ANNEXE 6
PROPOSITIONS DE LOI JOINTES
AU RAPPORT SUR LE PROJET DE
LOI N° 415
(2000-2001)
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Proposition de loi n° 368 (2000-2001)
de M. Jacques
Oudin et plusieurs de ses collègues
tendant à conférer
au comité des finances locales
le caractère d'autorité
administrative indépendante
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Article 1 er
L'article L.1211-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le comité constitue une autorité administrative indépendante ».
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article L.1211-4 du Code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« Le même rapport, remis concomitamment au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires, rend compte de l'activité du comité en tant qu'autorité administrative indépendante pendant l'année précédente. Il est transmis au Premier président de la Cour des Comptes ».
Article 3
A l'article L.1211-5 du Code général des collectivités territoriales, après les mots : « est prélevée » sont insérés les mots : « ,conformément aux prévisions fournies par le comité au ministre en charge des collectivités territoriales, ».
Article 4
L'article L.1211-5 du Code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le président est ordonnateur des dépenses du comité. Il présente les comptes du comité au contrôle de la Cour des Comptes ».
Article 5
Après l'article L.1211-5 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.1211-6 .- Le Comité des finances locales établit son règlement intérieur qui est publié au Journal Officiel de la République dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° .......... du .......... Ce règlement garantit le caractère collégial des délibérations du comité ».
Article 6
Après l'article L.1211-5 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.1211-7.- I.- Les agents du comité sont nommés par le président. Ils sont placés sous son autorité exclusive. Ils ne peuvent recevoir d'instructions du Gouvernement.
« Des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales sont, en tant que de besoin, mis à disposition du Comité des finances locales.
« Des agents contractuels peuvent être recrutés par le président du comité.
« Pour son activité, le Comité peut, en outre, faire appel à des experts ou à des personnalités qualifiées.
« II.- L'Etat met à disposition du Comité des finances locales les locaux nécessaires à son fonctionnement. Une convention est, à cette fin, conclue entre l'Etat et le président du comité, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° .......... du ........... ».