Interventions de Mme Odette TERRADE

Discussion générale:

Son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 162 : signature des conventions par les EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 163 : définition des indicateurs de mesure des différents objectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)

Son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), ses sous-amendements n° 172  : exclusion du champ du prélèvement des organismes exerçant des activités d'accession à la propriété ; retiré ; n° 171  : report de la date de mise en oeuvre de ce dispositif ; et n° 170  : fixation du taux de prélèvement par arrêté ministériel après avis de l'Union sociale pour l'habitat, USH ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 172 précité. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 176 : suppression de l'exonération d'assujettissement au 1 % logement pour les PME ayant au moins vingt salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 255 (transmission au Parlement d'un document de programmation, fixant la répartition des ressources de la PEEC, établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, UESL). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 178  : suppression des dispositions réformant le système de gouvernance du 1 % ; devenu sans objet ; n° 179  : position tendant à refonder la composition du conseil d'administration de l'ANPEEC ; n° 180  : cohérence ; n° 181  : suppression de l'ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 % ; et n° 182  : collecte des offices HLM sur le 1 % logement ; rejetés. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 35 de la commission (missions et gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Demande le retrait de l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

Son amendement n° 185 : clarification du mécanisme anti-spéculatif de cession de logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 29-1 à 29-6 et art. 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté)

Parole sur l'article. Son amendement n° 186 : renforcement du dispositif de prévention des difficultés des copropriétés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)

Article 8 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, art. L. 321-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 321-1, L. 325-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme - Mise en oeuvre du PNRQAD)

Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)

Son amendement n° 190 : renforcement du droit de préemption au bénéfice des préfets et des organismes HLM ; retiré. Intervient sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). Le groupe CRC votera contre le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 précité. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU)

Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 71 de la commission (possibilité pour les communes de majorer dans certains secteurs les règles de construction du PLU par une délibération). Son amendement n° 191 : refus du recours à une densification du bâti pour répondre à la nécessité de construire des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 191 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 192 : maintien de la possibilité de surdensité pour réaliser des logements locatifs sociaux accessibles par les personnes de ressources modestes ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Défavorable à l'amendement n° 559 de M. Daniel Dubois (possibilité pour le préfet de prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles archéologiques si celles-ci n'ont pas été engagées dans un délai de six mois). (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial)

Son amendement n° 193 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 13

Article additionnel avant l’article 14

Votera l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)

Article 14 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition)

Son amendement n° 194 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 15

Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)

Son amendement n° 195 : possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logements de fixer les plafonds de ressources et de loyer, dans le cadre des dispositifs "Robien" et "Borloo", en tenant compte du contexte local ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

Son amendement n° 198 : amélioration du prêt à taux zéro ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

Son amendement n° 199 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 17

Son amendement n° 200 : inéligibilité des maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)

Son amendement n° 202 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 203  : réduction de la période d'expulsion locative ; et n° 319  : en l'absence de relogement des intéressés, possibilité d'accorder des délais supplémentaires aux occupants de locaux dont l'expulsion locative est ordonnée judiciairement ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 206 : suppression ; rejeté. Sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) ses sous-amendements n° 655 et n° 656 ; rejetés ; et n° 654 ; adopté. Son amendement n° 208 : réaffirmation du droit pour les personnes handicapées de se voir attribuer un logement adapté à leur besoin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 209 : suppression des dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution de logements sociaux ; rejeté. Sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), ses sous-amendements n° 664 et 668 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 94 de la commission, son sous-amendement n° 667 ; rejeté. Ses amendements n° 212  : suppression des dispositions contestant le droit au maintien ; n° 214  : suppression des dispositions contestant le droit de suite ; et n° 337  : application du dispositif aux contrats conclus après la promulgation de la loi ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Son amendement n° 338 : possibilité de suspendre par décret les dispositions relatives à la vente de logements HLM ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)

Ses amendements n° 216  : suppression ; adopté ; et n° 215  : modification de la référence faisant évoluer le montant des plafonds de ressources ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 21

Son amendement n° 340 : limitation de la hausse des loyers ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 121-15 et L. 121-17 du code de l'action sociale - Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)

Parole sur l'article. Son amendement n° 218 : suppression des dispositions relatives à la modification de la structure de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'habitat indigne)

Le groupe CRC votera l'amendement n° 496 de Mme Odette Herviaux (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

Son amendement n° 222 : conditions d'applicabilité des accords signés entre bailleurs et associations de locataires ; retiré. (texte intégral du JO)

  Seconde délibération :

Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)

Défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rétablissement). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)