Projet de loi relatif à la démocratie de proximité

Rapport n° 156 (2001-2002) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. INSTITUTIONS ET VIE LOCALES
    
    • A. LA PARTICIPATION DES HABITANTS À LA VIE LOCALE
      
      • 1. Le retard du droit sur les faits
        
        • a) Un cadre juridique récent
          
        • b) Des pratiques diverses
          
      • 2. Le projet de loi
        
        • a) Les quartiers
          
        • b) Les commissions des services publics locaux
          
        • c) La publicité des actes
          
      • 3. Les travaux de l'Assemblée nationale
        
      • 4. Les propositions de la commission
        
    • B. LE MODE D'ÉLECTION DES MEMBRES DES ORGANES DÉLIBÉRANTS DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES DOTÉES D'UNE FISCALITÉ PROPRE
      
      • 1. Le développement de l'intercommunalité a relancé le débat sur le mode de désignation des organes délibérants des structures intercommunales à fiscalité propre
        
        • a) Une réponse par étapes successives à l'émiettement communal
          
        • b) La loi du 12 juillet 1999
          
        • c) Le poids de l'intercommunalité
          
        • d) Les interrogations des élus sur le devenir de l'intercommunalité
          
        • e) Le projet de loi et les propositions de loi
          
      • 2. L'analyse de la commission : préserver l'identité de la commune pour développer l'intercommunalité
        
        • a) Une question de meilleure identification, plus que de légitimité
          
        • b) Démocratie de proximité ou démocratie communautaire
          
        • c) Préserver l'identité communale, cellule de base de la démocratie
          
        • d) Réfléchir aux conséquences de la création éventuelle d'une nouvelle catégorie de collectivité territoriale
          
        • e) Ne pas briser la confiance pour consolider l'intercommunalité
          
      • 3. La proposition de la commission : asseoir l'intercommunalité sur les communes
        
    • C. LES DROITS DES ÉLUS AU SEIN DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES
      
      • 1. Le contexte actuel
        
      • 2. Le projet de loi initial
        
      • 3. Les principales modifications apportées par l'Assemblée nationale
        
      • 4. La position de la commission
        
        • a) L'opposition doit pouvoir s'exprimer à tout moment, sans méconnaître le principe majoritaire
          
        • b) Faut-il des droits réservés à l'opposition ou des droits égaux pour tous les élus au sein des assemblées délibérantes ?
          
        • c) Une comparaison peu pertinente avec le Parlement
          
        • d) Faire confiance aux collectivités locales et ne pas entraver leur fonctionnement démocratique
          
        • e) Les modifications proposées
          
    • D. LE STATUT DE PARIS, MARSEILLE ET LYON
      
      • 1. A l'origine, seule la ville de Paris disposait d'un statut particulier
        
      • 2. Le droit existant : la « loi PML » du 31 décembre 1982
        
      • 3. La pratique actuelle à Paris, Marseille et Lyon va plus loin que ce que la loi prévoit
        
        • a) Pouvoirs des mairies d'arrondissement
          
        • b) Relations particulières entre la ville et la communauté urbaine, ou entre la ville et le département
          
      • 4. Plusieurs propositions de loi ont souligné l'intérêt de modifier la « loi PML », vingt ans après sa mise en oeuvre
        
      • 5. Le vote de l'Assemblée nationale
        
      • 6. La position de la commission
        
        • a) La procédure utilisée pour modifier la « loi PML » apparaît contestable
          
        • b) Approuver les mesures qui tiennent compte de vingt années de pratique de la « loi PML »
          
        • c) Les modifications proposées par la commission
          
    • E. DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
      
  • II. LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
    
    • A. UNE LENTE ÉVOLUTION DU PRINCIPE DE GRATUITÉ
      
    • B. LA POSITION DU SÉNAT : FAVORISER LA DIVERSITÉ SOCIOLOGIQUE DES ÉLUS SANS PROFESSIONNALISER LE MANDAT
      
    • C. LE PROJET DE LOI REPREND DES DISPOSITIONS DÉJÀ RETENUES PAR LE SÉNAT
      
    • D. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION : FRANCHIR ENFIN UNE NOUVELLE ÉTAPE
      
  • III. LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AUX RÉGIONS
      
      • 1. Les travaux de l'Assemblée nationale
        
      • 2. Les propositions de la commission
        
    • B. LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
      
      • 1. L'achèvement de la mise en oeuvre de la loi du 3 mai 1996
        
      • 2. Les difficultés de financement
        
        • a) Une situation inextricable
          
        • b) L'évaluation de la loi par le rapport « Fleury »
          
        • c) Le projet et les propositions de loi : des solutions variées
          
        • d) Les propositions de la commission : un rôle pilote du département respectueux de la place essentielle des communes
          
      • 3. Les centres de première intervention (CPI) communaux et intercommunaux
        
        • a) Préserver une sécurité civile de proximité
          
        • b) La réponse du projet de loi
          
        • c) Les propositions de la commission
          
      • 4. La composition et le fonctionnement du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
        
        • a) Une identification difficile des responsables
          
        • b) Le projet de loi : vers une nouvelle départementalisation
          
        • c) Les propositions de la commission
          
  • IV. DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC À L'ÉLABORATION DES GRANDS PROJETS
    
    • A. UN CONSTAT PRÉOCCUPANT
      
      • 1. Une superposition de procédures
        
      • 2. Une concertation trop tardive
        
      • 3. La nécessaire réforme du rôle de l'Etat
        
        • a) Un Etat juge et partie
          
        • b) Des conséquences de la décentralisation encore insuffisamment tirées
          
    • B. UN PROJET DE LOI INITIAL LARGEMENT INSPIRÉ DES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT DU CONSEIL D'ÉTAT
      
      • 1. Une meilleure association du public à l'élaboration de certains grands projets
        
      • 2. La prise en compte de la décentralisation
        
      • 3. Un effort de rationalisation et de transparence
        
    • C. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
      
      • 1. S'agissant de la Commission nationale du débat public
        
      • 2. Un renforcement de la participation du public
        
      • 3. Un encadrement des nouvelles procédures afin d'éviter les contentieux supplémentaires
        
      • 4. L'Assemblée nationale a ajouté diverses dispositions
        
        • a) En matière d'installations classées
          
        • b) Revenant sur des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
          
        • c) Dispositions relatives au Réseau ferré de France
          
    • D. LA POSITION DE LA COMMISSION
      
      • 1. Définir plus rigoureusement les projets pouvant faire l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public
        
      • 2. Modifier les modes de saisine de la Commission nationale du débat public
        
      • 3. Encadrer les délais afin d'éviter d'allonger inconsidérément la procédure
        
      • 4. Distinguer le temps de la concertation et le temps de la décision
        
      • 5. Fixer le début du débat public
        
      • 6. Indiquer que la Commission nationale du débat public ne se prononce pas sur le fond du projet
        
      • 7. Garantir une Commission nationale du débat public équilibrée
        
      • 8. Supprimer la possibilité d'organiser un débat public sur des questions générales
        
      • 9. Rationaliser les procédures
        
      • 10. En matière de concertation
        
      • 11. Supprimer les dispositions relatives au Réseau ferré de France
        
      • 12. Harmoniser les délais de recours contre les décisions d'autorisations d'exploitation d'installations classées
        
      • 13. Harmoniser le régime des routes express
        
  • V. LES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT
    
    • A. UN RECENSEMENT TRADITIONNEL JUGÉ TROP LOURD ET IRRÉGULIER
      
    • B. UN SYSTÈME DIFFÉRENCIÉ ET ANNUEL S'APPUYANT SUR DES SONDAGES ET DES DONNÉES ISSUES DE FICHIERS ADMINISTRATIFS
      
    • C. DES INTERROGATIONS MULTIPLES
      
      • 1. La question de l'égalité de traitement des communes
        
      • 2. La précision de la méthode de sondage
        
      • 3. Une réforme inédite à l'étranger
        
      • 4. Les impacts d'une telle réforme sur les 200 textes législatifs et réglementaires faisant référence à la population
        
    • D. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
    • E. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
      
      • 1. La fixation dans la loi du seuil d'application du recensement par sondage
        
      • 2. La suppression de la commission créée par l'Assemblée nationale
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  PARTICIPATION DES HABITANTS
  À LA DÉMOCRATIE LOCALE
  
  • Article premier
    (art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales)
    Conseils de quartier
    
  • Article 2
    (art. L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales)
    Débat sur la vie des quartiers
    
  • Article additionnel après l'article 2
    (art. L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales)
    Comités consultatifs
    
  • Article 3
    (art. L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales)
    Débat sur les propositions intéressant les quartiers
    
  • Article 4
    (art. L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 du code général
    des collectivités territoriales)
    Création d'adjoints au maire chargés des quartiers
    
  • Article 5
    (art. L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales)
    Annexes de la mairie
    
  • Article 6
    (art. L. 1413-1, L. 1411-4, L. 1412-1, L. 1412-2 et L. 2143-4
    et L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales)
    Commission consultative des services publics locaux
    
  • Article 6 bis (nouveau)
    (art. L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales)
    Possibilité pour les autorités municipales de s'entourer d'avis
    
  • Article 6 ter (nouveau)
    (art. L. 2142-1 et L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales)
    Participation des habitants aux consultations locales
    
  • Article 7
    (art. L. 2131-1, L. 2131-3, L. 3131-1, L. 3131-4, L. 4141-1
    et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales)
    Publicité des actes
    
  • Article 7 bis (nouveau)
    Bureaux des temps
    
  • Article 7 ter (nouveau)
    Élection au suffrage universel direct
    des membres des organes délibérants
    des établissements publics de coopération intercommunale
    dotés d'une fiscalité propre
    
• CHAPITRE II
  DROITS DES ÉLUS
  AU SEIN DES ASSEMBLÉES LOCALES
  
  • Article 8
    (art. L. 2121-12-1, L. 3121-10-1 et L. 4132-9-1 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    Séance annuelle réservée à l'opposition
    
  • Article 9
    (art. L. 2121-22-1, L. 3121-22-1 et L. 4132-21-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Mission d'information et d'évaluation
    
  • Article 10
    (art. L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales)
    Contenu des procès-verbaux des réunions du conseil municipal
    
  • Article 11
    (art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Espace réservé à l'opposition dans les documents d'information
    
  • Article 11 bis (nouveau)
    (art. L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales)
    Conseillers municipaux délégués
    
  • Article additionnel après l'article 11 bis
    (art. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales)
    Conseillers communautaires délégués
    
  • Articles 11 ter et 11 quater (nouveaux)
    (art. L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales)
    Conseillers et régionaux délégués
    
• CHAPITRE III
  CONSEILS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX RÉGIONAUX
  
  • Article 12
    (art. L. 4134-3, L. 4134-6 à L. 4134-7-2, 4422-24 et L. 4432-9
    du code général des collectivités territoriales)
    Conditions d'exercice des fonctions de membre
    d'un conseil économique et social régional
    
• CHAPITRE III BIS
  COMITÉS DE MASSIF
  
  • Article 12 bis (nouveau)
    (art. 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
    relative au développement et à la protection de la montagne)
    Fusion des massifs Alpes du Nord et Alpes du Sud
    
  • Article 12 ter (nouveau)
    (art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
    relative au développement et à la protection de la montagne)
    Présidence des comités de massif
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
  
  • Article 13
    (art. L. 2511-1-1, L. 2511-10-1 et L. 2511-25-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Application à Paris, Marseille et Lyon
    
  • Article 14
    (art. L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales)
    Application aux établissements publics
    de coopération intercommunale
    
  • Article 14 bis (nouveau)
    (art. L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales)
    Composition du comité d'un syndicat de communes
    
  • Article 15
    Entrée en vigueur des articles 1er, 6 et 8-III
    
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS DIVERSES
  RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  (division et intitulé nouveaux)
  
  • Article 15 bis (nouveau)
    (art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation)
    Consultation des maires d'arrondissement
    sur les changements de destination d'immeubles
    
  • Article 15 ter (nouveau)
    (art. L. 2511-12 du code général des collectivités territoriales)
    Délai de réponse aux questions écrites
    
  • Article 15 quater (nouveau)
    (art. L. 2511-15 et L. 2511-30
    du code général des collectivités territoriales)
    Consultation du conseil d'arrondissement sur le plan local d'urbanisme
    et information sur les déclarations d'intention d'aliéner
    
  • Article 15 quinquies (nouveau)
    (art. L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales)
    Equipements de proximité relevant
    de la compétence des conseils d'arrondissement
    
  • Article 15 sexies (nouveau)
    (art. L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales)
    Fixation de la liste des équipements
    qui ne sont pas des équipements de proximité
    
  • Article 15 septies (nouveau)
    (art. L. 2511-19 du code général des collectivités territoriales)
    Désignation par le conseil d'arrondissement
    des représentants de la commune dans les conseils d'école
    
  • Article 15 octies (nouveau)
    (art. L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales)
    Commission mixte paritaire
    
  • Article 15 nonies (nouveau)
    (art. L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales)
    Délégation aux conseils d'arrondissement
    en matière d'achat public
    
  • Article 15 decies (nouveau)
    (art. L. 2511-24-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Consultation des électeurs de l'arrondissement
    (« référendums d'arrondissement »)
    
  • Article 15 undecies (nouveau)
    (art. L. 2511-36-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Section d'investissement dans les états spéciaux d'arrondissement
    
  • Article 15 duodecies (nouveau)
    (art. L. 2511-38, L. 2511-38-1 nouveau et L. 2511-39
    du code général des collectivités territoriales)
    Dotation d'action locale
    
  • Article 15 terdecies (nouveau)
    (art. L. 2512-10 du code général des collectivités territoriales)
    Nomination des directeurs de sections
    du centre d'action sociale de Paris
    
  • Article 15 quaterdecies (nouveau)
    (art. L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales)
    Pouvoir de police du maire de Paris :
    salubrité, nuisances sonores, police des foires et marchés
    
  • Article 15 quindecies (nouveau)
    (art. L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales)
    Compétence de principe du maire de Paris en matière de police
    et liste des attributions du préfet de police
    
  • Article 15 sexdecies (nouveau)
    (art. L. 2512-20 et L. 2512-5
    du code général des collectivités territoriales)
    Suppression de la questure de la ville de Paris
    
  • Article 15 septdecies (nouveau)
    (art. 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982)
    Collaborateurs de cabinet des maires d'arrondissement
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL
  APRÈS L'ARTICLE 15 SEPTEDECIES
  DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES
  AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
  • Article additionnel avant l'article 15 octodecies (nouveau)
    (art L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales
    et L. 414-23 du code des communes)
    Gardes champêtres intercommunaux
    
  • Article additionnel avant l'article 15 octodecies (nouveau)
    Transfert des directions départementales de l'équipement
    
  • Article 15 octodecies (nouveau)
    (art. L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4221-5
    du code général des collectivités territoriales)
    Renforcement des attributions des chefs d'exécutifs
    locaux en matière d'emprunt
    
  • Article 15 novodecies (nouveau)
    (art. L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales)
    Composition de la commission permanente
    des conseils généraux
    
  • Article 15 vicies (nouveau)
    (art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales)
    Rattachement aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération d'OPAC et d'OPHLM
    
  • Article 15 unvicies (nouveau)
    (art. L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales)
    Attribution par une communauté urbaine de fonds de concours
    à une commune membre pour la réalisation d'équipements
    
  • Article 15 duovicies (nouveau)
    (art. L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales)
    Composition du comité syndical d'un syndicat mixte
    chargé de la gestion d'un parc naturel régional
    
  • Article 15 tervicies (nouveau)
    (art. 1609 nonies C du code général des impôts)
    Modalités de calcul de l'attribution de compensation versée
    en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique
    
  • Article 15 quatervicies (nouveau)
    (art. L. 1614-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Consultation de la commission consultative d'évaluation des transferts de charges sur les dépenses résultant de transferts de compétences entre les régimes de sécurité sociale et les collectivités territoriales
    
  • Article 15 quinvicies (nouveau)
    Remplacement des conseils généraux
    par les conseils départementaux
    
  • Article 15 sexvicies (nouveau)
    (art. L. 270, L. 272-6 et L. 360 du code électoral)
    Incompatibilité entre mandats électoraux survenant
    du fait de l'acquisition d'un mandat par un suivant de liste
    
  • Article 15 septvicies (nouveau)
    (art. L. 438 du code électoral)
    Mode de scrutin municipal en Polynésie française
    
  • Article additionnel après l'article 15 septvicies (nouveau)
    (art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
    relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion)
    Publication de sondages d'opinion de caractère électoral
    pendant la semaine précédant un scrutin
    
• TITRE II
  DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
  
  • Article 16
    (art. L. 122-24-1 du code du travail)
    Congé pour campagne électorale
    
  • Article 17
    (art. L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2
    du code général des collectivités territoriales)
    Crédit d'heures
    
  • Article 18
    (art. L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales)
    Compensation des pertes de revenu
    des conseillers municipaux non indemnisés
    
• CHAPITRE II
  GARANTIES À L'ISSUE DU MANDAT
  
  • Article 19
    (art. L. 2123-10 à L. 2123-11-1, 3128-8 à 2123-9-1,
    L. 4135-8 à L. 4135-9-1 du code général des collectivités territoriales)
    Formation professionnelle à l'issue du mandat
    
  • Article additionnel après l'article 19
    (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7
    du code général des collectivités territoriales)
    Extension du régime de suspension du contrat de travail
    
  • Article 19 bis
    (art. L. 207 du code électoral)
    Incompatibilité du mandat de conseiller général avec les fonctions d'employé des bureaux de préfecture ou de sous-préfecture
    
  • Article 20
    (art. L. 2123-11, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2)
    Allocation différentielle de fin de mandat
    
  • Article 21
    (art. L. 1621-2 et L. 2122-35
    du code général des collectivités territoriales)
    Financement de l'allocation de fin de mandat -
    Honorariat des maires
    
  • Article additionnel après l'article 21
    (art. L. 2122-35, L. 3123-29 et L. 4135-29
    du code général des collectivités territoriales)
    Honorariat des élus locaux
    
  • Article 21 bis (nouveau)
    (art. L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales)
    Interdiction de sanctions discriminatoires
    à l'encontre des salariés élus municipaux
    
• CHAPITRE III
  FORMATION EN DÉBUT ET EN COURS DE MANDAT
  
  • Article 22
    (art. L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10
    du code général des collectivités territoriales)
    Délibérations relatives à la formation
    
  • Article 23
    (art. L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11
    du code général des collectivités territoriales)
    Congé de formation pour les élus locaux salariés
    
  • Article 24
    (art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12
    du code général des collectivités territoriales)
    Compensation des pertes de revenu pour formation -
    Plafond de dépenses de formation
    
  • Article 25
    (art. L. 2123-14-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales)
    Mutualisation de la formation
    des élus au niveau intercommunal
    
• CHAPITRE IV
  INDEMNITÉS DE FONCTION
  
  • Article 26
    (art. L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Délibérations sur les indemnités de fonction
    
  • Article 27
    (art. L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales)
    Suppression du cumul des majorations d'indemnités de fonction
    
  • Article 28
    (art. L. 2123-21, L. 2113-20, L. 2123-23 et L. 2123-23-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Suppression du « double barème »
    d'indemnités de fonction des maires
    
  • Article 29
    (art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales)
    Indemnités de fonction des adjoints au maire
    
  • Article 30
    (art. L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales)
    Indemnités de fonction des conseillers municipaux
    
  • Article additionnel après l'article 30
    (art. L. 3213-16, L. 3123-17, L. 4135-16 et L. 4135-17)
    Régime indemnitaire des conseillers généraux
    et des conseillers régionaux
    
  • Article 30 bis (nouveau)
    (art. L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales)
    Honorariat des conseillers généraux
    
• CHAPITRE V
  REMBOURSEMENT DE FRAIS
  
  • Article 31
    (art. L. 2123-18 à L. 2123-18-3
    du code général des collectivités territoriales)
    Remboursement de frais des élus municipaux
    
  • Article 32
    (art L. 3123-19 et L. 4135-19
    du code général des collectivités territoriales)
    Remboursement de frais des élus départementaux et régionaux
    
  • Article 33
    (art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Participation au financement de l'emploi par un élu
    d'un salarié pour une garde d'enfant
    
• CHAPITRE VI
  PROTECTION SOCIALE
  
  • Article 34
    (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20
    du code général des collectivités territoriales)
    Assimilation à un temps de travail du temps
    consacré à l'exercice d'un mandat
    
  • Article 35
    (art. L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Protection sociale des élus empêchés d'exercer leurs fonctions
    
  • Article 36
    (art. L. 2123-25-2, L. 3123-20-2 et L. 4135-20-2
    du code général des collectivités territoriales)
    Assurance maladie des élus ayant interrompu
    leur activité professionnelle
    
  • Article 37
    (art. L. 2123-32 du code général des collectivités territoriales)
    Extension du régime de « garantie accident »
    aux conseillers municipaux
    
• CHAPITRE VII
  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
  
  • Article 38 A (nouveau)
    (art. 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
    Fonctionnaires élus locaux
    
  • Article 38 B (nouveau)
    Agents contractuels élus locaux
    
  • Article 38
    (art. L. 2511-9, L. 2511-25, L. 2511-33 et L. 2511-34
    du code général des collectivités territoriales)
    Application à Paris, Lyon et Marseille
    
  • Article 39
    (art. L. 5211-12 à L. 5211-15,
    L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4)
    Application aux établissements publics
    de coopération intercommunale
    
  • Article 40
    (art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1)
    Dépenses obligatoires des collectivités territoriales
    
  • Article 41
    Dispositions transitoires
    
  • Article 42
    Application dans les collectivités d'outre-mer
    
• TITRE III
  DES COMPÉTENCES LOCALES
  
  • Article 43 A (nouveau)
    (art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Aides aux entreprises
    
  • Article additionnel après l'article 43 A
    (art. 2 et 4 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)
    Transfert de compétences aux régions en matière de tourisme
    
  • Article 43 B (nouveau)
    (art. 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8
    du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
    les communes, les départements, les régions et l'Etat)
    Gestion portuaire
    
  • Article 43 C (nouveau)
    Gestion des aérodromes civils
    
  • Article 43 D (nouveau)
    (art. L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales)
    Exclusion des recettes fiscales procurées aux régions
    par le transfert de la gestion des ports et des aérodromes
    du Fond de correction des déséquilibres régionaux
    
  • Article 43 E (nouveau)
    (art. L. 214-12 du code de l'éducation)
    Versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
    liée au contrat d'apprentissage
    
  • Article 43 F (nouveau)
    (art. L. 214-13 et L. 214-14 du code de l'éducation)
    Formation professionnelle et apprentissage
    
  • Article 43 G (nouveau)
    (art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3, L. 332-2, L. 332-6,
    L. 332-8-1, L. 332-10, L. 332-12, L. 332-13, L. 332-19-1, L. 332-11,
    L. 332-12, L. 411-5, L. 541-13 et L. 541-15 du code de l'environnement)
    Compétences des régions en matière d'environnement
    
  • Article 43 H (nouveau)
    (art. L. 2251-4 et L. 3232-4
    du code général des collectivités territoriales)
    Aides au cinéma
    
  • Article 43 I (nouveau)
    Transfert de compétences dans le domaine de la culture
    
  • Article 43 J (nouveau)
    Rapports au Parlement
    
• CHAPITRE II
  DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
  DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
  
  • Article 43
    (art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12
    du code général des collectivités territoriales)
    Les centres de première intervention
    
  • Article 44
    (art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales)
    Composition du conseil d'administration du SDIS
    
  • Article 45
    (art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30, L. 1424-34
    du code général des collectivités territoriales)
    Organisation et fonctionnement des services
    départementaux d'incendie et de secours
    
  • Article 46
    (art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales)
    Financement des SDIS
    
  • Article 46 bis (nouveau)
    (art. L. 1231-4 du code général des collectivités territoriales)
    Section incendie et secours du Conseil national
    des services publics départementaux et communaux
    
  • Article 46 ter (nouveau)
    (art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)
    Prise en charge des interventions demandées
    par un service médical d'urgence
    
  • Article 46 quater (nouveau)
    Prise en charge des interventions effectuées
    sur le réseau routier concédé
    
  • Article 46 quinquies (nouveau)
    (art. L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales)
    Recrutement de gardes champêtres
    par les établissements public de coopération intercommunale
    
  • Article 47
    Disposition transitoire
    
  • Article 47 bis (nouveau)
    (art. L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales)
    Sapeurs pompiers volontaires : validation d'expérience
    au titre de la formation
    
  • Article 47 ter (nouveau)
    (art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
    développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers)
    Vacations horaires des sapeurs pompiers volontaires
    
• TITRE IV
  DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
  A L'ÉLABORATION DES GRANDS PROJETS
  
  • Article 48
    (art. L. 110-1 du code de l'environnement)
    Elargissement de la définition du principe de participation
    
  • Article 49
    (art. L. 121-1 à L. 121-14 du code de l'environnement)
    Débat public
    
  • Article L. 121-1 du code de l'environnement
    Nature et missions de la Commission nationale du débat public
    
  • Article L. 121-2 du code de l'environnement
    Dérogations aux dispositions relatives au débat public
    
  • Article L. 121-3 du code de l'environnement
    Composition de la Commission nationale du débat public
    
  • Article L. 121-4 du code de l'environnement
    Personnels de la Commission nationale du débat public
    
  • Article L. 121-5 du code de l'environnement
    Incompatibilités
    
  • Article L. 121-6 du code de l'environnement
    Fonctionnement de la Commission nationale du débat public
    
  • Article L. 121-7 du code de l'environnement
    Modalités de saisine de la Commission nationale du débat public
    
  • Article L. 121-8 du code de l'environnement
    Suites données à la saisine
    de la Commission nationale du débat public
    
  • Article L. 121-9 du code de l'environnement
    Saisine de la Commission nationale
    du débat public par les ministres
    
  • Article L. 121-10 du code de l'environnement
    Durée maximale du débat public -
    bilan et compte rendu
    
  • Article L. 121-11 du code de l'environnement
    Date d'ouverture de l'enquête publique
    
  • Article L. 121-12 du code de l'environnement
    Décision prise par le maître d'ouvrage de poursuivre le projet
    
  • Article L. 121-13 du code de l'environnement
    Forclusion du délai de recours à l'encontre
    d'irrégularités de la procédure de débat public
    
  • Article L. 121-14 du code de l'environnement
    Décret en Conseil d'Etat
    
• CHAPITRE II
  CONCERTATION ENTRE L'ÉTAT
  ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
  • Article 50
    (art. L. 1331-1 à L. 1331-3 du code général
    des collectivités territoriales)
    Concertation sur les projets de travaux,
    d'aménagements ou d'ouvrages des collectivités locales
    
  • Article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet et champ d'application de la concertation
    entre l'Etat et les collectivités territoriales
    
  • Article L. 1331-2 du code général
    des collectivités territoriales
    Modalités de la concertation
    
  • Article L. 1331-3 du code général
    des collectivités territoriales
    Décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 51
    Concertation inter-administrative au sein de l'Etat
    ou de ses établissements publics
    
  • Article 52
    Abrogation de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952
    
• CHAPITRE III
  PROCÉDURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
  
  • Article 53
    Décentralisation de la décision d'ouverture
    des enquêtes publiques
    
  • Article 54
    (art. L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
    Harmonisation des procédures de désignation et des pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
    
  • Article 55
    (art. L. 123-14 du code de l'environnement)
    Versement d'une provision pour la conduite de l'enquête publique
    
  • Article 55 bis (nouveau)
    (art. 2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997
    portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France »
    en vue du renouveau du transport ferroviaire)
    Composition du Conseil d'administration de Réseau ferré de France
    
  • Article 55 ter (nouveau)
    (art. 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997)
    Déclassement du domaine de RFF
    
• CHAPITRE IV
  DÉCLARATION DE PROJET ET DÉCLARATION
  D'UTILITÉ PUBLIQUE
  
  • Article 56
    (art. L. 125-1 du code de l'environnement)
    Déclaration de projet non suivie
    d'une déclaration d'utilité publique
    
  • Article 57
    (art. L. 11-1-1 et L. 11-1-2 du code de l'expropriation
    pour cause d'utilité publique)
    Déclaration de projet suivie d'une déclaration d'utilité publique
    
  • Article L. 11-1-1 du code de l'expropriation
    pour cause d'utilité publique
    Procédure et portée juridique de la déclaration de projet
    suivie d'une déclaration d'utilité publique
    
  • Article L. 11-1-2 du code de l'expropriation
    pour cause d'utilité publique
    Motivation du refus de déclaration d'utilité publique
    
  • Article 58
    Décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 58 bis (nouveau)
    (art. L. 514-6 du code de l'environnement)
    Délai de fin de recours
    
  • Article 58 ter (nouveau)
    (art. L. 515-12 du code de l'environnement)
    Servitude sur des installations classées
    
  • Article 58 quater (nouveau)
    (art. L. 122-15 et L. 123-16 du code de l'urbanisme)
    Compatibilité entre déclaration d'utilité publique
    et schéma de cohérence territoriale et POS
    
  • Article 58 quinquies (nouveau)
    (art. additionnel après l'article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
    Dispositions transitoires relatives
    aux plans de sauvegarde et de mise en valeur
    
  • Article additionnel après l'article 58 quinquies
    (art. L. 151-2 du code de la voirie routière)
    Harmonisation des conditions de déclaration
    des voies express et des autoroutes
    
• TITRE V
  DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT
  
  • Article 59
    Réforme du recensement de la population
    
  • Article 60
    Application outre-mer
    
  • Article 61(nouveau)
    Décret en Conseil d'Etat
    
• ANNEXE 1
  
  ORIGINE SOCIO-PROFESSIONNELLE
  DES ÉLUS MUNICIPAUX
  
• Répartition socio-professionnelle des maires 1983, 1989, 1995, 2001
  
• Répartition socio-professionnelle des élus municipaux des communes de 3.500 habitants et plus en 2001
  
• Répartition femmes-hommes des maires par catégorie socio-professionnelles en 2001
  
• ANNEXE 2
  
  RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS LOCAUX
  
• Régime indemnitaire des conseillers généraux
  
• Régime indemnitaire des conseillers régionaux
  
• Communautés urbaines et communautés d'agglomération
  
  
  
  Indemnités de fonctions brutes mensuelles des présidents
  
• Indemnités de fonctions brutes mensuelles des vice-présidents
  
• Etablissements publics de coopération intercommunale
  dotés d'une fiscalité propre autres que les communautés urbaines
  et les communautés d'agglomération
  
  
  
  Indemnités de fonctions brutes mensuelles des présidents
  
• Indemnités de fonctions brutes mensuelles des vice-présidents
  
• ANNEXE 3
  
  BARÈME DE CRÉDIT D'HEURES
  
• ANNEXE 4
  
  STADE AU-DELÀ DUQUEL LE DÉBAT PUBLIC
  NE PEUT PLUS ÊTRE AUTORISÉ
  (annexe du décret n° 96-388 du 10 mai 1996)
  
• ANNEXE 5
  
  ETUDE D'IMPACT
  ANNEXÉE AU PROJET DE LOI
  
• ANNEXE 6
  
  PROPOSITIONS DE LOI JOINTES
  AU RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI N° 415
  (2000-2001)
  
• Proposition de loi n° 368 (2000-2001)
  de M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues
  tendant à conférer au comité des finances locales
  le caractère d'autorité administrative indépendante
  
• Proposition de loi n° 400 (2000-2001)
  de M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues
  tendant à instaurer le suffrage universel direct
  pour l'élection des représentants des communes
  dans les assemblées délibérantes des établissements publics
  de coopération intercommunale à fiscalité propre
  
• Proposition de loi n° 418 (2000-2001)
  de M. Joseph Ostermann et plusieurs de ses collègues
  relative au financement des services d'incendie et de secours
  
• Proposition de loi n° 21 (2001-2002)
  de M. Claude Biwer
  tendant à améliorer la représentation des communes
  associées au sein des conseils des établissements publics
  de coopération intercommunale
  
• Proposition de loi n° 47 (2001-2002)
  de M. Josselin de Rohan,
  relative aux conditions d'exercice
  des mandats municipaux
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF