    • CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES À MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      
      • Article 32 - (Loi du 25 ventôse an XI) - Extension du statut du notariat
        
      • Article 33 - (ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945) - Extension de l'organisation de la profession de notaire
        
      • Article 34 - Extension du code des marchés publics
        
      • Article 35 - (Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991) - Transparence des marchés
        
      • Article 36 - (Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) - Extension et adaptation de la loi sur la prévention de la corruption
        
    • CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
      
      • Article 37 (supprimé) - (Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979) - Extension à Mayotte de la loi sur les archives
        
      • Article 38 - (Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992) - Coordination de l'extension de la sous-traitance
        
      • Article 39 - (Ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992) - Modification de l'extension à Mayotte du code des débits de boissons
        
      • Article 40 - Numérotation des articles du code rural applicables à Mayotte
        
      • Article 40 bis et 40 ter - (articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes et loi n° 83-597 du 7 juillet 1983) - Sociétés d'économie mixte locales
        
      • Article 40 quater - Garantie de l'État pour le logement locatif à Mayotte
        
    • CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      
      • Article 41 - (Article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985)- Délai de consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
        
      • Article 42 - (Article L. 62 à L. 64 du code des débits de boissons) - Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants
        
      • Article 43 - (Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946) - Réglementation de la profession de coiffeur