M. le président. Le sous-amendement n° 623 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé :
« f) D'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Ce sous-amendement vise à permettre aux ministères concernés de s’appuyer sur l’expertise de l’ANPEEC pour l’élaboration de la réglementation applicable aux organismes collecteurs.
M. le président. L'amendement n° 178, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement s’oppose à la réforme du système de gouvernance du 1 % et à la mise sous tutelle par l’État de l’ANPEEC.
Créée en 1987, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction était jusqu’alors une spécificité française. Gérée par un conseil d’administration composé pour un quart de représentants de l’État, un quart de représentants syndicaux, un quart de représentants patronaux et un quart de membres choisis par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, elle était l’expression d’une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu’on la solde.
Or votre réforme, madame la ministre, laisse les organisations syndicales et patronales sur le bord de la route. L’État reprend la main sans autre forme de procès.
Le présent amendement vise plus particulièrement les missions incombant à l’ANPEEC. L’Agence était auparavant chargée d’une mission générale d’élaboration des règles régissant les conditions d’activité des comités interprofessionnels du logement, les CIL, en charge de la collecte du 1 %. L’ANPEEC définissait aussi les règles générales d’emploi des sommes collectées.
En fait, l’ANPEEC était au centre de la politique de gestion du 1 %. Or la réforme proposée ôte tout contenu aux missions de l’ANPEEC et cantonne cette dernière à un rôle de prospective et de contrôle de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Auparavant force de proposition, elle devient aujourd’hui, avec le présent texte de loi, un organisme « d’étude, d’évaluation et de contrôle » de normes qu’elle n’élabore plus.
Cette disposition témoigne, une fois encore, du souhait du Gouvernement de réorienter les missions des CIL, et plus généralement du 1 %, pour faire à terme de ce dernier une nouvelle ligne de crédit dans le budget du logement.
Les sénateurs et sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen ont toujours été favorables à la promotion du paritarisme, prolongement naturel de la démocratie sociale participative que nous défendons.
La centralisation de la gestion du 1 % constituant selon nous un retour en arrière, nous demandons la suppression du texte proposé pour l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle établit un rapport annuel soumis au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et au président de la commission des affaires économiques du Sénat.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 569, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le onzième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, après la référence :
L. 411-2
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixte
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 308, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle soumet un rapport annuel au Parlement » ;
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à remédier à un oubli. Nous souhaitons que l’ANPEEC, compte tenu de ses missions renforcées de contrôle et d’évaluation, soumette un rapport annuel au Parlement.
Les parlementaires souhaitent se voir associer à la définition de l’avenir du 1 % et aux conséquences qui en résulteront.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement n° 623 rectifié apporte une précision très utile compte tenu de la bonne expertise dont dispose l’ANPEEC en la matière. La commission y est donc favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 178, Mme Terrade comprendra que la commission ne peut pas être favorable à la suppression de dispositions destinées à clarifier les missions de l’ANPEEC et à les recentrer autour du contrôle de l’évaluation des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Monsieur Courteau, la disposition prévue dans l’amendement n° 308 n’est pas de nature législative. Il n’y a aucune raison pour que l’ANPEEC ne continue pas, comme elle le fait actuellement, à nous transmettre son rapport annuel.
Il est même fort probable qu’elle nous transmettra également des rapports réguliers sur ses activités de contrôle. Toute structure qui a des activités de contrôle est tenue d’en rendre compte, ne serait-ce que pour montrer qu’elle remplit bien sa mission.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 17 sous réserve de l’adoption de son propre sous-amendement, d’ailleurs accepté par la commission.
Madame Terrade, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer l’objet de l’amendement n° 178. Il est donc inutile que je développe les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable.
Monsieur Courteau, je comprends votre préoccupation. Vous trouverez toutes les informations de nature à vous donner satisfaction dans le projet de loi de finances pour 2009. C’est pourquoi, pour l’heure, je suis défavorable à l’amendement no 308.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 623 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 178 et 308 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 18, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis A l'article L. 313-8, les mots : « aux associations visées à l'article L. 313-7, y compris lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « aux organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, y compris lorsqu'ils » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 179, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du I de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à refondre la composition du conseil d’administration de l’ANPEEC.
Aujourd’hui, le conseil d’administration de l’ANPEEC est constitué de quatre collèges égaux de représentants de l’État, de syndicalistes, de représentants du patronat et de membres désignés par l’UESL. Le présent projet de loi tend à modifier complètement cette composition. Le conseil d’administration de l’Agence serait désormais constitué de cinq représentants de l’État et de trois personnalités nommées par le ministre en raison de leurs compétences en matière de logement.
Outre que le recours quasi systématique à des experts dès lors qu’il s’agit de réformer des institutions reste contestable, cette disposition acte le désir de l’État de contrôler de bout en bout la chaîne du 1 % logement.
Madame la ministre, même si vous vous engagez à nommer des « experts ou personnalités compétentes » issus des organismes syndicaux ou du milieu associatif, les relations de subordination et de dépendance biaiseront complètement le système de gouvernance.
Cette décision marque la fin de la gestion paritaire de l’ANPEEC. Vous limitez le champ de compétences de l’Agence et vous vous en assurez le contrôle en cadenassant son conseil d’administration.
Les sénateurs communistes républicains proposent que soit maintenue la composition actuelle du conseil d’administration afin de préserver le système de cogestion de l’État et des partenaires sociaux qui, à quelques exceptions près et au-delà des polémiques inutiles, a démontré son efficacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Comme vous le savez, madame Terrade, puisque nous avons abordé cette question en commission, la réforme d’ensemble du 1 % qui nous est proposée s’articule autour d’une distinction claire entre la gestion des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction et leur contrôle.
Il est donc parfaitement logique d’ôter à l’ANPEEC toute tâche dans le domaine de la gestion des fonds, en particulier ceux du « 1/9ème » prioritaire en faveur des travailleurs émigrés et des populations défavorisées, pour en confier la responsabilité à UESL. Il est fort probable que les personnels compétents dans ce domaine seront transférés. La mission subsistera, mais l’ANPEEC doit se concentrer sur sa mission d’évaluation et de contrôle.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement no 179.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Votre amendement, madame le sénateur, remet en cause un accord auquel nous étions parvenus à propos du 1 %. Dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ANPEEC, les partenaires sociaux approuvent totalement notre action.
C’est pourquoi, madame Terrade, je ne peux pas être favorable à votre amendement.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 3° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° bis L'article L. 313-10 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « L'Agence nationale » sont remplacés par les mots : « L'agence » et les mots : « les associations mentionnées à l'article L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-16 » sont remplacés par les mots : « les organismes collecteurs agréés autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « ces associations et organismes » sont remplacés par les mots : « ces organismes », les mots : « l'Agence nationale » sont remplacés par les mots : « l'agence » et le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « chargés du logement, de l'économie et du budget » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 180, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° du I de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Je considère que cet amendement est déjà défendu, puisqu’il s’inscrit dans la même logique que mes précédents amendements. En fait, nous assistons à un affrontement entre deux logiques.
M. le président. L'amendement n° 468 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet et Juilhard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :
4° L'article L. 313-11 est abrogé ;
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Je me demande si je n’aurais pas dû présenter cet amendement lorsque nous avons examiné le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation, ce qui aurait été peut-être plus logique.
Comme Mme la ministre vient de le rappeler en accord avec l’ensemble des partenaires, nous avons redéfini les missions de cette agence. Il est écrit au deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 qu’« elle est chargée d’une mission d’étude, d’évaluation, de contrôle relative à la participation des employeurs à l’effort de construction ».
Dans cet esprit, la composition du conseil d’administration a été modifiée. C’était une composition partenariale, et il n’était pas illogique de s’appuyer sur une agence.
Dès lors que l’Etat reprend l’ensemble des missions et propose que le conseil d’administration soit composé de cinq représentants de l’Etat et trois personnalités qualifiées nommées par le ministre, je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir une agence. La « mission d’étude, d’évaluation, de contrôle relative à la participation des employeurs à l’effort de construction » évoquée par le deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 me paraît relever directement de votre responsabilité, madame la ministre. Ce sont des personnels de votre ministère qui devraient accomplir cette tâche sous la forme de missions.
Par conséquent, il n’est nul besoin d’une agence et, a fortiori, d’un conseil d’administration.
Je ne reviendrai que très brièvement, monsieur le président, sur mes autres amendements parce que tout se rejoint. Pour être très honnête, je suis un peu choqué par le principe d’une agence dont le conseil d’administration est composé de cinq représentants de l’Etat et de trois personnalités qualifiées et qui vote son propre budget.
Mme Odette Terrade. Bravo, monsieur Revet !
M. Charles Revet. J’ai pour habitude de dire ce que je pense.
Le conseil d’administration vote donc son propre budget, prélevé sur les fonds collectés, après – je l’ai bien compris – un arrêté conjoint des ministres compétents.
Je considérais qu’il n’y avait pas besoin d’agence sous cette forme. Si une agence est conservée, il faut modifier la composition du conseil d’administration. J’ai proposé qu’il compte en son sein des parlementaires. Ce n’est peut-être pas la solution la plus pertinente, je le reconnais : comme notre rapporteur le rappelle régulièrement, les parlementaires sont souvent absents des réunions des conseils d’administration dont ils sont membres. Il n’en faudrait pas moins élargir quelque peu la composition de ce conseil d’administration pour y associer le Parlement.
J’estime enfin – tel est l’objet du dernier des cinq amendements que j’ai déposés sur ce chapitre – que le financement doit figurer dans la loi de finances, qui est soumise au Parlement.
M. le président. L'amendement n° 470 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet et Juilhard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 313-11. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'État, de deux députés et deux sénateurs nommés par les assemblées respectives et trois personnalités qualifiées. Les modalités de fonctionnement de l'agence sont déterminées par décrets en Conseil d'État. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Vous avez bien compris, monsieur le président, que mes cinq amendements se déclinent l’un après l’autre. C’est d’ailleurs pourquoi je me suis exprimé un peu longuement sur le premier. J’ai en quelque sorte proposé des « amendements de repli » : si le premier est adopté, le deuxième en découle, et ainsi de suite.
Seul, le dernier, qui prévoit des modalités devant être inscrites dans la loi de finances, pourrait faire l’objet d’un examen spécifique.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 131 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 291 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation :
« L'agence est administrée par un conseil d'administration composée de cinq représentants de l'État, de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement et d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et ayant adopté un programme local de l'habitat.
L'amendement n° 131 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 291.
M. Daniel Raoul. Je pourrais presque reprendre l’argumentation développée par notre collègue à propos de l’agence. Les missions de l’agence, telles que définies par le texte, incombent effectivement au ministère.
Cela dit, si vous tenez à l’existence d’une véritable agence, nous vous proposons de modifier la composition de son conseil d’administration. Il s’agirait plus précisément d’y ajouter un représentant des EPCI compétents en matière de logement et disposant d’un PLH.
En matière de logement, les collectivités territoriales se trouvent effectivement en première ligne. Il serait donc légitime qu’elles comptent un représentant au conseil d’administration de l’ANPEEC.
La représentation que nous proposons est modeste. Notre amendement n’impose la présence que d’un seul représentant des collectivités au côté des cinq représentants de l’Etat et des trois personnalités qualifiées. Il pourrait d’ailleurs figurer au nombre de ces trois dernières ; je ne suis pas fermé à cette possibilité.
L’un des problèmes du 1 % est qu’il est mal connu des EPCI, de même que le fonctionnement de ce dispositif et la ventilation de ces crédits. La représentation des EPCI au sein de cette agence serait donc tout à fait digne d’intérêt, d’autant que celle-ci aura pour mission la ventilation mais aussi l’évaluation des fonds du 1 %. Voilà qui offrirait un gage de l’amélioration des partenariats locaux et de l’efficacité du dispositif.
Par ailleurs, une meilleure connaissance mutuelle pourrait ouvrir la voie à une réforme plus ambitieuse du 1 %, consistant en particulier en une territorialisation du dispositif de la PEEC. L’idée a été évoquée à plusieurs reprises au cours des deux derniers jours, sur tous les bancs de notre hémicycle. Il s’agit d’examiner la ventilation des fonds collectés et de savoir comment ils sont redistribués au niveau des territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Dans l’amendement n° 180, Mme Terrade propose de supprimer une disposition qui tend à exclure les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’ANPEEC.
Dans le prolongement de ce que j’indiquais, il est parfaitement normal que les représentants des organisations qui gèrent les fonds du 1 % ne soient pas membres du conseil d’administration de la structure qui est chargée de contrôler la régularité des opérations liées au 1 %. Il n’est jamais très sain d’être à la fois juge et partie ou de se contrôler soi-même. Par conséquent, il revient à l’Etat d’être le pilote de l’ANPEEC afin de veiller à la bonne organisation de ces opérations et de s’assurer du respect de la légalité.
Cette disposition parachève par ailleurs la réorganisation du système du 1 % logement. Naturellement, nous ne pouvons en accepter la suppression.
La commission émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement no 468 rectifié bis, je rappelle que le système de l’ANPEEC n’est pas nouveau. M. Revet le sait bien, puisque nous en avons déjà discuté en commission. Cette agence existe depuis 1987. Je crois pouvoir dire que ce système a donné complète satisfaction, du moins jusqu’à présent. Dans ces conditions, la réforme proposée par le projet de loi, qui tend à bien distinguer les fonctions de contrôle et les fonctions de gestion en sortant notamment les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’agence, est de nature à améliorer très sensiblement ce système de contrôle.
Par ailleurs, ce n’est pas du tout, même en l’état actuel, le conseil d’administration qui vote son propre budget. C’est un arrêté ministériel pris sur proposition du conseil d’administration qui fixe le montant du prélèvement. Nous proposons d’ailleurs de supprimer l’avis du conseil d’administration. Nous suivons donc tout à fait la voie que vous préconisez.
M. Charles Revet. C’est le deuxième alinéa de l’article L. 313-12.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous ne devrions même pas avoir à discuter de cet amendement, puisque votre amendement sur lequel se fondait votre dispositif a été écarté par la commission des finances, qui a jugé qu’il tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, l’ensemble du système que vous proposez n’a plus lieu d’être.
Alors que l’ANPEEC est actuellement financée par les collecteurs eux-mêmes, vous nous proposez de la faire financer par l’Etat. Vos propositions se traduiraient donc par une augmentation des dépenses de l’État. Elles ne me paraissent guère opportunes à un moment où nous efforçons d’assurer une meilleure maîtrise des finances publiques. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
J’exprime le même avis pour l’amendement n°470 rectifié bis.
En ce qui concerne l’amendement n° 291, présenté par mon collègue Daniel Raoul, je m’explique mal pourquoi il faudrait prévoir une représentation spécifique des EPCI au sein du conseil d’administration de l’ANPEEC. Si les EPCI y sont représentés, pourquoi ne pas intégrer dès lors toutes les collectivités qui, comme le conseil régional, s’occupent du logement ? Pourquoi préférer les EPCI aux autres ? Pourtant vous savez à quel point je les défends. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ce soit à ce niveau que ces collectivités gagneraient à être mieux représentées.
N’oublions pas non plus la nature de la PEEC, qui est avant tout une contribution versée par les employeurs pour le logement de leurs salariés.
Enfin, la rédaction de cet amendement pose problème puisque, si l’Assemblée des communautés de France représente toutes les intercommunalités françaises quelles que soient leurs compétences, il n’existe pas, à ma connaissance, de représentation spécifique des EPCI compétents en matière de logement et dotés d’un PLH.
C’est pourquoi je vous demande bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai contraint de donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 180, présenté par Mme Terrade, si elle le maintient.
S’agissant de l’amendement n° 468 rectifié bis, monsieur Revet, l’idée selon laquelle il faut supprimer le conseil d’administration de l’ANPEEC dans un souci de cohérence avec votre proposition de transformer cette agence en mission interministérielle me semble assez surprenante.
À propos de l’amendement n° 470 rectifié bis, je voudrais vous confirmer que l’ANPEEC ne vote pas son budget.
Par ailleurs, nous souhaitons conserver le savoir-faire des personnels de l’ANPEEC, personnels de droit privé très compétents.
Je vous demande donc de retirer vos amendements. Si vous ne le faites pas, je serai obligée d’émettre un avis défavorable. Cela me chagrinerait profondément, monsieur Revet.
Monsieur Raoul, les collectivités sont des acteurs très importants de la politique du logement, mais je ne suis pas certaine que, s’agissant de la gouvernance d’un établissement public chargé du contrôle des collecteurs financiers, la présence d’un représentant des intercommunalités apporte une réelle plus-value. Par ailleurs, les arguments qu’a avancés le rapporteur sont également très convaincants.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement no 291, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Revet, les amendements nos 468 rectifié bis et 470 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Charles Revet. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 468 rectifié bis et 470 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Raoul, l’amendement no 291 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Je suis navré, monsieur le président, mais ma force d’inertie me pousse à le maintenir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne suis pas convaincu par vos arguments sur la présence d’un représentant des intercommunalités ayant adopté un PLH.
Lorsque j’étais président d’une intercommunalité ayant adopté un PLH, j’ai eu de grandes difficultés avec ceux qui, à l’époque, représentaient le 1 %. C’est pourquoi, me semble-t-il, il ne serait pas mauvais que, dans le conseil d’administration, parmi les trois personnalités qui s’ajoutent aux cinq représentants de l’État – je ne demande pas une représentation spécifique ! – figure un homme de terrain ayant lui-même éprouvé les problèmes que suscite la création de l’ensemble de ces dispositifs, notamment dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Si, madame la ministre, vous pouviez nous donner l’assurance que tel sera bien le cas et que parmi ces trois personnalités siégera au moins un représentant de l’ensemble des élus qui ont l’expérience des PLH, c’est-à-dire qui ont passé des années, avec leurs services et avec tous les acteurs concernés, à préparer leur plan local de l’habitat, cela me permettrait de ne pas voter l’amendement de M. Raoul. (Sourires.)