EXAMEN
DES ARTICLES
TITRE
PREMIER
-
INDEMNISATION DU CHÔMAGE
ET MESURES D'AIDE AU RETOUR
À L'EMPLOI
Article 5
Clarification des relations financières entre l'Etat
et
le régime d'assurance chômage
Objet : Cet article vise à autoriser l'UNEDIC à verser à l'Etat 15 milliards de francs sur la période 2001-2002.
En première lecture, le Sénat avait tenu, à l'initiative de votre commission, à apporter une précision aux conditions d'autorisation pour l'UNEDIC à verser 15 milliards de francs à l'Etat entre 2001 et 2002. Il s'agissait simplement de rappeler dans la loi la nature de ce versement telle que l'ont souhaité les partenaires sociaux à l'article 9 de la convention du 1 er janvier 2001 : ce versement est une contribution du régime d'assurance chômage au financement d'actions en faveur des demandeurs d'emplois relevant du régime de solidarité.
Pourtant, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cette précision, à l'initiative de la commission des Affaires culturelles et avec l'accord du Gouvernement, pour en revenir à son texte initial.
Votre commission ne peut manquer de s'interroger sur les raisons expliquant ce retour en arrière.
Les raisons de procédure, mises en avant aussi bien par le Gouvernement que par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, ne sont en effet guère convaincantes.
Tous deux invoquent ainsi une irrecevabilité des précisions sénatoriales au regard de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Le Gouvernement estime à ce propos que « l'amendement proposé par la commission vise à faire préciser par la loi d'affectation de cette recette à des dépenses en faveur des demandeurs d'emploi non indemnisés. Or, l'article 1 er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 dispose que les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ». 1 ( * )
De son côté, M. Alfred Recours, rapporteur pour l'Assemblée nationale, considère comme « contraire aux règles fixées par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, aux principes d'universalité budgétaire et de non-affectation des recettes aux dépenses, de lier tant le pouvoir exécutif que le Parlement, dans l'exercice de ses prérogatives budgétaires, par la décision prématurée d'une affectation de ces fonds par la voie d'une loi ordinaire » 2 ( * ) .
Cette argumentation apparaît néanmoins un peu courte. Il est d'ailleurs significatif que le Gouvernement n'ait pas souhaité invoquer, au Sénat en séance publique, une exception d'irrecevabilité fondée sur une des dispositions de l'ordonnance organique comme l'y autorise le règlement du Sénat à son article 45 (alinéa 4).
En effet, la précision apportée par le Sénat est en parfaite conformité avec l'ordonnance organique. Elle ne procède pas directement à une affectation du versement de l'UNEDIC. Elle se contente simplement d'introduire une condition à l'autorisation de ce versement.
En réalité, l'opposition du Gouvernement et de l'Assemblée nationale à cette précision repose sans doute sur des fondements moins avouables que le légitime souci d'assurer le respect de l'ordonnance organique.
Nombreux sont ceux en effet qui craignent que le Gouvernement utilise, directement ou indirectement, ces 15 milliards de francs pour tenter de combler les difficultés structurelles de financement des 35 heures.
Ainsi, M. Marc Blondel, secrétaire général de Force Ouvrière, considère que « ce qui vaut pour la sécurité sociale vaut également pour les autres régimes sociaux dont le régime d'assurance chômage. C'est une question de cohérence et d'efficacité. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles, outre le caractère obligatoire du PARE, Force ouvrière s'est opposée au versement par l'UNEDIC de quinze milliards de francs dont une partie au moins servira à financer le coût des 35 heures. » 3 ( * )
Il est vrai que le refus du Gouvernement de créer un fonds de concours pour assurer l'affectation du versement de l'UNEDIC dans la plus grande transparence et dans le respect du souhait exprimé par les partenaires sociaux ne peut qu'alimenter de telles craintes.
Il est vrai également que l'introduction de la précision sénatoriale n'a nullement conduit le Gouvernement à clarifier ses intentions sur l'utilisation future du versement. Celui-ci se contente simplement d'évoquer, sans plus de précision, une utilisation de ces sommes en faveur de la politique de l'emploi, notion large qui semble devoir recouvrir, pour le Gouvernement, le financement des 35 heures.
Votre commission regrette de n'avoir obtenu aucune garantie sur ce sujet. Dès lors, elle ne peut bien entendu s'associer à la démarche du Gouvernement, insuffisante pour prévenir toute tentation.
Dans ces conditions, votre commission vous propose de rétablir, par voie d'amendement, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
* 1 Déclaration de Mme Nicole Péry - JO - Débats Sénat - Séance du 31 mai 2001 - p. 2526.
* 2 Rapport n° 3114, AN, onzième législature.
* 3 Communiqué du 22 mai 2001, « un opportunisme honteux ».