N° 390
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ,
Par MM. Louis SOUVET, Alain VASSELLE,
André JOURDAIN
et Jean-Louis LORRAIN,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Gérard Dériot, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 3025 , 3032 et T.A. 668
Commission mixte paritaire : 3108
Nouvelle lecture : 3104 , 3114 et T.A. 685
Sénat : Première lecture : 322 , 339 , 335 et T.A. 97 (2000-2001)
Commission mixte paritaire : 354 (2000-2001)
Nouvelle lecture : 376 (2000-2001)
|
Politique sociale. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est aujourd'hui saisi, en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, la commission mixte paritaire réunie le 5 juin dernier n'étant pas parvenue à un texte commun.
Initialement composé de 13 articles, ce texte en comporte désormais 44, l'Assemblée nationale ayant introduit 10 articles additionnels en première lecture et le Sénat 19, avant que l'Assemblée nationale n'adopte, de manière plus surprenante à ce stade de la procédure, deux nouveaux articles additionnels en nouvelle lecture.
20 de ces 44 articles restent encore en discussion. Le Sénat a en effet adopté conformes 10 articles en première lecture et l'Assemblée nationale a, à son tour en nouvelle lecture, adopté conformes 14 articles.
La navette a donc, d'ores et déjà, permis d'aboutir à un accord sur plus de la moitié des articles, résultat non négligeable compte tenu de l'extrême diversité de ce texte dont la version initiale présentée par le Gouvernement ne comportait pas moins de sept « projets de loi » distincts et dont l'examen par chaque assemblée n'a encore fait qu'accentuer la variété.
Pour autant, s'il importe de souligner ces convergences, il n'en demeure pas moins que des divergences profondes séparent durablement nos deux assemblées.
Ainsi, au titre Ier (indemnisation du chômage et mesures d'aide au retour à l'emploi) , nos deux assemblées ne partagent visiblement pas la même conception du dialogue social. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l'article 5 ne permet pas en effet d'assurer le respect du souhait exprimé par les partenaires sociaux d'une affectation des 15 milliards de francs que versera l'UNEDIC à l'Etat en faveur des chômeurs relevant du régime de solidarité. Votre commission est bien trop respectueuse du dialogue social pour ne pas manquer de proposer, en nouvelle lecture, le retour à la rédaction issue du Sénat.
Au titre II (fonds de réserve pour les retraites), l'Assemblée nationale est largement revenue à son texte de première lecture, écartant la plupart des amendements de sagesse du Sénat pour maintenir son dispositif relevant pourtant d'une « muraille de Chine » bien fragile. Votre commission ne peut alors qu'estimer nécessaire de rétablir son texte de première lecture afin de laisser à l'Assemblée nationale la possibilité de corriger sa copie en lecture définitive.
Le titre III (ratification du code de la mutualité) symbolise sans doute à l'extrême ces divergences. En première lecture, le Sénat avait supprimé l'article 7, protestant sur le principe de cette atteinte aux droits du Parlement. Mais l'Assemblée nationale a choisi de rétablir son texte en nouvelle lecture. Aussi, en nouvelle lecture, votre commission vous propose d'adopter une série d'amendements sur un certain nombre d'articles « stratégiques » du nouveau code de la mutualité, afin de corriger ses insuffisances ou ses incohérences les plus frappantes.
Les articles des titres IV (dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire) et V (dispositions relatives à l'éducation et à la communication) ne relèvent pas, pour la plupart, du champ de compétence habituel de votre commission. Aussi s'en était-elle largement remise à l'avis éclairé de notre commission des affaires culturelles. Celle-ci ne s'étant pas saisie en nouvelle lecture, votre commission vous propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale étant pour l'essentiel revenue à sa rédaction initiale.
Enfin, les dispositions du titre VI (dispositions diverses), de par leur diversité, appellent des réponses particulières qui dépassent le cadre de cet avant-propos.