Mme la présidente. Le sous-amendement n° 525, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du A de l'amendement n° 9, remplacer les mots :
de l'année 2010
par les mots :
des années 2010 à 2015
II. - Compléter l'amendement n° 9 par un paragraphe ainsi rédigé :
C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... 1. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du prolongement en 2015 du régime défini à l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Nous proposons, par ce sous-amendement, de modifier l’amendement n° 9 de la commission afin que l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties soit effectif sur toute la durée de la convention.
En ces temps de difficultés dans le secteur de la construction, toutes les solutions permettant aux organismes de disposer de davantage de fonds propres sont bonnes.
Nous avons procédé à quelques simulations pour deux organismes très différents, et sommes parvenus aux estimations suivantes.
Pour l’OPAC de Paris, l’abattement que nous proposons représenterait un peu plus de 10 millions d’euros, somme qui, dans la capitale, représente les fonds propres nécessaires à la construction de 500 nouveaux logements. Sur six ans, ce sont donc potentiellement 3 000 nouveaux logements sociaux qui pourraient sortir de terre grâce à une telle mesure.
S’agissant d’un organisme plus modeste situé en province et dont je suis administrateur, le bénéfice de l’abattement représenterait 1,5 million d'euros de fonds propres supplémentaires. Cela est considérable pour l’office d’HLM d’un département de taille moyenne.
Je suis certain, madame la ministre, que vos services ne manqueront pas de vérifier mes chiffres et de les comparer aux objectifs que vous souhaitez négocier avec les organismes d’HLM dans le cadre des CUS.
Cette proposition me semble pertinente. Je vous demande de la soutenir.
Mme la présidente. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension de l'abattement prévue au II de l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Sur le principe, nous ne sommes bien entendu nullement hostiles à la prolongation de l’abattement de TFPB prévu par le rapporteur, au contraire.
Toutefois, en ces temps difficiles, nous pensons que le bénéfice de cet abattement doit être étendu et prolongé non pas seulement pour assurer la jonction entre les deux dispositifs, comme cela a été indiqué, mais surtout pour donner une sorte de prime supplémentaire aux organismes qui signeront avec volontarisme la convention nouvelle que ce projet de loi vise à créer.
Notre amendement n° 229 prévoit donc de prolonger la durée d’application de cet abattement de deux ans, au lieu d’un seul, ce qui n’a vraiment rien d’excessif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 166 est en concurrence directe avec l'amendement n° 9 de la commission.
Notre dispositif nous semble plus raisonnable, et donc plus acceptable, si j’ose dire, pour les finances publiques de notre pays, puisqu’il ne s’appliquera que pour l’imposition établie au titre de l’année 2010.
Comme je l’ai exposé, notre amendement tend à opérer une jonction, sur le plan fiscal, entre les deux dispositifs. Naturellement, tous les organismes qui auront signé une convention d’utilité sociale avant 2010 bénéficieront de l’exonération de TFPB de 30 % à partir de 2010 et jusqu’en 2013.
Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur l'amendement n° 166, dans la mesure où nous estimons que la commission des affaires économiques a réglé le problème de rupture d’exonération qui se posait aux organismes d’HLM, conformément à la demande exprimée par ces derniers.
S’agissant du sous-amendement n° 525, je crains, monsieur Repentin, qu’il n’y ait une confusion.
L’amendement de la commission, comme je l’ai déjà dit, vise à permettre l’abattement sur la TFPB au titre de l’année 2010, dans la mesure où toutes les conventions d’utilité sociale ne seront peut-être pas signées avant la fin de cette même année.
En revanche, pour les années suivantes et jusqu’en 2013, les organismes bénéficieront de l’abattement prévu au titre du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts, qui est applicable en cas de signature de convention d’utilité sociale.
Pourquoi, dans notre amendement, avons-nous prévu que l’abattement s’appliquerait jusqu’en 2013, et non pas jusqu’en 2015, 2020, 2030 ou 2050 ? Cela tient, bien entendu, au fait que cette disposition a un coût et que les finances de l’État ne sont pas extensibles.
M. Daniel Raoul. C’est un euphémisme !
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur votre sous-amendement, mon cher collègue, le problème étant réglé par l'amendement de la commission.
Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 229 rectifié. Pourquoi prolonger de deux ans, jusqu’en 2011, le bénéfice de l’abattement, étant donné qu’en 2011 la nouvelle disposition prendra le relais et que les organismes bénéficieront de l’abattement de 30 % s’ils ont signé la convention d’utilité sociale ?
Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. J’ai un double avis sur l’amendement n° 166.
Tout d’abord, il me paraît inutile de prolonger le bénéfice de l’abattement jusqu’en 2011 puisque, à cette date, les conventions d’utilité sociale auront été conclues, l’échéance ayant été fixée à la fin de l’année 2010.
En revanche, je suis favorable à l’extension du bénéfice de l’abattement à l’année 2010, comme le prévoit aussi l’amendement de la commission. Cette disposition permettra d’assurer la jonction entre l’ancien dispositif et celui qui s’appliquera lorsque l’article 1er sera en entré en vigueur.
Par conséquent, je donne un avis favorable sur l'amendement n° 9, pour lequel je lève le gage.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - La seconde phrase du second alinéa du II de l’article 1388 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu’aux impositions établies au titre de l’année 2010 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ».
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Par cohérence, je suis amenée à émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 525 et sur l'amendement n° 229 rectifié, que l’adoption de l’amendement de la commission rendra d’ailleurs sans objet.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 525.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 229 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 167, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré établit un rapport de performance. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer modéré, notamment au regard des objectifs fixés dans leurs conventions d'utilité sociale, est adressé au Parlement en vue d'un débat public. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. La question de l’action du mouvement HLM est directement posée au travers des dispositions de l’article 1er.
Nous avons déjà eu l’occasion de souligner que l’absence d’évaluation des conventions globales de patrimoine constituait l’un des éléments du débat encore en suspens.
Pour autant, les documents relatifs à l’occupation du parc social comportent, pour le moment, certains éléments d’évaluation de l’action des bailleurs sociaux.
Nous avons ainsi relevé, s’agissant de la situation financière des ménages logés dans le parc locatif social, que les priorités affirmées étaient très largement respectées, puisque la majorité des locataires du parc social disposent de faibles ressources.
L’un des paramètres d’évaluation réside dans l’examen des données relatives à l’éligibilité des locataires à l’attribution d’une aide personnelle au logement.
Selon le rapport sur l’occupation du parc social publié par votre ministère, plus de 49 % des locataires relevant de ce dernier bénéficient d’une aide au logement, et ce malgré les limites qui ont été mises à l’application de ce dispositif depuis plusieurs années !
Des taux largement supérieurs sont observables dans certaines agglomérations ou régions. Ainsi, en Poitou- Charentes, 59 % des locataires du parc social bénéficient d’ne aide au logement. Dans la région Languedoc-Roussillon, le taux de 66 % est atteint.
Pour les agglomérations, notons, par exemple, que plus de 75 % des locataires du parc social de Perpignan disposent d’une aide au logement. Le pourcentage s’élève à 77 % à Avignon et à près de 80 % dans l’agglomération de Maubeuge.
La réalité de la modicité des ressources des ménages concernés est donc clairement établie.
Soulignons encore que les organismes bailleurs sociaux conduisent des politiques assez largement favorables aux familles monoparentales, particulièrement vulnérables dans un contexte de crise du logement et d’exclusion du droit au logement. Ces familles sont en effet deux à trois fois plus nombreuses dans le parc locatif social que dans le parc dit libre.
Toujours est-il que l’évaluation des performances –concept sur lequel nous nous interrogeons – du mouvement HLM doit être publique, étayée par des données précises, fiables et accessibles à tous.
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui tend à compléter l’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation. Le logement social est l’affaire de tous. Il importe que nous le marquions clairement.
Mme Odette Terrade. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 235, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 411-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, l'Union établit un rapport général sur la performance du Mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer modéré, notamment au regard des objectifs fixés dans leurs conventions d'utilité sociale, est adressé au Parlement en vue d'un débat public. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Madame la présidente, je voudrais tout d’abord revenir sur un débat que nous avons eu tout à l’heure.
Monsieur le rapporteur, nous devons être attentifs aux mots que nous employons. Je vous ai entendu dire que les locataires du parc privé percevant l’APL bénéficiaient d’un « avantage ». Or il s’agit non pas d’un avantage, mais de l’application d’un droit. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Depuis une certaine nuit du 4 août, il n’existe plus de privilèges en France, et entendre parler d’ « avantages » me gêne quelque peu. Ce n’est pas de cela, à mon sens, qu’il s’agit.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je parlais des locataires du parc social !
Mme Odette Herviaux. Même dans le parc social, il s’agit de l’application d’un droit.
J’en viens à l'amendement n° 235.
Nous avons déjà dit notre étonnement de voir que le Gouvernement souhaitait évaluer lui-même les effets des décisions prises par les organismes. Nous proposons donc de demander à la profession d’établir un rapport sur les performances du secteur.
Au titre de l’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation, l’USH peut déjà signer avec l’État des conventions portant sur la modernisation des conditions d’activité des organismes d’HLM ou le respect des bonnes pratiques professionnelles.
Dès lors, il serait légitime de demander à l’USH d’établir tous les trois ans un rapport général sur la performance des organismes d’HLM.
Ce rapport serait rédigé à partir des rapports d’évaluation des conventions d’utilité sociale et serait adressé au Parlement. Pour plus d’efficacité – on nous a dit que les rapports s’entassaient et n’étaient jamais lus –, il donnerait lieu à un débat public, en toute transparence.
Les rapports d’évaluation des CUS étant visés par l’État, l’analyse de toutes ces données doit pouvoir être faite par l’organisme qui représente le mouvement dans les instances officielles, à savoir l’USH.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Par principe, je suis réservé sur les amendements prévoyant la remise d’un rapport. En effet, point n’est besoin de dispositions législatives pour cela, ni pour organiser des débats parlementaires.
Au demeurant, nous légiférons suffisamment souvent sur le logement – six textes ont été totalement ou partiellement consacrés à ce sujet entre 2003 et 2007 – pour avoir très régulièrement l’occasion d’examiner les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux s’acquittent de leurs missions. Ces débats sont, selon moi, beaucoup plus riches que n’importe quel rapport qui pourrait être déposé sur le bureau du Sénat.
Par ailleurs, je dois avouer que j’ignore ce que peut être un rapport sur la « performance » du mouvement HLM. De quoi parle-t-on ? De la gestion des HLM, des critères d’occupation sociale, de la politique d’investissement, du nombre de logements HLM vendus ? J’ignore ce que peut recouvrir le concept de performance dans un tel domaine.
Mme Odette Terrade. Des critères seront définis.
M. Dominique Braye, rapporteur. Pour l’instant, ils n’existent pas.
Enfin, je rappellerai que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous permet également d’apprécier l’efficacité de la dépense publique en faveur du logement, par l’intermédiaire, notamment, des indicateurs de performance. Par conséquent, ne revenons pas à des pratiques anciennes, comme si la LOLF n’existait pas ! Il convient de prendre acte de son entrée en vigueur.
Pour ces raisons, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur les amendements nos 167 et 235.
Je veux maintenant apporter une précision à Mme Herviaux.
J’ai parlé tout à l’heure d’ « avantages », et je maintiens ce terme. En effet, certains, parmi les plus modestes de nos concitoyens, logent dans le parc privé, faute de pouvoir accéder au parc social. Beaucoup vivent dans des logements sociaux « de fait », c'est-à-dire ne relevant pas des bailleurs sociaux. Bénéficier d’un véritable logement social constitue donc bien un avantage.
Je n’ai jamais visé l’APL, puisque nous débattions du loyer progressif, qui concerne, de façon générale, des personnes disposant de ressources inférieures au plafond, mais qui ne touchent pas l’APL. Que les choses soient très claires !
Je souhaiterais que mes propos ne soient pas déformés,…
Mme Annie David. Vous déformez les nôtres !
M. Dominique Braye, rapporteur. … comme ils l’ont déjà été par Mme Voynet. Nous devons savoir nous écouter les uns les autres, comme le demandait Mme David…
Mme Annie David. Oui, et je le demande à nouveau, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Pour ma part, c’est ce que je fais, et je vous réponds. Si jamais je travestissais vos propos, faites-le moi remarquer !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Les amendements nos 167 et 235 ont un objet commun, à savoir prévoir la transmission au Parlement d’un rapport de performance des organismes d’HLM établi par l’USH, rapport devant donner lieu à débat public.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, car il est tout à fait possible de prévoir la remise d’un rapport sans l’inscrire dans la loi. Eu égard au souci de simplification que j’évoquais tout à l’heure, il me semble préférable de ne pas alourdir le texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 237 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
L’amendement n° 122 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 237.
M. Daniel Raoul. Cet amendement tend à supprimer une disposition du code de la construction et de l’habitation qui exclut du champ des conventions les programmes d’HLM réalisés depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l’EPCI, en tant que délégataire de l’attribution des aides à la pierre.
Il nous semble important que lesdits programmes soient pris en compte dans les conventions d’utilité sociale qui viendront à être signées entre le représentant de l’État et les organismes d’HLM. En effet, ces conventions doivent concerner tout le parc disponible sur un même territoire pour offrir à tous les partenaires une meilleure visibilité de la gestion du parc de chaque organisme.
Cet amendement est bien évidemment soutenu très fortement par les maires de grandes villes et par les associations de communautés d’agglomération.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, d’un point de vue technique, la commission des affaires économiques ne saurait approuver cet amendement, qui présente l’inconvénient majeur de viser à supprimer toutes les dispositions qui permettent une bonne articulation entre les conventions APL et les conventions d’utilité sociale. L’adoption d’une telle mesure mettrait en grande difficulté les bailleurs sociaux. Des aménagements sont, en tout état de cause, nécessaires.
Au surplus, je tiens à rappeler que l’amendement n° 6 de la commission vous a donné partiellement satisfaction, puisqu’il tendait à réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel une partie des conventions APL disparaîtront au profit des conventions d’utilité sociale.
En tant que membre actif de l’Association des communautés de France, qui regroupe en son sein 146 communautés sur 171,…
M. Daniel Raoul. Je la connais autant que vous !
M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis secrétaire national de cette association, tout comme Jo Spiegel, et membre de son conseil d’administration, instance présidée par Daniel Delaveau. En son temps, Thierry Repentin en a également été un membre éminent.
M. Daniel Raoul. Nous avons eu l’élégance de vous nommer à ce poste !
M. Dominique Braye, rapporteur. Quoi qu’il en soit, je dois à la vérité de dire que l’Assemblée des communautés de France ne soutient pas votre proposition, mon cher collègue. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 237.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la substitution des engagements en matière de gestion sociale figurant dans la convention d’utilité sociale aux engagements de même nature contenus dans les conventions APL en vigueur.
Monsieur Raoul, il convient à mon sens de maintenir cette disposition de la loi de 2004, qui a créé le conventionnement global de patrimoine. La mesure que vous proposez va même, me semble-t-il, à l’encontre de ce que vous souhaitez.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 123 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 238 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
L’amendement n° 123 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 238.
M. Daniel Raoul. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 247, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ou à la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-1 peuvent former un recours devant une commission nationale d'arbitrage dans un délai d'un mois suivant la notification de la somme due ou de la pénalité.
« Cette commission est chargée d'examiner la situation de l'organisme au regard de ses prévisions d'investissement initiales.
« Si la commission parvient à déterminer que l'organisme a été empêché de procéder à certains investissement autrement que de son propre fait, il est procédé à un nouveau calcul de la pénalité en considérant les investissements non réalisés de ce fait extérieurs comme réalisés.
« II. La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'État, est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général des ponts et chaussées, de deux représentants des associations nationales représentatives des élus locaux et de deux représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
« Cette commission entend le président de l'organisme concerné.
« Ses avis sont motivés et rendus publics.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement tend à la mise en place d’une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la convention d’utilité sociale.
Cette convention devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, on ne peut pas ignorer que, théoriquement, l’État serait en position d’imposer des dispositions conventionnelles qui pourraient être contraires aux orientations du programme local de l’habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l’organisme signataire. Dans ce cas, il est important que le désaccord puisse donner lieu à un arbitrage.
Le dispositif proposé, que M. Repentin a présenté de façon détaillée tout à l’heure, s’inspire de celui qui avait été mis en place pour les communes ne satisfaisant pas aux objectifs de construction de logements sociaux prévus au titre de l’article 55 de la loi SRU.
La commission d’arbitrage serait chargée d’examiner les recours formés par les organismes soumis à la pénalité prévue à l’article 2.
Dans ce cas, elle serait chargée d’examiner la situation de l’organisme au regard de ses prévisions d’investissements initiales. Si elle parvenait alors à établir que l’organisme a été empêché d’effectuer certains investissements pour des motifs indépendants de sa volonté, il serait procédé à un nouveau calcul de la pénalité en considérant lesdits investissements comme réalisés.
Les organismes d’HLM ne sont pas dirigés par de fâcheux irresponsables, a-t-il déjà été dit. Ils peuvent être confrontés dans certains cas à des difficultés ou à des situations qui ne leur permettent pas d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés. Il est d’autant plus important de leur permettre d’exercer un recours s’agissant de dispositions pour lesquelles l’État est à la fois juge et partie.