M. Dominique Braye, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 256, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
Dans la limite de 850 millions d'euros pour l'exercice 2009, les enveloppes minimales...
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente. L'amendement n° 613, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. L’intervention de M. Dallier reflète bien le malaise qu’éprouve un certain nombre de membres de la majorité face au mécanisme que met en place cet article.
Madame la ministre, vous vous trouvez dans une situation particulièrement délicate : vous défendez avec conviction votre politique en faveur du logement, mais la baisse des crédits de l’État, liée à la situation difficile dans laquelle se trouvent ses finances, revient à rejouer Un Fauteuil pour deux.
Si tout le monde est d’accord sur la gouvernance, la réorientation des crédits collectés n’est ni plus ni moins qu’une captation.
Dans le monde de l’entreprise, le 1 % logement est une réalité : il relève de la gestion paritaire et fait partie du dialogue social. Matériellement, il se traduit rarement dans le fonctionnement de l’entreprise, mais il se manifeste de temps en temps par des aides au logement, par l’attribution de crédits ou par l’affectation d’un logement.
Pour ma part, je suis extrêmement gêné d’entendre prononcer dans notre assemblée le mot de « nationalisation ». Lorsque des crédits gérés de façon paritaire sont entièrement captés, j’y vois un problème.
L’amendement de la commission des finances vise à maintenir en partie le système tout en le plafonnant. Mon amendement tend, quant à lui, à créer une clé de répartition des fonds. C’est une nécessité, sinon le 1 % logement n’aurait plus de sens. Comme l’a dit l’un de nos collègues, il ne s’agirait plus alors d’une contribution pour l’entreprise, mais d’un prélèvement obligatoire de 0,45 % de la masse salariale.
M. Roland Courteau. Absolument !
M. Philippe Dominati. Récemment, je me suis opposé à un prélèvement de 0,15 % de la masse salariale pour financer le dialogue social. En l’occurrence, le mécanisme qui nous est proposé relève du même esprit.
Prélever l’intégralité de la collecte du 1 % pour financer des programmes relevant du périmètre de l’État revient à commettre un hold-up dans un fauteuil, et cela ne me convient absolument pas !
Mme la présidente. L'amendement n° 539, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des enveloppes consacrées à des emplois hors secteur assujetti n'excède pas la moitié du montant total des sommes collectées.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à préserver sur le long terme les ressources du 1 % logement.
Cette proposition de compromis complète celle du contrôle parlementaire afin de rassurer les entreprises et les acteurs du 1 %. Il s’agit ainsi de leur garantir que la moitié des sommes collectées seront bien dirigées vers les emplois classiques du 1 % et non vers les différents plans et programmes du Gouvernement au fil des années.
Lors de la conclusion du protocole national interprofessionnel présenté au début du mois de septembre, les partenaires sociaux ont montré leur volonté de participer davantage à des actions de solidarité nationale. Mais la réorientation des emplois ne peut avoir pour conséquence de prélever l’intégralité de la collecte, soit 1,5 milliard d’euros par an, pour financer les programmes relevant par définition du périmètre de l’État.
Un tel désengagement financier apparaît difficilement conciliable avec les annonces de soutien au secteur du logement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 255 rectifié a le mérite de poser le problème du contrôle parlementaire de la gestion des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce souci est partagé sur la quasi-totalité des travées de notre assemblée.
Il est vrai que la ligne fongible en faveur de la construction de logements sociaux, sur laquelle le Parlement se prononce chaque année, ne représente « que » – tout est relatif – 800 millions d’euros. Et, dans le même temps, le Parlement n’aurait pas son mot à dire sur l’affectation de sommes qui s’élèvent à près de 4 milliards d’euros, soit 1,6 milliard d’euros de collecte et 2,4 milliards d’euros de retours de prêts ? Le Gouvernement pourrait affecter ces sommes comme il l’entend, par décret, sans en référer au Parlement ?
La commission a estimé que cet amendement présentait l’avantage de remettre le Parlement dans le jeu du 1 % en lui permettant d’exercer un contrôle minimal. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable.
Il y a un quand même un point qui constitue un écueil, monsieur le rapporteur pour avis : ce dispositif ne doit pas avoir de conséquences négatives sur le résultat des négociations qui ont eu lieu entre l’État et les partenaires sociaux. Pour avoir nous-mêmes mené des négociations, nous savons qu’il est difficile d’en saisir toutes les finesses et toutes les subtilités lorsque l’on n’est pas partie prenante.
Madame la ministre, si l’amendement de la commission des finances devait remettre en cause ces négociations, il nous faudrait de toute façon trouver une solution, car le Parlement doit impérativement être réintroduit dans le système.
L’amendement n° 256 étant un amendement de repli, je ne le commenterai pas. Restons ambitieux ! (Sourires.)
L’amendement n° 613 procède d’un souci de bonne utilisation des ressources du 1 % logement et nous met en garde contre les risques qui pourraient être liés à la transformation des utilisations de la participation à des emplois qui ne permettent pas d’obtenir des retours de prêts. En effet, en transformant la plupart des emplois en subventions, on s’expose au risque de tarir les retours de prêts et donc de réduire de 4 milliards à 1,6 milliard d’euros le montant des sommes qui pourront être utilisées dans le cadre du 1 % logement.
Néanmoins, cet amendement me semble relativement rigide, puisque bien des actions, sans concerner nécessairement les salariés des secteurs assujettis à la PEEC, s’adressent aux salariés de tous les secteurs d’activité.
Par ailleurs, il est incompatible avec celui de la commission des finances, qui permet de mieux associer le Parlement.
Aussi, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable, je demande à M. Dominati de bien vouloir retirer son texte.
Enfin, sur l’amendement n° 539, similaire à l’amendement n° 613, je ferai le même commentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, par l’amendement n° 255 rectifié, vous souhaitez faire en sorte que les relations entre l’État et l’UESL soient définies par une convention triennale dont serait saisi le Parlement.
La proposition du Gouvernement permet de répartir clairement les rôles entre l’État et les partenaires sociaux. C’est sur cette base que nous sommes parvenus à un préaccord, qui sera soumis au conseil d’administration de l’UESL du 23 octobre prochain.
L’État définira les emplois et les enveloppes. Les partenaires sociaux définiront les modalités opérationnelles et territoriales de mise en œuvre de ces orientations partagées. L’État est très attaché à cette clarification des responsabilités.
Par ailleurs, vous souhaitez renforcer l’information du Parlement. Je comprends votre demande et je l’accepte. Mais je souhaiterais que l’on puisse trouver une solution qui réponde à cet objectif sans remettre en cause la nouvelle répartition des rôles que propose le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous abordons un problème particulièrement important. Je suis persuadé que chacun d’entre nous a en tête des éléments qui permettraient d’aboutir à un accord. Il faut absolument que nous les confrontions pour parvenir au meilleur résultat possible.
Madame la présidente, je vous demande de nous accorder une suspension de séance afin que le Gouvernement, la commission des affaires économiques et la commission des finances puissent trouver une solution qui permette à la fois d’intégrer le Parlement à cette démarche et de satisfaire le Gouvernement.
Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise, le vendredi 17 octobre 2008, à zéro heure cinq.)
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Après concertation avec le Gouvernement et la commission des affaires économiques, nous sommes parvenus à une nouvelle rédaction de l’amendement n° 255 rectifié.
Il s’agit de faire référence non plus à une « convention » entre l’UESL et l’État, mais à un « document de programmation ».
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 255 rectifié bis, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par quatre phrases ainsi rédigées :
La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement. Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédit correspondantes sont transmis au Parlement lors du dépôt des projets de lois de programmation pluriannuelles des finances publiques. Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d'emploi sont fixées par décret. Le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de lois de finances.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais saluer le travail accompli par M. le rapporteur de la commission des finances et Mme le ministre.
Nous sommes parvenus à un texte constructif et satisfaisant, aussi bien pour le Gouvernement – puisque la rédaction me semble préserver les accords intervenus précédemment –, que pour le Parlement, qui se trouve réintégré dans la discussion des enveloppes, ainsi que nous l’a indiqué M. Dallier.
En conséquence, la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. La préoccupation exprimée par le Parlement est tout à fait légitime, mais il s’agissait de parvenir à un accord « gagnant-gagnant » qui, d’une part, n’aille pas à l’encontre du texte qui sera voté par l’UESL le 23 octobre prochain, résultat d’une négociation entre l’État et les gestionnaires du 1 % logement, et, d’autre part, satisfasse la demande, formulée par M. Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à ce que le Parlement puisse vérifier la façon dont s’organisait le système.
Ce n’était pas facile, mais je crois que cet amendement n° 255 rectifié bis répond à ces deux exigences. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Ce débat ne doit pas être réservé à un petit groupe se réunissant dans un bureau, comme si l’accord entre ces personnes prévalait sur une décision de notre assemblée ! Pour notre part, nous nous sentons totalement concernés par la ventilation d’une somme qui, soit dit en passant, est plus importante que celle qui est consacrée chaque année, dans le budget de la nation, à la construction du logement locatif et à la rénovation.
Il s’agit d’une somme collectée de 1,6 milliard d’euros. Certes, la totalité de la somme n’est pas pré-affectée par l’État, mais la part qui l’est se révèle bien supérieure au montant alloué par le budget au logement social dans notre pays.
M. Roland Courteau. Eh oui ! Nettement !
M. Thierry Repentin. Tout à l’heure, M. le rapporteur a évoqué la somme de 800 millions d’euros. Rendez-vous compte ! Cette année, la collecte du 1 % logement s’élève à 850 millions, ce qui est déjà supérieur. Or, l’an prochain, Mme la ministre va nous présenter un budget dans lequel la ligne de l’aide à la pierre sera de 550 millions d’euros, elle sera de 350 millions l’année suivante ; ces chiffres figurent dans la lettre de cadrage budgétaire envoyée par le Premier ministre.
Il n’est donc besoin que de comparer ces chiffres avec les 850 millions d’euros de la collecte pour mesurer l’importance de cette dernière. Qui plus est, son montant sera sans doute encore plus élevé dans les années à venir.
M. Roland Courteau. C’est évident !
M. Thierry Repentin. En effet, dès lors que le programme du plan national de rénovation des quartiers anciens sera arrêté, ce qui se fera aussi, vraisemblablement, avec un accord – si l’on peut dire ! – des gestionnaires du 1 % logement, la collecte sera supérieure. Je souhaite donc que nous ayons un minimum de débat sur ce sujet !
Mme la ministre nous dit que le texte de l’amendement ne remet pas en cause le contenu de l’accord passé sur le 1 % logement. Je serais rassuré si le texte de compromis ne comportait la phrase suivante : « Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d’emploi sont fixées par décret. »
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Thierry Repentin. Dès lors, quelle est la marge laissée au Parlement ?
M. Roland Courteau. Aucune !
M. Thierry Repentin. Si les limites minimale et maximale sont très proches l’une de l’autre, si vous fixez par exemple ces limites pour l’ANAH respectivement à 450 millions et 455 millions d’euros, nous ne pourrons donc discuter que dans la limite de 5 millions d’euros ?
C’est d’ailleurs à dessein que j’ai pris l’exemple de l’ANAH, puisque, à partir de l’an prochain, ni M. Dallier ni moi-même, en qualité de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis, nous ne pourrons discuter du montant qui lui sera affecté par la nation. En effet, la somme affectée concernera uniquement son fonctionnement, tandis que les actions qui se feront sur les territoires seront possibles uniquement par l’attribution d’une partie de cette fameuse enveloppe préemptée sur la collecte du 1 % logement.
Si l’enveloppe minimale ou maximale fixée ne correspond pas aux attentes de l’ANAH, nous en subirons les conséquences sur nos territoires respectifs, sans que nous ayons eu préalablement notre mot à dire !
Par conséquent, monsieur Dallier, je considère que la phrase en question aura pour effet de corseter complètement le débat !
Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’elle soit en accord avec l’esprit de la LOLF, que vous connaissez pourtant bien. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur le contenu de cet article, et je ne suis pas sûr qu’il n’estime pas qu’il va complètement à l’encontre de la LOLF.
J’ai pris l’exemple de l’ANAH, j’aurais aussi bien pu prendre l’exemple de l’ANRU ou celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
En tout cas, je souhaite que les parlementaires aient voix au chapitre. Or choisir entre les enveloppes minimales et maximales fixées par décret, cela leur permettra-t-il de réaliser la fonction pour laquelle ils ont été élus ? Être à la merci d’un décret, c’est la négation même du Parlement !
On ne cesse d’évoquer la revalorisation du travail parlementaire. J’ai ainsi en mémoire le discours de notre président, Gérard Larcher, mais je n’ai pas le sentiment que les engagements qui ont été pris seront respectés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Je souhaiterais revenir sur l’un des reproches adressés au système de la participation des entreprises à l’effort de construction, à savoir l’opacité qui entoure l’utilisation de la ressource.
À cet égard, je citerai le rapport pour avis de notre collègue Philippe Dallier : « Ces dernières années ont vu une remise en cause du fonctionnement du 1 %, critiqué pour son opacité et des frais de gestion parfois excessifs, comme pour l’efficacité contestable, notamment au regard de critères d’urgence sociale, de certains des dispositifs conventionnels. […] En 2006, le rapport public de la Cour des comptes avait souhaité également que “les différentes utilisations du 1 % logement […] fassent l’objet d’une évaluation approfondie afin de simplifier les dispositifs, de clarifier les objectifs assignés et de fixer des priorités d’emploi de la ressource”. Cette critique visait plus particulièrement certains dispositifs, assez éloignés de la vocation initiale du 1 % logement et souvent proposés sans conditions de ressources. »
Avec le présent article 3, le Gouvernement jette en quelque sorte le bébé avec l’eau du bain, en sachant que, pour le coup, il pourra éponger son propre désengagement envers le logement !
Nous allons être clairs, mes chers collègues : nous ne sommes pas des supporters inconditionnels des responsables du MEDEF qui ont, par leurs pratiques et par leurs méthodes de gestion – car ce sont eux qui dirigent l’essentiel des collecteurs – profondément perverti les usages du 1 %. Pour autant, nous exprimons un désaccord profond sur certains des attendus du diagnostic. Le 1 % est une ressource destinée au logement de l’ensemble des salariés et cette vocation universelle n’a pas à être recentrée de manière exclusive sur des usages particuliers, et ce d’autant moins que celui qui veut nous faire la leçon est celui qui ne l’applique pas !
N’oubliez pas que nombre des opérateurs HLM susceptibles de réaliser ces logements doivent leur existence et une bonne part de leur financement aux collecteurs du 1 % et que le bouclage s’avérera peut-être demain encore plus difficile.
L’étatisation du 1 % n’apportera pas un centime de plus au financement du logement et créera au contraire des difficultés nouvelles pour construire les logements dont ont besoin les habitants ou les salariés dans toutes les villes de notre pays.
Même si cet amendement rectifié, auquel vous avez attribué le qualificatif de « gagnant-gagnant », madame la ministre, est un peu meilleur que l’ancien, il n’en constitue pas moins une remise en cause du 1 % logement. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Monsieur Repentin, n’attendez pas de cet amendement plus qu’il ne peut !
Moi aussi, j’aurais préféré que le Parlement conserve la possibilité de voter les crédits destinés à l’ANRU – le programme 202 – et à l’ANAH à l’occasion de la loi de finances. Ce n’est plus le cas.
Cette nouvelle rédaction permet cependant au Parlement d’être mieux associé et de pouvoir être saisi d’un document de programmation établi pour une durée de trois ans, assorti des prévisions de crédit correspondantes. Initialement, le Parlement avait complètement été laissé en dehors. La négociation de la convention entre le Gouvernement et l’Union d’économie sociale du logement était conclue pour trois ans, et nous devions nous contenter de regarder. Le décret paraissait, et puis c’est tout ! Là, nous revenons un peu dans le jeu.
Cela dit, je nous donne rendez-vous en 2010 ou en 2011, lorsque les besoins de l’ANRU augmenteront fortement. Je prends le pari que tout ou partie des crédits de l’Agence seront rebudgétisés ou que nous serons obligés de faire appel à une autre ressource extrabudgétaire. Le dispositif que nous mettons en place aujourd’hui, je le répète, n’est pas soutenable : on ne fera pas entrer 2 milliards d’euros de dépenses dans une enveloppe de 1,5 milliard d’euros !
Dans l’immédiat, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement, qui permet au moins au Parlement d’être mieux informé. (Bravo ! sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste s’abstiendra, la rédaction qui nous est proposée n’étant pas intellectuellement satisfaisante.
Nous comprenions l’intérêt de la position prise par M. Dallier, comme celle de M. Dominati, et nous étions prêts à les suivre. Mais, je le dis franchement, la fixation des enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque catégorie d’emploi par décret dessaisit complètement le Parlement de son rôle !
Nous envisageons d’ailleurs de saisir le Conseil constitutionnel sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié bis.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 11 :
| Nombre de votants | 323 |
| Nombre de suffrages exprimés | 209 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 105 |
| Pour l’adoption | 186 |
| Contre | 23 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 256, 613 et 539 n’ont plus d’objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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