Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Rapport n° 107 (2003-2004) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 2003

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• RAPPORT
  
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE : DU PROTECTORAT À L'AUTONOMIE
    
    • A. 1946-1977 : VERS L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
      
    • B. 1984 : LE PREMIER STATUT D'AUTONOMIE INTERNE
      
    • C. LE STATUT DE 1996 : UNE AUTONOMIE RENFORCÉE
      
  • II. UN CADRE CONSTITUTIONNEL PROFONDÉMENT MODIFIÉ
    
    • A. UNE OCCASION MANQUÉE : LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1999
      
    • B. LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 28 MARS 2003
      
  • III. LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE ET DU PROJET DE LOI LE COMPLÉTANT
    
    • A. LA MISE EN oeUVRE DES NOUVEAUX PRINCIPES CONSTITUTIFS DE L'AUTONOMIE D'UNE COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER
      
      • 1. Le contrôle du Conseil d'Etat sur les « lois du pays »
        
      • 2. La mise en oeuvre d'une procédure de « déclassement » des lois intervenues dans un domaine de compétence de la collectivité postérieurement à l'entrée en vigueur du statut
        
      • 3. La préférence locale : protéger l'emploi et le patrimoine foncier
        
      • 4. La possibilité de participer sous le contrôle de l'Etat à des compétences régaliennes
        
    • B. L'AUTONOMIE CONFORTÉE
      
      • 1. Le transfert de nouvelles compétences
        
      • 2. Des responsabilités internationales plus étendues
        
      • 3. Le renforcement des institutions de la Polynésie française
        
      • 4. Des communes enfin dotées de réelles capacités
        
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. LE RESPECT DE LA LETTRE ET DE L'ESPRIT DES NOUVELLES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ISSUES DE LA RÉVISION DU 28  MARS 2003
      
    • B. PRÉCISER LES NOUVELLES CONDITIONS D'EXERCICE DE NOUVELLES PROCÉDURES LIÉES D'UNE PART, À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET, D'AUTRE PART, À LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE
      
    • C. CLARIFIER LES COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ETAT ET DE LA COLLECTIVITÉ
      
    • D. RENFORCER LE RÔLE DES COMMUNES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
  • Article premier
    Caractères généraux de la Polynésie française
    
  • Article 2
    Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française
    pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes
    
  • Article 3
    Rôle du haut-commissaire de la République
    
  • Article 4
    Représentation de la Polynésie française
    au sein des institutions nationales
    
  • Article 5
    Institutions de la Polynésie française
    
  • Article 6
    Communes de la Polynésie française
    
• TITRE II
  L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS
  EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  
  • Article 7
    Conditions d'application des dispositions législatives et réglementaires
    
  • Article 8
    Entrée en vigueur des dispositions législatives
    et réglementaires
    
  • Article 9
    Consultation de l'assemblée de Polynésie française
    sur les projets et propositions de loi
    
  • Article 10
    Consultation du gouvernement de la Polynésie française
    sur les projets de décret et certains accords
    
  • Article 11
    Modification ou abrogation des lois et décrets antérieurs
    au présent projet de statut
    
  • Article 12
    Modification ou abrogation de lois postérieures
    à l'entrée en vigueur du projet de statut
    
• TITRE III
  LES COMPÉTENCES
  
• CHAPITRE PREMIER
  LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉTAT, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET LES COMMUNES
  
  • Article 13
    Compétence des autorités de la Polynésie française
    
  • SECTION 1
    Les compétences de l'Etat
    
  • Article 14
    Compétences de l'Etat
    
  • SECTION 2
    Les compétences de la Polynésie française
    
  • Article 15
    Représentation internationale de la Polynésie française
    
  • Article 16
    Arrangements administratifs
    
  • Article 17
    Conventions de coopération décentralisée
    
  • Article 18
    Protection du marché du travail local
    
  • Article 19
    Protection du patrimoine foncier
    
  • Article 20
    Sanctions pénales et administratives
    
  • Article 21
    Peines d'emprisonnement
    
  • Article 22
    Contraventions de grande voirie
    
  • Article 23
    Réglementation du droit de transaction
    
  • Article 24
    Casinos, cercles, jeux et loteries
    
  • Article 25
    Audiovisuel
    
  • Article 26
    Formation et recherche
    
  • Article 27
    Compétences de l'Etat au titre de la défense nationale
    
  • Article 28
    Fonctionnaires des corps de l'Etat pour
    l'administration de la Polynésie française
    
  • Article 29
    Création de sociétés d'économie mixte
    
  • Article 30
    Participation au capital des sociétés privées gérant un
    service public ou de sociétés commerciales
    
  • SECTION 3
    La participation de la Polynésie française
    à l'exercice des compétences de l'Etat
    
  • Article 31
    Champ d'application du principe de participation
    
  • Article 32
    Modalités de participation des institutions de la Polynésie française
    aux compétences de l'Etat
    
  • Article 33
    Délivrance des titres de séjour
    
  • Article 34
    Participation de la Polynésie française
    à certaines missions de police
    
  • Article 35
    Pouvoirs de police spéciale
    
  • Article 36
    Actes pris dans le domaine de la communication audiovisuelle
    
  • Article 37
    Association de la Polynésie française aux compétences de l'Etat
    dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche
    
  • Article 38
    Accords internationaux dans les domaines
    de compétence de l'Etat
    
  • Article 39
    Accords internationaux dans le domaine de compétence
    de la Polynésie française
    
  • Article 40
    Participation aux négociations avec la communauté européenne
    et association aux travaux des organismes régionaux du Pacifique
    
  • Article 41
    Relations avec les organismes régionaux du Pacifique
    
  • SECTION 4
    Les compétences des communes de la Polynésie française
    
  • Article 42
    Les compétences des communes
    
  • Article 43
    Les services d'assainissement
    
  • Article 44
    Production et distribution d'électricité
    
  • SECTION 5
    La domanialité
    
  • Article 45
    Répartition du droit de propriété
    
  • Article 46
    Domaine de la Polynésie française
    
  • Article 47
    Transfert d'une partie de l'aérodrome de Tahiti-Faa
    
  • SECTION 6
    Les relations entre collectivités publiques
    
  • Article 48
    Délégation des mesures individuelles
    aux maires par les autorités de la Polynésie française
    
  • Article 49
    Règles relatives aux marchés publics
    et délégations de service public
    
  • Article 50
    Délivrance des autorisations individuelles
    d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme
    
  • Article 51
    Financement du logement social
    
  • Article 52
    Fonds intercommunal de péréquation
    
  • Article 53
    Instauration de taxes, impôts et redevances
    au profit des communes
    
  • Article 54
    Concours de la Polynésie française aux communes
    
  • Article 55
    Conventions de délégation de compétences
    
  • Article 56
    Extension du domaine public des communes
    
  • SECTION 7
    L'identité culturelle
    
  • Article 57
    Le français et les langues polynésiennes
    
  • Article 58
    Collège d'experts fonciers
    
• CHAPITRE II
  LES MODALITÉS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
  
  • Article 59
    Compensation par l'Etat des charges correspondant
    aux compétences transférées à la Polynésie française
    
  • Article 60
    Transfert à titre gratuit des biens de l'Etat
    à la Polynésie française
    
  • Article 61
    Transfert de services de l'Etat
    à la Polynésie française
    
  • Article 62
    Mise à disposition d'agents de l'Etat
    
• TITRE IV
  LES INSTITUTIONS
  
  • SECTION 1
    Attributions et missions du président et du gouvernement
    
  • Article 63
    Attributions du gouvernement de la Polynésie française
    
  • Article 64
    Attributions du président de la Polynésie française
    
  • Article 65
    Publication des actes
    
  • Article 66
    Contreseing
    
  • Article 67
    Délégation de pouvoirs
    
  • Article 68
    Information du président en matière de maintien de l'ordre
    
  • SECTION 2
    Election du président
    
  • Article 69
    Mode d'élection du président
    
  • Article 70
    Résultats de l'élection
    
  • Article 71
    Délai d'élection du président de la Polynésie française
    
  • Article 72
    Durée des fonctions du président
    
  • SECTION 3
    Composition et formation du gouvernement
    
  • Article 73
    Formation du gouvernement
    
  • Article 74
    Conditions requises pour exercer les fonctions
    de membres du gouvernement
    
  • Article 75
    Incompatibilités
    
  • Article 76
    Fonctions interdites
    
  • Article 77
    Délai et déclaration d'option
    
  • Article 78
    Cessation des fonctions gouvernementales exercées
    par des membres de l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article 79
    Position de l'agent public ou du salarié
    membre du gouvernement de la Polynésie française
    
  • Article 80
    Démission du gouvernement de la Polynésie française
    
  • Article 81
    Démission d'un ministre -
    Modifications au sein du gouvernement
    
  • Article 82
    Recours devant le Conseil d'Etat
    
  • SECTION 4
    Règles de fonctionnement
    
  • Articles 83 à 86
    Fonctionnement du conseil des ministres
    
  • SECTION 5
    Attributions du Conseil des ministres et du ministre
    
  • Article 89
    Détermination générale des attributions du gouvernement
    de la Polynésie française
    
  • Articles 90 et 91
    Compétences du Conseil des ministres
    
  • Article 92
    Délégation de pouvoir
    
  • Article 93
    Pouvoir de nomination
    
  • Article 94
    Sanctions administratives et peines correctionnelles
    
  • Articles 95 et 96
    Attributions individuelles et responsabilité des ministres
    
  • Article 97
    Attributions consultatives
    
  • Article 98
    Emission de voeux
    
  • Article 99
    Information sur les projets d'accord
    intéressant la Polynésie française
    
  • Article 100
    Information du conseil des ministres
    
  • Article 101
    Comité consultatif du crédit
    
• CHAPITRE II
  L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  
  • Article 102
    Compétence de l'assemblée de la Polynésie française
    
  • SECTION 1
    Composition et formation
    
  • Article 103
    Mode d'élection de l'assemblée
    
  • Article 104
    Composition de l'assemblée de la Polynésie française
    et durée de son pouvoir
    
  • Article 105
    Circonscriptions de la Polynésie française
    
  • Article 106
    Mode d'élection du représentant
    à l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article 107
    Application du principe de parité -
    Nombre de candidats de chaque liste
    
  • Article 108
    Renouvellement intégral ou partiel
    de l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article 109
    Conditions d'éligibilité à l'assemblée
    de la Polynésie française
    
  • Article 110
    Régime des inéligibilités
    
  • Article 111
    Droits des salariés pour la participation à la campagne électorale
    
  • Article 112
    Régime des incompatibilités
    
  • Article 113
    Conséquence de l'inéligibilité ou de l'incompatibilité
    
  • Article 114
    Situation des agents publics et des salariés
    de droit privé élus à l'assemblée
    
  • Article 115
    Démission d'un représentant à l'assemblée
    
  • Article 116
    Assiduité des membres de l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article 117
    Contentieux
    
  • Article 118
    Contestation relative aux arrêtés et délibérations
    affectant les représentants à l'assemblée
    
  • SECTION 2
    Règles de fonctionnement
    
  • Articles 119 à 130
    Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française
    
  • SECTION 3
    Attributions de l'assemblée
    
  • Article 131
    Droit à l'information du représentant
    
  • Article 132
    Commissions d'enquête
    
  • Articles 133 et 134
    Résolutions de l'assemblée de Polynésie française
    
  • SECTION 4
    Attributions du président de l'assemblée
    de la Polynésie française
    
  • Articles 135 à 137
    Missions du président de l'assemblée de la Polynésie française
    
  • SECTION 5
    « Lois du pays » et délibérations
    
  • Article 138
    Délibérations de l'assemblée
    
  • Article 139
    « Lois du pays »
    
  • Article 140
    Initiative des délibérations -
    Avis du haut conseil de la Polynésie française sur les lois du pays
    
  • Article 141
    Procédure d'examen et d'adoption des lois du pays
    
  • Article 142
    Transmission des délibérations au haut-commissaire et au président
    de la Polynésie française - Seconde délibération
    
  • Article 143
    Le budget de la Polynésie française
    
  • Article 144
    Conditions d'entrée en vigueur des actes de l'assemblée
    relatifs aux contributions directes
    
  • Article 145
    Nullité des délibérations adoptées en-dehors
    des séances ou du lieu des séances
    
• CHAPITRE III
  LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
  
  • Articles 146 à 151
    Composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel
    
• CHAPITRE IV
  LES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS
  
  • Article 152
    Inscription prioritaire à l'ordre du jour
    de l'assemblée et de la commission permanente
    
  • Article 153
    Audition du haut-commissaire devant l'assemblée -
    Présence des ministres aux séances de l'assemblée
    
  • Article 154
    Transmission de documents par le président de la Polynésie française
    à l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article 155
    Motion de censure
    
  • Article 156
    Dissolution de l'assemblée de la Polynésie française
    
• CHAPITRE V
  PARTICIPATION DES ÉLECTEURS
  À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • SECTION 1
    Pétition des électeurs de la Polynésie française
    
  • Article 157
    Conditions de recevabilité et d'examen par l'assemblée
    de la Polynésie française des pétitions de ses électeurs
    
  • SECTION 2
    Référendum local en Polynésie française
    
  • Article 158
    Application en Polynésie française des dispositions relatives
    aux référendums décisionnels locaux
    
  • Article 159
    Adaptation des modalités d'organisation
    des référendums locaux en Polynésie française
    
• CHAPITRE VI
  DISPOSITIONS COMMUNES
  AU PRÉSIDENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE,
  AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT
  DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  ET AUX REPRÉSENTANTS
  À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  
  • Article 160
    Déclaration des situations patrimoniales
    
  • Article 161
    Responsabilité civile de la Polynésie française
    
  • Article 162
    Protections reconnues aux élus
    
• CHAPITRE VII
  LE HAUT CONSEIL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  
  • Article 163
    Attributions du haut conseil de la Polynésie française
    
  • Article 164
    Composition du haut conseil de la Polynésie française
    
• TITRE V
  LE HAUT-COMMISSAIRE
  ET L'ACTION DE L'ETAT
  
  • Article 166
    Contrôle des autorités de la Polynésie française
    
  • Article 167
    Publication des actes ressortissant
    à la compétence de la Polynésie française
    au journal officiel de la Polynésie française
    
• CHAPITRE II
  COORDINATION ENTRE L'ETAT
  ET LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  
  • Article 168
    Participation au fonctionnement
    des services de la Polynésie française
    
• CHAPITRE III
  DES CONCOURS DE L'ETAT
  
  • Article 169
    Conventions entre l'Etat et la Polynésie française
    
  • Article 170
    Conventions relatives aux obligations respectives
    de l'Etat et de la Polynésie française
    en matière d'enseignement secondaire
    
• TITRE VI
  LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL,
  FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
  
  • Article 171
    Transmission des actes de la Polynésie française
    au haut-commissaire
    
  • Article 172
    Déféré préfectoral
    
  • Article 173
    Mise en oeuvre du déféré préfectoral
    par une personne physique ou morale
    
  • Article 174
    Saisine du Conseil d'Etat pour avis
    à l'occasion d'un litige
    
  • Article 175
    Saisine du juge administratif pour avis
    
• CHAPITRE II
  LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL SPÉCIFIQUE
  DES « LOIS DU PAYS »
  
  • Article 176
    Saisine du Conseil d'Etat a priori
    
  • Article 177
    Examen de la conformité de la loi du pays
    par le Conseil d'Etat
    
  • Article 178
    Promulgation des lois du pays
    
  • Article 179
    Exception d'illégalité
    
  • Article 180
    Procédure de déclassement
    des lois du pays
    
• CHAPITRE III
  INFORMATION DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR LES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES INTÉRESSANT
  LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  
  • Article 181
    Information de l'assemblée de la Polynésie française
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
  ET COMPTABLE ET À LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
  
  • Articles 182 à 185
    Dispositions diverses sur le contrôle des comptes
    de la Polynésie française
    
  • Article 186
    Contrôle par le juge financier des marchés et délégations de service public
    
• TITRE VII
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 187
    Succession
    
  • Article 188
    Lagons de Mururoa et de Fangataufa
    
  • Article 189
    Institut de la statistique de la Polynésie française
    
  • Article 190
    Actualisation des dénominations
    
  • Article 191
    (art. 9 et 9-1-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
    Incompatibilités applicables aux magistrats judiciaires
    
  • Article 192
    (art. 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958)
    Conseil économique et social
    
  • Article 193
    (art. L.O. 384-1, L.O. 393-1, L.O. 394-1, L.O. 394-2
    et L.O. 406-1 nouveaux du code électoral)
    Actualisation du code électoral
    
  • Article 194
    (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)
    Election du président de la République
    
  • Article 195
    (art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)
    Elus locaux
    
  • Article 196
    Abrogation de dispositions législatives
    antérieures au présent statut
    
  • Article 197
    Succession des mandats
    
  • Article 198
    Décrets en Conseil d'Etat
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  DU PROJET DE LOI
  
  • Article 1er
    Mission du haut-commissaire
    
  • Article 2
    Mission de sécurité intérieure
    
  • Article 3
    Publication au Journal officiel
    de la Polynésie française
    
  • Article 4
    Secrétaire général et chefs de subdivision
    
  • Article 5
    Subdivisions administratives
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
  
  • Article 6
    Incompatibilités
    
  • Article 7
    Détachement des fonctionnaires de l'Etat
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES
  ET À LEURS GROUPEMENTS
  
  • Article 8
    Création et modification des limites
    territoriales des communes
    
  • Article 9
    Contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation
    
  • Article 10
    Concours financier et technique
    de l'Etat aux communes
    
  • Article 11
    Ordonnances relatives au régime des communes
    et à la fonction publique communale
    
• TITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ
  ET LA PROTECTION DU PRÉSIDENT,
  DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT
  DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  
  • Article 12
    Responsabilités pénales pour des faits
    d'imprudence ou de négligence
    
  • Article 13
    Subrogation de la Polynésie française dans les droits de la victime
    pour obtenir restitution des sommes dues
    
• TITRE V
  DISPOSITIONS APLICABLES À L'ÉLECTION
  DES REPRÉSENTANTS À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  
  • Article 14
    Substitution de références
    
  • Article 15
    Propagande audiovisuelle
    
• TITRE VI
  DISPOSITIONS APPLICABLES
  À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
  
  • Article 16
    (art. L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, L. 231-7, L. 231-8, L.311-3 et L. 554-1 ;
    art. L. 311-7 et L. 7774-11 nouveaux du code de justice administrative)
    Code de justice administrative
    
• TITRE VII
  DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL FONCIER
  
  • Article 17
    Création d'un tribunal foncier
    
• TITRE VIII
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES
  
  • Article 18 à 20
    Contrôle des comptes de la Polynésie française
    et de ses sociétés d'économie mixte
    
  • Article 21
    (art. L. 111-9, L. 272-6, L. 272-13, L. 272-43;L. 272-47, L. 272-48, L. 272-52, L. 274-3 ; art. L. 272-38-2, L. 272-41-1, L. 272-44-1, L. 272-56-1 nouveaux du code des juridictions financières)
    Code des juridictions financières
    
• TITRE IX
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 22
    (art. 21 du code de procédure pénale)
    Agents de police judiciaire adjoints
    
  • Article 23
    Sociétés d'économie mixte locales
    créées par la Polynésie française
    
  • Article 24
    (art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
    Loi pour la sécurité intérieure
    
  • Article 25
    Actualisation des dénominations
    
  • Article 26
    Abrogation de dispositions législatives en vigueur
    n'ayant pas valeur organique
    
• ANNEXE AUX TABLEAUX COMPARATIFS
  
  
• ANNEXE AUX TABLEAUX COMPARATIFS