Projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

Rapport n° 390 (2000-2001) de MM. Louis SOUVET , Alain VASSELLE , André JOURDAIN et Jean-Louis LORRAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 juin 2001

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 5
    Clarification des relations financières entre l'Etat
    et le régime d'assurance chômage
    
• TITRE II
  -
  FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES
  
  • Article 6
    (art. L. 135-1, L. 137-5, L. 135-6, L. 135-7 à L. 135-14 (nouveaux),
    L. 251-6-1, L. 651-1, L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale
    et 26 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999,
    relative à l'épargne et à la sécurité financière)
    Création du fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale
    Statut juridique et missions du Fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale
    Ressources du Fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. L. 135-8 du code de la sécurité sociale
    Conseil de surveillance et directoire
    
  • Art. L. 135-8-1 du code de la sécurité sociale
    Missions du conseil de surveillance et du directoire
    du Fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale
    Rôle de la Caisse des dépôts et consignations et instruments financiers
    
  • Art. L. 135-10-2 du code de la sécurité sociale
    Ratios d'emprise
    
  • Art. L. 135-14 du code de la sécurité sociale
    Modalités d'application
    
• TITRE III
  -
  RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITÉ
  
  • Article 7
    Ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA JEUNESSE
  ET À L'ÉDUCATION POPULAIRE
  
  • Article 11
    (art. L. 227-1, L. 227-3 et L. 227-4 à L. 227-11 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Réglementation des centres de loisirs accueillant des mineurs
    
  • Art. L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles
    Obligation de déclaration préalable et d'assurance
    
  • Art. L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles
    Elargissement des incapacités professionnelles
    
  • Art. L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles
    Surveillance des conditions d'accueil des mineurs
    
  • Art. L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles
    Interdiction d'exercer des fonctions auprès des mineurs
    ou d'organiser leur accueil
    
• TITRE V
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION
  
  • Article 12
    (art. L. 621-3 nouveau du code de l'éducation)
    Compétences du conseil de direction de
    l'Institut d'études politiques de Paris
    
  • Article 12 bis
    (art. L. 311-1, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-7 et L. 311-8
    du code de la propriété intellectuelle)
    Rémunération pour copie privée numérique
    
  • Article 13
    (articles 30-1, 39 et 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    Dispositif anti-concentration applicable
    à la télévision numérique hertzienne terrestre
    
  • Article 13 bis
    (article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    Activités de production de l'Institut national de l'audiovisuel (INA)
    
  • Article 13 ter
    (art. L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle)
    Information des membres des sociétés de perception de droits
    
  • Article 13 quater
    (art. L. 321-14 nouveau du code de la propriété intellectuelle)
    Composition des instances consultatives compétentes en matière de propriété intellectuelle
    
  • Article 14
    (article 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    Reprise des programmes de La Chaîne Parlementaire par les distributeurs de services
    
  • Article 15
    (art. L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales)
    Régime juridique des réseaux de télécommunication
    à haut débit installés par des collectivités territoriales
    
  • Article 15 bis (nouveau)
    (article premier de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion)
    Impossibilité pour un propriétaire d'immeuble de s'opposer à l'installation d'antennes extérieures réceptrices de radiodiffusion ou réceptrices et émettrices de télécommunication fixes
    
  • Article 16 quater
    (art. L. 363-1 du code de l'éducation)
    Dispense de qualification pour l'enseignement, l'animation ou l'encadrement sportifs
    
  • Article 18
    (art. 27 du code de l'industrie cinématographique)
    Encadrement des cartes d'abonnement au cinéma
    
• TITRE VI
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 19 bis
    Prise en compte du télétravail dans les programmes locaux de l'habitat
    
  • Article 19 octies
    (art. L. 212-4 du code de la sécurité sociale)
    Versement des prestations familiales aux retraités de la fonction publique territoriale dans les DOM
    
  • Article 20
    (art. L. 432-8 du code du travail)
    Subventions aux associations à caractère social ou humanitaire
    par les comités d'entreprises
    
  • Article 21
    (loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
    art. L. 228-36 du code du commerce)
    Sociétés coopératives d'intérêt collectif
    
  • Article 23 (nouveau)
    (art. L. 143-11-7 du code du travail)
    
    
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF