Article 16 - (Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994) - Société par actions simplifiée
L'article 7 de la loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée a prévu l'extension de ses dispositions aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, sans exclure l'article 4 qui a pour objet de compléter un article du code du travail, non applicable dans ces territoires et cette collectivité.
Le présent article 16 tend donc à réparer cette erreur en excluant la référence à l'article 4 précité.
La commission vous propose d'adopter l'article 16 sans modification.
Article 17 - (Loi n° 94-88 du 1er juillet 1994) - Extension des modifications de la loi relative à la liberté de communication
Cet article a pour objet de rendre applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte la loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Cette dernière est déjà applicable dans ces collectivités d'outre-mer ainsi que les modifications intervenues jusqu'au 4 janvier 1993.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, postérieure à 1985, la loi d'origine et ses modifications ultérieures sont applicables de facto.
L'article prévoit également de proroger jusqu'au 31 mai 1997 les autorisations d'émettre des services de radiodiffusion sonore en Polynésie française lesquelles arrivent à échéance fin 1995. Le projet de loi initial avait fixé ce délai au 31 mai 1996. Compte tenu du délai d'examen du présent texte, l'Assemblée nationale a prolongé ce délai d'un an.
La commission vous propose d'adopter l'article 17 sans modification.
Article 18 - (Loi n° 94-475 du 10 juin 1994) - Prévention et traitement des difficultés des entreprises
Cet article a pour objet d'étendre aux territoires d'outre-mer la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises qui a modifié le droit des procédures collectives résultant de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Ces deux dernières lois, à l'exclusion de certaines dispositions, avaient été rendues applicables à Mayotte.
Le projet de loi propose donc d'actualiser le droit applicable à cette collectivité.
Certains articles de la loi de 1994 restent cependant exclus du champ de l'extension opéré par le projet de loi car ils font référence à des dispositions du code du travail, du code rural ou du code général des impôts non applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
D'autres articles de cette loi sont étendus moyennant des adaptations, pour tenir compte des compétences territoriales en matière de droit du travail et des spécificités de l'organisation judiciaire dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et également à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Assemblée nationale a d'ailleurs ajouté à cet article une disposition tendant à ce que pour cette dernière collectivité, les pénalités et sanctions applicables soient celles prévues par le code local des impôts et non celles du code général des impôts.
En ce qui concerne les procédures ouvertes, il est prévu que la date d'entrée en vigueur de la loi de 1994 dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte sera fixée par décret en Conseil d'État.
La fiscalité relevant de la compétence de cette collectivité, votre commission vous propose un amendement permettant de substituer de façon générale les références à ce code local à celles du code général des impôts pour l'application de la loi de 1994 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 18 ainsi modifié.