Article 10 quater - (Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979) - Extension de la loi sur les archives
Cet article a été ajouté, à l'initiative du Gouvernement, par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il se substitue, en le complétant, à l'article 37 du projet de loi, lequel a été supprimé par coordination.
L'article 37 étendait à la seule collectivité territoriale de Mayotte la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. L'article 10 quater s'applique également aux terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ce qui justifie son insertion dans le titre premier du projet de loi concernant des dispositions communes à plusieurs collectivités locales d'outre-mer.
Pour l'extension de cette loi qui fixe les règles relatives aux archives publiques et privées aucune adaptation particulière n'est requise pour les TAAF.
En revanche, à Mayotte, il est nécessaire de prendre en compte le rôle des cadis qui interviennent notamment pour la liquidation des successions musulmanes et pour l'état civil des personnes soumises au droit coutumier.
En conséquence, l'article 10 quater prévoit l'applicabilité de cette loi aux archives des cadis. Cette extension devrait permettre une meilleure tenue de ces archives.
Sur ce point, la commission des Lois vous propose une modification d'ordre rédactionnel pour faciliter l'insertion du mot « cadis ».
Plus substantiellement, elle vous d'exclure l'application à Mayotte et aux TAAF de certaines dispositions de la loi sur les archives :
- la référence, à l'article 10, à la loi du 31 décembre 1968 relative à la dation qui n'y est pas applicable ;
- l'article 24 qui prévoit les modalités de délivrance d'un certificat prévu par la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 laquelle n'est pas applicable dans ces collectivités ;
- l'article 35 qui modifie la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative aux statistiques, laquelle n'y est pas applicable ;
- le paragraphe I de l'article 36 qui concerne le rôle du conseil régional pour les TAAF et Mayotte ainsi que, pour les seuls TAAF, les paragraphes II et IV relatifs au conseil général et au conseil municipal. Le paragraphe III de cet article est devenu sans objet car il se réfère à un article abrogé.
Enfin, par coordination avec la loi d'habilitation relative à l'extension du code pénal et du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, la commission des Lois vous propose une modification tendant à ce que l'extension de la loi de 1979 ne prenne effet qu'au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pénales dans ces collectivités. En effet, les sanctions pénales qui lui donnent son efficacité, contenues dans ses articles 28 à 31, y sont inapplicables en l'état.
Sous réserve de l'adoption de l 'amendement tendant à sa réécriture, la commission des Lois vous propose d'adopter l'article 10 quater.