Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
la convention conclue en application de l'article L. 351-2
par les mots :
les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du second alinéa du IV de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan des expérimentations faites par les bailleurs sociaux en matière d'instauration d'un loyer progressif.
D'une part, le Gouvernement peut, même sans qu’un texte le stipule, déposer autant de rapports qu’il le souhaite sur le bureau du Parlement.
D'autre part, la formulation de ces dispositions ne me semble pas opérante, puisque je vois mal comment un rapport pourrait être déposé dans l'année suivant la fin des expérimentations alors que celles-ci pourront démarrer à des dates différentes.
D’une façon générale, vous savez, mes chers collègues, que notre assemblée est de plus en plus réservée sur la pertinence des dispositions prévoyant l’établissement de rapports. La loi en prescrit un grand nombre, mais très peu sont effectivement remis au Parlement. Évitons donc de les multiplier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements qu’elle n’a pas elle-même déposés ?
M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques nos 165 et 231, pourquoi vouloir supprimer une disposition qui, au demeurant, présente un caractère totalement facultatif et laisse simplement la possibilité aux bailleurs sociaux de se livrer à une expérimentation sous le contrôle très étroit de l’État ?
Surtout, le loyer progressif a pour finalité, je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur ce point, de favoriser l’accès des ménages les plus modestes aux immeubles présentant un niveau de qualité élevé et de financer des réductions de loyers pour ces derniers en faisant contribuer un peu plus les ménages qui en ont les moyens.
Les personnes qui gèrent les parcs de logements sociaux le savent : les foyers les plus modestes sont en général logés dans les immeubles où les loyers sont les plus faibles. Très souvent, les prestations y sont également moins bonnes, puisqu’ils sont relativement anciens.
Nous pensons, pour notre part, que les ménages les plus modestes ne doivent pas subir de ségrégation. Nous sommes favorables à une véritable mixité sociale,…
Mme Annie David. Ce n’est pas comme cela que vous l’obtiendrez !
M. Dominique Braye, rapporteur. … et nous souhaitons qu’ils puissent également avoir accès aux immeubles de qualité.
Par ailleurs, monsieur Collombat, vous m’avez interpellé en affirmant que nous n’oserions pas mettre en œuvre une telle mesure dans le parc privé. Je crois que c’est oublier complètement la nature du logement social !
Mes chers collègues, le fait d’occuper un logement social présentant un loyer inférieur à celui du marché grâce à la participation de l’argent public, c’est-à-dire grâce au contribuable, constitue un avantage.
M. Charles Revet. C’est vrai !
M. Dominique Braye, rapporteur. Il ne paraît donc pas totalement illogique que cet avantage soit modulé en fonction des revenus des ménages. L’équité, la justice élémentaire veulent que l’avantage en question soit un peu moins important pour ceux qui bénéficient de revenus relativement élevés que pour les ménages les plus modestes.
Telle est en tout cas notre philosophie. Nous sommes donc totalement défavorables à ces deux amendements.
M. Daniel Raoul. On en reparlera plus tard !
M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, on en reparlera à propos de la mobilité des locataires les plus aisés, à laquelle vous êtes opposés ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Annie David. N’importe quoi !
M. Dominique Braye, rapporteur. Vous avez déposé des amendements de suppression des mesures visant à la favoriser ! J’avoue que le rapporteur que je suis perd un peu ses repères !
M. Daniel Raoul. Vous allez nous faire pleurer !
M. Jean Bizet. Heureusement que nous sommes là !
M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 548, retenir les précisions qu’il vise à introduire concernant l’expérimentation du loyer progressif reviendrait à rendre la mise en œuvre de cette dernière si difficile qu’aucun bailleur ne s’y risquerait !
On ne voit d’ailleurs pas pour quelles raisons une telle expérimentation devrait être réservée aux zones où la situation du logement est tendue. Les ménages modestes vivant ailleurs doivent également pouvoir accéder à des logements de qualité !
Surtout, on ne voit pas pourquoi l’organisme qui choisirait de se lancer dans cette expérimentation ne pourrait pas mettre en œuvre le surloyer et les dispositions relatives à la mobilité des locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources.
Nous ne comprenons pas ce mélange des genres. Par souci de justice, nous souhaitons que les avantages liés au logement social soient proportionnés aux moyens des locataires. Par exemple, à Mantes-la-Jolie, les familles avec deux enfants qui disposent de revenus supérieurs à 8 500 euros doivent trouver un logement dans le parc locatif privé pour laisser la possibilité à des ménages modestes d’accéder à un logement social, car beaucoup en attendent un.
En conséquence, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 234, outre le fait que le dispositif qu’il vise à mettre en œuvre ne concorde pas avec son objet, il me semble problématique de conditionner la mise en place, dans les conventions d’utilité sociale, du loyer progressif à l’accord des EPCI dotés d’un PLH, alors même que les EPCI concernés ne seront pas nécessairement signataires de la convention d’utilité sociale. Nous avons en effet adopté un amendement tendant à prévoir qu’il s’agira d’une simple faculté.
En tout état de cause, c’est, j’imagine, sous le contrôle attentif des services de l’État qu’une telle expérimentation sera mise en place, afin, notamment, de s’assurer qu’elle ne se traduira pas par des hausses inconsidérées de loyers pour les ménages les plus aisés.
Enfin, ajoutons que les collectivités territoriales, qui seront, aux termes du sous-amendement n° 524 rectifié, obligatoirement signataires de la convention d’utilité sociale pour les organismes qui leur sont rattachés, auront leur mot à dire sur ce sujet.
En conséquence, j’appelle au retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. L’exposé des motifs du texte indique que « l’expérimentation d’un loyer progressif en fonction des revenus des locataires est possible dans le cadre de la convention d’utilité sociale ». Cela montre bien qu’une telle expérimentation résultera d’une volonté locale, manifestée dans la convention.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 165 et 231, je tiens à souligner que nous visons à l’équité,…
M. Dominique Braye, rapporteur. Bien sûr !
Mme Christine Boutin, ministre. … comme l’a affirmé M. le rapporteur.
Il s’agit donc, madame David, de proportionner l’effort des locataires à leur capacité contributive, en tenant compte de leurs ressources, de la taille de la famille et du service rendu, en termes de surface du logement, de localisation, de qualité, etc.
Aujourd'hui, on le sait, le taux d’effort des locataires disposant des revenus les plus élevés est faible, alors que celui des plus pauvres peut être supérieur à 25 %.
Il nous semble souhaitable de lisser davantage ces taux d’effort, pour des raisons évidentes d’équité sociale. Cela suppose de moduler les loyers en fonction des revenus, d’où l’idée d’ouvrir aux organismes d’HLM volontaires la possibilité – j’insiste bien sur le caractère facultatif de cette disposition – d’expérimenter le loyer progressif.
J’ajoute, à l’attention de M. Collombat, que l’enjeu d’une telle mesure est de rendre le parc HLM financièrement abordable pour les ménages à bas revenus, notamment pour le public relevant du dispositif du droit au logement opposable, le DALO.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Au sujet de l’amendement n° 548, j’indique que le dispositif du loyer progressif permet d’égaliser le taux d’effort des ménages. Le différentiel de loyers induit par cette mesure sera, bien sûr, de nature à autoriser des diminutions de loyers pour les ménages les plus modestes.
Cet amendement va donc à l’encontre de l’objectif visé au travers du dispositif. Je rappelle que le loyer progressif concerne essentiellement les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds d’attribution et qui, par conséquent, ne sont pas redevables du supplément de loyer de solidarité, le SLS. De ce fait, il ne paraît pas nécessaire de différer la mise en place de ce dernier.
Compte tenu de ces précisions, je demande le retrait de l’amendement n° 548. À défaut, le Gouvernement sera contraint d’émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 234, j’ai écouté avec grand intérêt l’exposé de M. Raoul. Cependant, je rappelle que l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, tel que modifié par le projet de loi, prévoit, pour l’ensemble de la convention d’utilité sociale, la consultation obligatoire de l’EPCI ou du département concerné. C’était votre proposition, monsieur Raoul : nous l’avons trouvée intéressante, et nous l’avons intégrée au texte.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car il est d’ores et déjà satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En ce qui concerne les amendements de la commission, monsieur le rapporteur, le Gouvernement, de façon générale, sera favorable à tous les amendements de précision ou de simplification.
L’amendement n° 7 est un amendement de précision qui va dans le bon sens. J’y suis donc favorable.
Quant à l’amendement n° 8, il vise à introduire une simplification. Je ne peux également qu’y être favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 165 et 231.
Mme Annie David. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit, dans le cadre des conventions d’utilité sociale, de rendre possible la modulation des loyers, pour permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à des logements de qualité. Nous avons failli sortir nos mouchoirs, monsieur Braye, tant vos propos étaient émouvants !
M. Dominique Braye, rapporteur. C’est la réalité, c’est tout !
Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, vous savez bien que la teneur du texte ne correspond pas à ce que vous nous avez dit ! Il faut dire la vérité aux personnes concernées.
Vous prétendez vouloir favoriser la mixité sociale, mais, dans le même temps, vous n’appuyez absolument pas la construction de logements véritablement sociaux. C’est pour les logements relevant du dispositif des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, que l’effort de construction est aujourd'hui le plus faible. Ce sont pourtant les logements les plus accessibles à l’ensemble de la population.
Mme Christine Boutin, ministre. J’ai de l’argent pour les PLAI ! Je peux encore en financer 6 000 d’ici à la fin de l’année !
Mme Annie David. Peut-être pourriez-vous attendre que j’aie terminé mon explication de vote pour me répondre, madame la ministre. Il serait bon que nous puissions nous écouter les uns les autres ! Tout à l’heure, j’ai essayé de présenter des arguments en défendant mon amendement, mais vous n’y avez guère été attentive !
Vous nous dites que recourir à la modulation des loyers sera une simple faculté, mais elle ne concernera que des logements dont les loyers ne sont pas abordables pour tous. Par la force des choses, leurs occupants ne seront donc pas les ménages qui ont véritablement besoin aujourd'hui d’un logement social.
Vous nous dites que cette mesure est équitable et qu’elle permettra à tout le monde de se loger correctement. Si cette mesure est si bonne que cela, madame la ministre, pourquoi ne l’imposez-vous pas ? Vous savez imposer des choses quand cela vous paraît nécessaire : les conventions seront imposées, et nous venons de voir que des pénalités seront elles aussi unilatéralement infligées par le préfet. En revanche, dans le cas présent, vous n’imposez pas la mise en œuvre d’une mesure que vous jugez excellente !
Je ne comprends vraiment pas votre argumentation. Nous maintenons donc notre amendement n° 165, et nous invitons le Sénat à le voter.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. S’il me le permet, je voudrais aider M. le rapporteur à retrouver ses repères ! (Sourires.)
Quelle est la question ? Si nous nous trouvions dans une situation que je qualifierai de normale, c’est-à-dire où l’offre de logement social serait suffisante, les propositions qui nous sont présentées relèveraient du bon sens, et nous pourrions y souscrire.
Mais nous nous trouvons dans une situation de pénurie qui s’aggrave, et vos propositions visent seulement à gérer cette pénurie. De plus, avec le droit au logement opposable, vous en avez « rajouté une couche », puisque vous avez accordé un droit sans avoir les moyens de satisfaire les demandes.
Dans ces conditions, vos bonnes intentions – qui sont de celles dont l’enfer est pavé – vont encore aggraver la situation et entraîner une paupérisation supplémentaire…
M. Roland Courteau. C’est évident !
M. Pierre-Yves Collombat. Encore une fois, nous pouvons partager vos intentions, mais on se heurte toujours au même problème : il n’y a pas un sou ! Et comme il n’y a pas un sou, il n’y a pas un logement ! Vous pourrez tourner le problème dans tous les sens, rien n’y fera !
Mme Annie David. Il y a de l’argent pour les banques, mais pas pour le logement !
M. Pierre-Yves Collombat. Appliquer des cautères sur une jambe de bois ne fait que la fragiliser davantage !
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Je partage l’analyse qui vient d’être développée par Pierre-Yves Collombat. Toutefois, je voulais vous interpeller, madame la ministre, sur une formule que vous avez utilisée voilà quelques instants, peut-être dans un souci de concision : vous avez suggéré que le dispositif proposé permettrait d’expérimenter la mise en place de loyers très bas, notamment pour le public relevant du DALO.
Or cela donne à penser que les personnes qui demandent à bénéficier du droit au logement opposable seraient toutes en situation de grande précarité. Certes, elles le sont en raison du coût extravagant des stratégies tendant à remédier à l’absence de logement dans la situation de grande pénurie qui vient d’être décrite, mais je tiens à vous dire que, dans nos villes, 80 % des demandeurs de logement social ont des ressources inférieures au plafond pour l’accès aux logements PLAI.
Il me semble donc que vous êtes en train de mettre en place un dispositif permettant d’expérimenter des loyers très bas au profit de catégories étroites de la population, alors que c’est la plus grande partie des personnes logées dans le parc social qui peinent à assumer des loyers et des charges pesant lourdement sur leur budget.
Par conséquent, l’idée d’instaurer un système de mutualisation au sein même d’un public en situation de grande précarité doit être examinée plus attentivement avant d’être avancée hâtivement dans le cadre de ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Le loyer progressif concernera les personnes déjà logées dans le parc social. Tout le monde s’accorde sur le constat du manque d’argent et de logements sociaux, nous n’allons pas revenir sur ce sujet : c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous mobilisons comme nous le faisons.
Le public visé est naturellement composé de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds. L’expérimentation a pour objet d’appliquer la progressivité des loyers à des personnes dont les revenus se situent entre 60 % et 95 % du plafond et de permettre aux plus modestes, qui sont souvent cantonnés dans les immeubles où les loyers sont les moins chers, c’est-à-dire où la qualité des prestations est la moindre, d’accéder à des immeubles de meilleur standing, car eux aussi y ont droit.
Enfin, je souhaite dire à Mme David que son raisonnement, consistant à refuser l’expérimentation parce qu’elle porte sur une mesure qui devrait, à ses yeux, être obligatoire, me laisse pantois ! Il ne me paraît pas scandaleux de proposer l’expérimentation d’une bonne mesure avant de la généraliser. C’est au contraire une bonne méthode, et nous la soutenons.
Mme Annie David. Vous deviez aussi expérimenter le RSA !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Madame David, j’ai été très attentive à ce que vous disiez, et je souhaiterais vous apporter une précision.
En ce qui concerne les logements PLAI, la loi de finances de 2008 me permet d’en financer 20 000, or seuls 14 000 ont été engagés. Je dispose donc encore des crédits nécessaires pour en financer 6 000 autres : ils sont disponibles.
Cela étant, puisque vous connaissez bien le dossier, vous savez que les projets de logements PLAI sont difficiles à mettre en œuvre : les associations n’y arrivent pas obligatoirement, et je ne jette la pierre à personne ! En tout état de cause, des crédits sont disponibles.
Mme Annie David. Et à Neuilly ? Il faut leur en proposer !
Mme Christine Boutin, ministre. Je voudrais que l’on comprenne bien que le budget du ministère du logement est en mesure de financer, d’ici à la fin de l’année, 6 000 logements PLAI supplémentaires. Je rappelle que 14 000 ont déjà été financés, ce qui représente un record par rapport aux années précédentes.
Par ailleurs, M. Collombat a brossé un tableau global de la situation, mais nous rencontrons des situations très diverses sur le territoire national : dans certaines zones, l’offre de logement social est suffisante. Cela existe aussi ! Il ne faut donc pas procéder à des généralisations abusives.
Enfin, madame Voynet, je vous remercie de m’avoir interpellée à propos du public concerné par le droit au logement opposable. Je suis entièrement d’accord avec vous : si elles ont besoin d’un logement en urgence, ces personnes ne sont pas obligatoirement en très grande difficulté financière.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 231.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 234.
M. Daniel Raoul. Les explications de Mme la ministre appellent deux remarques de ma part.
En premier lieu, madame la ministre, vous nous dites qu’il reste des crédits disponibles pour financer des PLAI. Je reconnais l’habileté qu’il y a à alimenter cette ligne budgétaire, sachant que les demandes sont bien plus faciles à satisfaire dans le cas des PLUS. Que vous ayez des crédits en réserve pour les PLAI ne règle pas les problèmes, car vous connaissez les difficultés que pose la mise sur pied de ces dossiers.
M. Daniel Raoul. Madame la ministre, un PLAI représente une aide de 15 000 euros à 30 000 euros sur un montant de 200 000 euros. Je pourrais évoquer le coût du foncier, l’inflation dans le secteur du bâtiment, sans parler des obstacles rencontrés pour faire accepter par le voisinage les programmes de logements PLAI !
Il est donc confortable pour vous d’annoncer qu’il vous reste des financements pour les PLAI, alors que nous sommes demandeurs de PLUS, pour lesquels il est plus facile de consommer les crédits et de réaliser les logements correspondants.
En second lieu, il est vrai que l’amendement n° 234 est satisfait sur la forme, monsieur le rapporteur, mais nous présumons, sans faire de procès d’intention, que la modulation des loyers sera étendue au-delà du stade expérimental.
Depuis le début, nous nous battons pour la mixité sociale. Vous êtes d’accord en principe avec cet objectif…
M. Dominique Braye, rapporteur. Le loyer progressif favorise la mixité sociale !
M. Daniel Raoul. Mais bien sûr ! Nous, nous y voyons un moyen déguisé de sélectionner les locataires et de créer de nouveaux ghettos !
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 234 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 8.
M. Thierry Repentin. Je souhaite simplement indiquer la raison pour laquelle le groupe socialiste votera cet amendement présenté par M. le rapporteur : il nous semble qu’il n’appartient pas au Gouvernement d’évaluer lui-même un dispositif conventionnel propre à chaque organisme.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - L’abattement prévu au I est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’abattement prévue au II de l’article 1388 bis du code général des impôts est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement porte sur l’une des questions posées par l’article 1er, que nous avons déjà, en partie, soulevée.
Aucun bilan réel des conventions globales de patrimoine n’a été établi avant que l’on ne mette en place, par le biais de l’article 1er, des conventions d’utilité sociale de caractère obligatoire.
Or, comme nul ne l’ignore, les conventions globales de patrimoine, dont le contenu est discutable, présentent une particularité bien précise, spécifiée au II de l’article 1388 bis du code général des impôts, qui est maintenant ainsi rédigé :
« L’abattement prévu au I – c’est-à-dire celui de 30 % opéré sur la valeur locative des logements soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – est réservé aux logements faisant l’objet d’une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
« Cet abattement s’applique au titre des impositions établies de 2001 à 2007 et à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention. Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. »
Or, l’obligation de passer des conventions d’utilité sociale entrant en vigueur à une date postérieure à la date limite de passation des conventions globales de patrimoine, il importe de maintenir l’avantage fiscal.
Notons d’ailleurs que la question de l’allégement de la charge fiscale pesant sur les logements sociaux est loin d’être secondaire et a motivé un alourdissement des coûts de gestion avant que ne soit déterminé le dispositif des conventions globales de patrimoine.
On connaît la source de ce problème : il résulte de la surévaluation a priori des logements sociaux au regard des autres logements soumis à la taxe foncière, en raison des limites de l’évaluation cadastrale et de l’absence d’une véritable révision des valeurs locatives. Les locataires d’immeubles situés en zones urbaines sensibles seraient sans doute heureux d’apprendre que leur F 3 est un logement de luxe selon les critères de fixation de l’impôt foncier !
Sous le bénéfice de ces observations et pour faire suite à la demande des acteurs du mouvement HLM, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - La seconde phrase du second alinéa du II de l’article 1388 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu’aux impositions établies au titre de l’année 2010 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ».
B - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - 1. - La perte résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de l’application en 2010 de l’abattement de 30 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au II de l’article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - La perte de recette pour l’État résultant du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à opérer la jonction, sur le plan fiscal, entre les actuelles conventions relatives à l’amélioration de la qualité de service dans le parc HLM, qui autorisent une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et expireront à la fin de 2009, et les futures conventions d’utilité sociale, qui ouvriront également droit à cette exonération.
Il convient en effet de prévoir le cas de l’année 2010, puisque nous sommes tous d’accord pour estimer que les conventions d’utilité sociale ne seront pas signées avant le début de cette année-là.
Par conséquent, dans la mesure où les conventions relatives à l’amélioration de la qualité de service parviendront à échéance à la fin de 2009 et puisque nous avons précisé que les conventions d’utilité sociale devraient être signées avant la fin de 2010, certains organismes ne bénéficieraient pas, en l’état actuel des choses, de l’abattement de 30 % sur la TFPB au titre de l’année 2010.
C’est donc simplement pour assurer la jonction entre les deux dispositifs que nous proposons d’étendre à l’année 2010 le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la TFPB pour les organismes concernés, sachant bien entendu que, à partir de l’année 2011, ils entreront dans le cadre classique des conventions d’utilité sociale, qui prévoit un abattement identique à partir de l’année 2011, jusqu’à l’année 2013 incluse.