M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Merci, monsieur le rapporteur !
M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 673 rectifié, je laisserai mon collègue Philippe Dallier formuler un avis, la commission des finances me semblant plus compétente en la matière.
Enfin, l’amendement n° 679 a été déposé un peu trop tardivement pour que la commission ait pu l’examiner. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui vise à faciliter l’accession sociale à la propriété.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 673 rectifié ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. La règle proposée, qui a trait au complément de TVA dû en cas de revente entre la cinquième et la dixième année suivant l’achat, s’appliquerait aux opérations menées dans le cadre des PSLA, du Pass-Foncier, des quartiers relevant de l’ANRU, ainsi qu’aux sociétés civiles d’accession progressive à la propriété.
Je profite d’ailleurs de cette occasion pour signaler que, s’agissant de ces dernières, nous sommes toujours dans l’attente du décret les concernant, madame la ministre ! (Mme la ministre approuve.)
Le dispositif proposé nous semble tout à fait de bon sens ; l’avis de la commission des finances est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 392.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 269 de la commission des finances, ainsi qu’aux amendements nos 87 et 88 de la commission des affaires économiques, qui apportent des précisions rédactionnelles. J’indique en outre que je lève le gage pour l’amendement n° 88.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – Dans le V de l’article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 392.
Mme Évelyne Didier. Le groupe CRC soutient la demande de suppression de l’article 16 présentée par nos collègues socialistes.
On nous propose en effet, avec cet article, d’étendre un dispositif, le Pass-Foncier, dont l’efficacité ne semble pas avoir été prouvée, eu égard au faible nombre de personnes qui y ont eu recours.
En effet, aux termes mêmes du rapport, ce seraient 3 000 logements seulement qui auraient été réalisés selon les modalités de ce dispositif, centré pour l’essentiel sur le logement individuel.
Le rapport nous indique également que les prix, compte tenu des contraintes de plafond, nuiraient à l’existence même du dispositif, risquant de fait d’exclure de son application des secteurs où le marché de l’immobilier est moyennement ou faiblement tendu.
Cette dernière observation ne peut manquer de nous étonner, car relever le prix des logements construits sous le régime défini pour le Pass-Foncier reviendrait à consommer plus sûrement encore les fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction et à accroître le taux d’endettement des ménages !
À dire vrai, nous constatons l’absence d’un véritable dispositif d’incitation à l’accession sociale à la propriété dans notre pays.
Nous ne disposons plus aujourd’hui que de ce Pass-Foncier, qu’il est pourtant difficile d’adapter à toutes les situations, et du crédit d’impôt sur les prêts complémentaires à taux nul, versé aux établissements de crédit qui le distribuent. Et ce n’est certes pas la mesure de la loi TEPA consistant à ouvrir un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés par les ménages qui fait la différence ! Ce crédit, payé en aval, encourage les établissements de crédit à maintenir des taux d’intérêt élevés, très difficiles à supporter pour les emprunteurs.
L’article 16 du présent texte est donc un pis-aller ; il ne peut faire sens dans une politique d’accession sociale à la propriété qu’il conviendrait de modifier en profondeur.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 269.
M. Thierry Repentin. L’amendement n° 269 va dans le bon sens, puisqu’il vise à s’assurer que la TVA à taux réduit soit effectivement et correctement appliquée et que n’interviennent pas des effets d’aubaine, notamment dans les zones ANRU.
Je voudrais vous signaler, madame la ministre, que plusieurs parlementaires ont déjà demandé, par voie de questions écrites, quelles dispositions l’État avait prises pour vérifier si, à la vente, les promoteurs avaient bien appliqué cette disposition ces dernières années, et si des marges indues n’avaient pas été réalisées, ce qui n’était pas l’objectif du législateur.
Nous n’avons malheureusement jamais eu de réponse. Au moins certaines directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont-elles été chargées d’opérer des contrôles pour s’assurer que des sociétés ne se sont pas enrichies à l’occasion ? Cela nous semblerait de bonne méthode pour une saine gestion des finances publiques.
Nous voterons l’amendement de M. Dallier, mais sachez que des questions restent en suspens, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 673 rectifié.
M. Thierry Repentin. Il s’agit cette fois-ci de plafonner le prix de vente des logements qui bénéficient de la TVA à 5,5 %.
Nous voterons cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 679.
M. Thierry Repentin. Madame la ministre, je vous ai demandé combien de fois on avait eu recours à cette possibilité de vente des terrains d’État avec une décote de 35 % pour faciliter des opérations de logement social.
Peut-être n’avez-vous pas la réponse en cet instant, mais je me permets de vous inciter à faire procéder à des recherches, car je ne pense pas que les opérations de ce type soient nombreuses.
M. Michel Mercier. Vous posez des questions dont on connaît les réponses !
M. Thierry Repentin. Par ailleurs, en étendant cette disposition aux opérations éligibles au Pass-foncier, vous allez mettre en concurrence sur des terrains appartenant à l’État, qu’il pourrait donc vendre avec une décote, les organismes de logements sociaux et les promoteurs dont les programmes comporteraient une part de Pass-foncier.
Cela ne nous semble pas de nature à favoriser la construction de logements en accession sociale à la propriété.
Comme le dit l’adage, « dans le doute, abstiens-toi » : nous nous abstiendrons !
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 16
M. le président. L'amendement n° 397, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-14-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-14-3. - Toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, doit également être accompagné d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sécuriser le paiement du loyer. ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Ceux d’entre nous qui sont spécialistes des questions liées au logement mais aussi ceux qui, sans être des spécialistes, suivent ce sujet d’assez près sur leur territoire connaissent les principaux rouages des dispositifs dont nous parlons au détour de chaque amendement.
Mais c’est en priorité aux citoyens que s’adresse ce projet de loi, et nombre d’entre eux n’ont qu’une connaissance partielle des dispositifs qui existent pour sécuriser ou appuyer leur projet d’achat de logement locatif.
Je vous soumets donc un amendement simple, qui pourrait être consensuel, visant à systématiser auprès des investisseurs souhaitant effectuer un placement locatif une information sur les dispositifs tendant à conventionner le logement et à sécuriser le paiement du loyer dans le cadre des offres de crédits.
Je parle bien sûr du système Loca-pass ou de la garantie des risques locatifs, la GRL, mais aussi des différents conventionnements de l’ANAH, avec ou sans travaux.
Ces informations claires et accessibles sont susceptibles d’éclairer le choix du futur propriétaire et de le faire bénéficier de toutes les déductions fiscales spécifiques qui encouragent la mise sur le marché de nombreux logements locatifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoul, je m’étonne de vous entendre défendre un amendement qui est rituellement présenté par notre collègue Thierry Repentin dès que l’occasion s’en présente ; c’est même l’un de ses grands classiques ! (Sourires.) Cela étant, ce dispositif a toujours été repoussé par le Sénat, et je ne crois pas qu’il puisse connaître un sort différent aujourd'hui.
De surcroît, alors que nous nous plaçons résolument dans une démarche écologique, cet amendement ne me semble pas « grenello-compatible » !
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Raoul, vous proposez que les banques informent obligatoirement les investisseurs sur le conventionnement et la sécurisation des loyers. L’objectif est intéressant, mais le moyen que vous proposez ne me semble pas parfaitement adapté.
Tout d’abord, les obligations d’information accompagnant un crédit immobilier sont déjà nombreuses, et avec trop d’informations on risque, en fait, de ne pas toucher l’investisseur.
Ensuite, et c’est plus ennuyeux, cette proposition peut placer les banques en situation de conflit d’intérêt sur la sécurisation du loyer, puisque certaines proposent également des assurances « impayés ».
Enfin, bon nombre de logements qui font l’objet d’une convention étaient déjà dans le patrimoine du propriétaire et ne passent donc pas par l’étape de la banque.
Il me paraît donc préférable de conserver à chacun sa spécialité : le crédit pour les banques, la promotion du conventionnement par l’ANAH et les organismes d’insertion qui le pratiquent, l’information sur le logement par le réseau des ADIL.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, monsieur le sénateur, même si je comprends votre motivation.
M. le président. L'amendement n° 398, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-14-4. - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans devoir souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues pour une durée de six mois ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant, en dehors de sa volonté, ses ressources.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. ».
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Sur le plan technique, cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code de la consommation prévoyant que toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier comportent une clause offrant à l’emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans souscription d’assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d’en moduler le montant lors de la survenance d’événements graves affectant ses ressources en dehors de sa volonté.
Vous le savez, madame la ministre, ceux de nos compatriotes qui s’engagent sur la voie de l’accession à la propriété – je pense plus particulièrement aux jeunes primo-accédants – consentent une part non négligeable de leurs revenus au poste « logement ». Il suffit malheureusement de quelques mois de chômage, de l’apparition d’une maladie plus ou moins grave, d’un handicap temporaire ou permanent, d’un divorce, bref, de ce que l’on appelle sans doute trop facilement les « accidents de la vie », pour que le budget du foyer soit grevé, pour que les remboursements s’accumulent et que la spirale du surendettement s’enclenche.
Cet amendement a donc pour but de protéger le mieux possible ces primo-accédants, car les tout premiers mois sont décisifs lors de la survenue d’un événement grave. Il faut agir tout de suite, mettre en place un filet de sécurité et laisser aux personnes le temps de repartir « du bon pied ».
C’est d’autant plus important que vous nous proposez des durées d’endettement de plus en plus longues, pour ceux du moins qui pourront encore s’endetter !
Cet amendement nous paraît équilibré, car il vise non pas à protéger indéfiniment les ménages accédant à la propriété, mais simplement à amortir les accidents de la vie, auxquels nous sommes tous, malheureusement, exposés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je vois que mon collègue Thierry Repentin trouve des appuis au sein de son groupe, car il s’agit, là encore, d’un de ses grands classiques ! (Sourires.)
Madame Herviaux, je suis opposé au fait de prévoir que toute offre ou tout contrat de crédit immobilier comporte une clause offrant gratuitement à l’emprunteur la possibilité de reporter le paiement des mensualités et d’en moduler le montant.
En effet, vous sous-entendez que tout cela serait gratuit. Malheureusement, les risques ne sont jamais gratuits pour un établissement ; ils sont donc payés par d’autres (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), je veux dire par les autres ménages modestes qui emprunteront.
Chacun doit prendre ses responsabilités. Il existe des assurances et il ne nous paraît pas équitable que ce genre de risque soit pris en charge par les autres accédants à la propriété.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Je partage pleinement votre préoccupation, madame Herviaux. Je ne comprends pas bien, en revanche, que vous souhaitiez supprimer le Pass-foncier dans le collectif, dans la mesure où celui-ci offre toutes les garanties que vous appelez de vos vœux.
Je reviens un instant sur l’accession populaire à la propriété par la maison individuelle, puisqu’il en a été question. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, c’est un réel succès. Ainsi, depuis la signature de la charte, le 15 avril dernier, plus de 3 000 maisons sont en cours de réalisation sur la base du Pass-foncier.
Bien sûr, je me préoccupe, tout comme vous, des accidents de la vie. S'agissant de l’accession populaire à la propriété, tout un arsenal de mesures est prévu pour répondre aux difficultés. En particulier, nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement, il est prévu une obligation de reloger en HLM une personne qui se trouverait dans l’impossibilité de continuer à payer la maison acquise au titre de l’accession populaire à la propriété.
Vous avez évoqué, madame Herviaux, la durée du prêt. Je me permets simplement de vous faire remarquer qu’une personne, après avoir remboursé un prêt pendant trente ans, possède une maison, un patrimoine qu’elle peut transmettre, contrairement à celle qui a loué un logement pendant cette même période. Cela vaut vraiment la peine d’y réfléchir !
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 17
Avant le dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de l'année 2009 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant cinq ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques :
« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du code général des impôts ;
« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation ;
« - si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement ;
« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l'article 257 du code général des impôts.
« À compter de l'année 2009 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret. »
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Alors que nous abordons l’examen de cet article 17, je tenais à rappeler les grands principes qui ont présidé à l’élaboration de la position unanime de la commission des affaires économiques sur ce dispositif.
Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer lors de la discussion générale, la commission des affaires économiques ne souhaite pas relancer, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, un débat portant sur les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU.
Tout en reconnaissant la contribution importante apportée par ce dispositif à la politique du logement et au développement du logement social dans notre pays, je tiens à redire qu’il ne saurait pour autant en constituer le fondement. Or c’est une tentation récurrente du législateur, si j’en juge au nombre d’heures passées à discuter de cet article 55 à l’occasion de l’examen des derniers projets de loi relatifs au logement, position qui n’est d’ailleurs pas complètement exempte de considérations de politique politicienne tout à fait étrangères au sujet.
Nous jugeons tout d’abord que l’équilibre auquel sont parvenues les deux assemblées lors de l’élaboration de la loi portant engagement national pour le logement est satisfaisant.
En effet, les commissions départementales ont tout juste commencé à sillonner les communes pour examiner les impossibilités réelles de faire. Dans mon département, les Yvelines, le préfet et ses services sont allés à la rencontre des communes en état de carence voilà quelques jours seulement.
Quant à la commission nationale, qui pourrait recommander un aménagement des obligations, elle ne s’est, pour l’instant, jamais réunie !
Surtout, nous considérons que l’intégration, dans le calcul du quota de 20 %, des logements en accession sociale à la propriété change radicalement la logique du dispositif.
Nous le savons tous, l’article 55 de la loi SRU tend à favoriser une répartition spatiale équilibrée des logements locatifs sociaux sur le territoire des communes en déficit à cet égard et connaissant des tensions immobilières importantes, de façon à ne pas renouveler les erreurs commises dans les années soixante et soixante-dix.
Il s’attache donc au développement du logement locatif social, et c’est en fonction de cette logique qu’un taux de 20 % a été retenu. Je vous rappelle qu’aujourd’hui la France compte 4 250 000 logements sociaux sur 27 millions de résidences principales, soit un peu moins de 16 %, alors que 70 % des français sont éligibles aux logements sociaux, compte tenu de leurs revenus.
Élargir successivement l’assiette des logements comptabilisés dans ce quota, comme l’a fait le législateur au cours des dernières années, ne peut donc conduire qu’à reposer la question du niveau de ce taux, au risque de vider totalement l’article 55 de sa substance, ce que nous ne souhaitons pas, personnellement.
S’agissant des deux catégories de logements qu’il est proposé d’ajouter dans le décompte, une stricte analyse en termes d’occupation sociale montrerait certainement que les logements financés à l’aide d’un prêt social location-accession – PSLA - ou d’un Pass-foncier s’adressent effectivement à des ménages modestes. Leurs revenus se rapprochent néanmoins du plafond de ressources exigé pour l’obtention d’un logement social, alors que, pour prendre un exemple que je connais bien, la quasi-totalité des personnes qui logent dans la ZUP du Val-Fourré ont des revenus inférieurs à 60 % du plafond, et n’ont donc aucun espoir, si les choses restent en l’état, de pouvoir un jour accéder à la propriété.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, la commission est très attachée au développement de l’accession à la propriété en général, et de l’accession sociale en particulier. C’est donc avec la plus haute bienveillance qu’elle accueillera toute proposition du Gouvernement tendant à atteindre un tel objectif. Mais, de grâce, mes chers collègues, ne nous leurrons pas, et ne faisons pas croire à certains de nos compatriotes qu’ils ont la capacité d’accéder à la propriété !
Que cela ne nous empêche cependant pas d’aider tous les ménages qui ont cette capacité. Nous devons le faire pour trois raisons principales. D’abord, parce que l’accession à la propriété est l’accomplissement d’un rêve et souvent la condition de l’épanouissement familial. Ensuite, parce que l’on injecte moins d’argent public dans les logements en accession à la propriété que dans les logements locatifs sociaux. Enfin, si l’on compare le mode de vie de deux retraités, l’un propriétaire et l’autre locataire, la comparaison est éminemment favorable au premier. Et l’on sait que le niveau des retraites n’ira pas nécessairement en s’améliorant…
Cependant, les vertus de l’accession sociale à la propriété ne doivent pas nous empêcher de rester réalistes. En effet, une frange importante de la population ne pourra pas accéder à la propriété, et nous avons le devoir de permettre à ces personnes de vivre décemment, notamment dans le logement social.
Mes chers collègues, l’article 55 a pour stricte vocation le développement du parc locatif social. À l’inverse, l’article 17 du projet de loi n’apporte qu’une solution temporaire aux communes soumises aux obligations de construction, puisque les logements intégrés dans le calcul ne sont comptabilisés que pour une durée de cinq ans. Ce caractère éminemment provisoire pourrait même, à l’usage, être de nature à détourner temporairement l’attention des élus locaux de la finalité même de l’article 55, au risque d’entraîner des difficultés encore plus grandes à l’issue de la période de comptabilisation. Et, comme certains parmi vous l’ont fort justement rappelé, mes chers collègues, il faut compter un minimum de trois ou quatre ans pour faire sortir de terre une opération.
Toutes ces raisons ont conduit la commission à retenir une approche pragmatique. Nous sommes, certes, sensibles à la question de l’accession sociale à la propriété, mais nous estimons qu’il ne faut pas la confondre avec celle du logement locatif social.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.
Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun d’entre nous peut le constater, cet article 17 suscite beaucoup de passion et d’émotion. Mais si l’emportement est compréhensible, au moment où nous confrontons nos expériences, nos arguments et nos visions du logement social, il ne doit pas prendre le dessus et nous égarer.
Sur un sujet aussi important, aussi sensible, nous devons absolument, avant de voter, nous mettre d’accord sur le fond de notre discussion, ainsi que sur la question qui nous est posée et à laquelle nous allons répondre dans quelques minutes.
Je sais que plusieurs d’entre nous, peut-être même une majorité, pensent que l’article 17 vise, au fond, à remettre en cause la règle des 20 % de logements sociaux. Vous pensez bien, mes chers collègues, que si c’était vraiment le cas, jamais, au grand jamais, la commission des affaires sociales ne se serait prononcée en faveur de cet article.
Trois chiffres suffisent à démontrer que cet article n’attaque pas l’acquis social de la loi SRU : 1706 euros, 1974 euros, 2218 euros, soit trois plafonds de ressources mensuels pour une personne seule vivant hors Île-de-France. L’un des trois constitue le plafond de l’accession sociale à la propriété, les deux autres étant des plafonds HLM.
Convenez avec moi, mes chers collègues, que, si l’accession sociale à la propriété n’était pas vraiment « sociale », si elle s’adressait vraiment à une autre catégorie de la population, il devrait y avoir, d’un côté, les deux plafonds HLM et, de l’autre, le plafond de l’accession sociale, beaucoup plus élevé. Or le plafond de ressources de l’accession sociale à la propriété n’est même pas le troisième chiffre cité, qui n’est d’ailleurs pas tellement plus élevé que les autres ; c’est le deuxième, c'est-à-dire 1974 euros mensuels.
Concrètement, cela signifie que le plafond de ressources de l’accession sociale à la propriété est inférieur - inférieur, mes chers collègues ! - au plafond pour l’accès à certains logements HLM, les logements PLS. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Dans ces conditions, si l’on prétend que l’accession sociale à la propriété n’est pas sociale, il faut alors admettre que l’ensemble des HLM de France, à l’exception des PLAI, ne le sont pas plus. Cela n’a guère de sens, tout le monde en conviendra !
Dès lors que l’analyse des plafonds de ressources montre que ce sont les mêmes personnes qui peuvent bénéficier de l’accession sociale à la propriété et d’un logement HLM, que la règle des 20 % n’est donc absolument pas remise en cause par l’article, la seule question qui se pose, et sur laquelle nous devons nous prononcer, est celle de savoir si la loi doit encourager des ménages modestes à devenir propriétaires, quitte à ce qu’ils s’endettent sur vingt, trente ou même quarante ans, ou si elle doit plutôt les inciter à prendre moins de risques et à rester locataires.
En d’autres termes, vaut-il mieux, pour un ménage modeste, se constituer un capital, quitte à s’endetter pour longtemps, ou se loger sans risque, quitte à rester sans patrimoine ?
C’est la seule question, mes chers collègues, que pose cet article ; c’est la seule question sur laquelle nous devons, en tant que parlementaires responsables, nous prononcer maintenant ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)