M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Peut-être, monsieur Fourcade, n’avons-nous effectivement pas été assez précis.
Je suis aussi président d’une intercommunalité où les plans locaux de l’habitat existent depuis longtemps et, qui plus est, qui est en train de réviser son PLH pour qu’il soit adopté à la fin de l’année. Je suis donc tout à fait conscient des problèmes que peuvent rencontrer les communes ou les EPCI dans leurs rapports avec les collecteurs du 1 %. Dans mon intercommunalité, cela se passe très bien parce que nous avons mis en place une commission de médiation qui regroupe tous les acteurs du logement et crée un lien qui leur permet de se retrouver. Je sais néanmoins que, dans certaines autres intercommunalités, le fonctionnement est beaucoup moins satisfaisant.
J’attire cependant votre attention, mon cher collègue, sur le fait que, contrairement à l’UESL, qui est amenée à travailler, notamment, avec les collecteurs du 1 %, l’ANPEEC est une agence qui contrôle l’argent du 1 %. Vous qui êtes un éminent connaisseur des finances savez bien que le contrôle de l’utilisation des fonds du 1 % n’a rien à voir avec le fonctionnement de celui-ci.
Il est bien évident que, étant membre d’une intercommunalité, je souhaite moi aussi que les EPCI, voire, plus généralement, les collectivités, soient représentés dans tous les conseils d’administration par des praticiens qui puissent faire état des problèmes rencontrés sur le terrain et apporter le bon sens de leur expérience. En l’occurrence, leur présence serait utile au conseil d’administration de l’UESL, mais pas à celui de l’ANPEEC.
Telle est, mon cher collègue, la précision complémentaire que je voulais vous apporter.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Il me semble que M. Fourcade avait sollicité un engagement de Mme la ministre sur ce point, et je dois dire que je rejoins la position de mon collègue. J’avais moi-même indiqué, indépendamment de la rédaction de mon amendement, que c’était là une ouverture possible.
Mme Christine Boutin, ministre. Oui, monsieur Raoul, je vous rassure, ainsi que M. Fourcade : je prends cet engagement.
M. Daniel Raoul. Dans ces conditions, madame la ministre, et pour vous être agréable, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement no 291 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement no 469 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet et Juilhard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :
5° L'article L. 313-12 est abrogé ;
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement no 20 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :
5° L'article L. 313-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12. – L'agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction visées à l'article L. 313-3.
« Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement de précision a pour objet d’indiquer que l’ANPEEC est financée par un prélèvement non pas sur les sommes versées au titre de la PEEC, mais sur ses ressources.
Par ailleurs, la fixation de ces ressources est renvoyée à un arrêté ministériel.
M. le président. Le sous-amendement no 630 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Bizet et Mme Rozier, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement no 20 rectifié pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget
par les mots :
dans le cadre de la loi de finances votée par le Parlement
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Avec ce sous-amendement, nous abordons un autre aspect du problème.
Il me semble normal, s’agissant de financements importants pour des opérations qui concernent l’ensemble du pays, que le Parlement soit informé de l’utilisation des crédits. Ce n’est pas que je nourrisse des craintes ou des intentions de polémique quant à cette dernière ; simplement, cela me paraît être un principe de base dans une société démocratique.
M. le président. L'amendement no 471 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet et Juilhard, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
arrêté conjoint des ministres intéressés
par les mots :
la loi de finances
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement relève de la même problématique que le sous-amendement que je viens de présenter, il est donc défendu. J’irai même jusqu’à le retirer, monsieur le président.
M. Dominique Braye, rapporteur. M. Revet le sait bien, il est totalement impératif de conserver dans le texte une disposition prévoyant les conditions dans lesquelles est financée l’ANPEEC. Je demande donc le retrait de l’amendement no 469 rectifié bis, sans quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement no 630 rectifié, je rappelle que les ressources de l’ANPEEC proviennent non pas de crédits budgétaires, mais d’une ponction sur les fonds de la PEEC. Celle-ci n’étant pas une ressource budgétaire, prévoir que le budget de l’Agence est déterminé dans la loi de finances n’aurait aucun sens.
Le Parlement peut certes se saisir de tous les sujets, il est composé de personnes très compétentes qui peuvent avoir leur avis sur tout. Il me semble néanmoins qu’il y a des règles à respecter. Aussi, je demande le retrait de ce sous-amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Je comprends bien la logique de M. Revet, mais elle n’est pas adaptée.
L’amendement no 469 rectifié bis vise à supprimer le financement du fonctionnement de l’ANPEEC. Or, comme vient de l’expliquer M. Braye, le Parlement n’a pas vraiment à se pencher sur la question puisqu’il s’agit non pas de ressources budgétaires, mais de ressources provenant directement des fonds de l’ANPEEC.
Quant au sous-amendement no 630 rectifié, il répond à la même motivation.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement et ce sous-amendement ; sinon, je serais désolée d’émettre un avis défavorable.
Enfin, l’amendement rédactionnel no 20 rectifié proposé par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques recueille un avis favorable.
M. le président. Monsieur Revet, l’amendement no 469 rectifié bis et le sous-amendement no 630 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Charles Revet. J’ai indiqué dans ma présentation globale, au début, quelle était la logique de ma démarche. Le conseil d’administration devait être supprimé et remplacé par une mission ; je proposais donc de supprimer également le financement prévu pour le fonctionnement du conseil d’administration. Celui-ci étant finalement maintenu, mon amendement no 469 rectifié bis n’a plus objet : le conseil d’administration doit évidemment être financé.
Pour ce qui est maintenant du sous-amendement no 630 rectifié, j’ai bien compris que les fonds concernés proviennent du 1 %, et l’évolution de leur utilisation a fait hier l’objet de longues discussions ici même, au Parlement. Il me paraîtrait normal que, d’une manière ou de l’autre, le Parlement puisse en avoir connaissance.
Comprenez bien que, je le répète, il n’y a aucune suspicion de ma part et que c’est une question de principe : dans une société démocratique, le Parlement doit pouvoir avoir connaissance de ce qui est décidé.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Pour vous convaincre de retirer ce sous-amendement, monsieur Revet, j’indique que vous aurez bien sûr connaissance des décisions prises, puisque l’accord vous sera présenté.
M. Charles Revet. C’est parfait et, dans ces conditions, je retire mes deux sous-amendements.
M. le président. Les sous-amendements nos 469 rectifié bis et 630 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement no 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement no 181, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer les 6° à 16° du I de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Le présent amendement concerne l’ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 %.
Dans le prolongement des derniers amendements que nous avons défendus, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 %. Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques entérinant la prise de contrôle du 1 % par l’État ; au contraire, nous soutenons par exemple la politique de convention qui présidait aux relations entre l’État et l’UESL et qui, dans le projet de loi, est remplacée par des mesures réglementaires.
Encore une fois, au-delà même du seul article 3, le projet de loi multiplie les renvois à des décisions réglementaires qui, eussent-elles l’imprimatur du Conseil d’État, sont plus discutables. Il substitue à une politique de collaboration et de participation des partenaires sociaux une centralisation-débudgétisation que nous réprouvons : ainsi, la référence aux conventions est remplacée par « la mise en œuvre des politiques nationales d’emplois des ressources issues de la PEEC ».
Le projet de loi prévoit également la présence au sein du conseil d’administration de l’UESL de trois commissaires du Gouvernement, au lieu de deux précédemment, qui, pour les décisions ayant des conséquences sur l’équilibre financier et sur le budget du 1 % et de l’UESL, auront un droit de veto ; et l’amendement de la commission visant à la mise en place d’un veto unique pour les trois commissaires ne règle pas le problème de la finalité d’un tel dispositif. Le fonctionnement du conseil d’administration de l’UESL ne nécessitait pas une telle réforme.
Je rappelle pour mémoire que l’UESL a été créée en décembre 1996 afin de représenter les intérêts communs des collecteurs. Il est donc normal que son conseil d’administration ait été constitué de façon paritaire d’un tiers d’associés des collecteurs, d’un tiers de syndicalistes et d’un tiers de représentants du patronat, CGPME et MEDEF, avec en outre deux commissaires du Gouvernement, qui n’avaient cependant pas de droit de veto.
Quand on pense que pas plus tard qu’avant-hier a été votée la création d’une structure destinée au refinancement des banques, dans la limite de 360 milliards d’euros – deux cents fois la collecte annuelle du 1 % logement ! –, dont le capital sera détenu majoritairement par les banques, sans que nous connaissions ni ses statuts ni la composition de ses organes dirigeants, ces dispositions laissent rêveur !
Il en va de la Foncière logement comme de l’UESL : elle est complètement placée sous la tutelle de l’État. Alors qu’elles étaient des centres d’impulsion et de décision, ces différentes structures sont mises au service de l’État et de ses petites contraintes de débudgétisation.
Pour toutes ces raisons, nous réaffirmons à travers cet amendement notre opposition à de telles mutations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye. Madame Terrade, l’adoption de l’amendement no 181, vous le savez bien, reviendrait à la quasi-suppression de l’article 3, notamment du renforcement des pouvoirs des commissaires du Gouvernement auprès de l’UESL.
Si vous le permettez, ma chère collègue, je ne reviendrai pas une fois de plus sur les raisons qui conduisent la commission à soutenir la réforme proposée par le Gouvernement et à émettre un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Madame Terrade, votre amendement tend effectivement à supprimer la réforme de la gouvernance de l’UESL et des autres organismes du 1 % logement. Je rappelle qu’un accord est intervenu entre l’État et les différents partenaires sociaux. Aussi, j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Notre amendement, qui balaie l’ensemble des dispositions de cohérence et de coordination du I de l’article 3, est évidemment conçu sur la base de notre opposition de principe à la réforme de l’utilisation et de la gestion de la collecte de la participation des entreprises à l’effort de construction.
Pour autant, s’il convenait de motiver un peu plus notre opposition de principe, une lecture plus précise encore de chacune des dispositions définies dans cette partie de l’article fournirait aisément des arguments supplémentaires.
Un éclairage particulier doit être porté, à notre sens, sur la question du devenir de la part prioritaire de participation des entreprises.
Ce que nous pensons, c’est que la disparition et la fusion de cette part prioritaire conduiront de manière encore plus rapide et immanquable à la budgétisation intégrale des ressources concernées et à l’effacement des utilisations que l’on pouvait faire de cette part prioritaire jusqu’à aujourd’hui.
Je constate que cette utilisation du 1 % aux fins de l’intervention sociale offrira probablement l’opportunité de réduire peu à peu et sans difficultés les engagements budgétaires encore existant sur ces questions.
Il est probable que cela conduira notamment à mettre en question les financements destinés, par exemple, au relogement des familles de travailleurs immigrés, à l’amélioration du réseau des foyers d’hébergement des salariés immigrés et d’autres mesures.
Au moment d’ailleurs où le même projet de loi comporte la mise sous tutelle d’une grande part de l’action de l’ex-FAS – fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles – par le ministère de l’immigration de M. Brice Hortefeux, permettez-moi de douter des bonnes intentions du Gouvernement.
Cela commence d’ailleurs dès le projet de loi de finances pour 2009, parce que cette débudgétisation, qui ne se comprend pas quelques mois après l’annonce à grand fracas du plan pour les banlieues, est la traduction concrète de cette opération avec le produit de la participation des entreprises à l’effort de construction.
Ces 600 millions d’euros évanouis dans la nature ne sont que les premiers effets du siphonnage du 1 % logement qui va continuer dans les années à venir.
Sur la durée, nous ne sommes pas persuadés que ce choix, consistant à rationner les dépenses d’aujourd'hui laissant béantes les plaies ouvertes qui demain exigeront de nous des dépenses encore plus urgentes et encore plus importantes, soit judicieux. C’est pourquoi nous persistons dans notre opposition.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le 6° du I de cet article par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
6° Les articles L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-16 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 313-13. - I. - En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
« Les manquements mentionnés au premier alinéa incluent les cas où un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement ne souscrit pas sa quote-part au capital de l'union, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, réalise des opérations en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-19 ou manque, de manière grave et répétée, aux recommandations de l'union.
« II. - En cas de carence d'un organisme contrôlé à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement :
« a) de prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la dimension de l'organisme intéressé. Cette sanction, qui ne peut excéder deux millions d'euros, est recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit est versé à l'agence ;
« b) d'interdire, pour une durée d'au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes de l'organisme, des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants et de direction d'organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 et des sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;
« c) de prononcer les sanctions suivantes, en fonction de la nature de l'organisme :
« - s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé, le retrait de l'agrément ;
« - s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, la suspension du conseil d'administration. S'il prononce cette suspension, le ministre chargé du logement peut charger l'agence de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent ;
« - s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, de proposer au ministre de tutelle de cet organisme de suspendre les organes de direction ou d'en déclarer les membres démissionnaires d'office ;
« - s'il s'agit d'un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, l'interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée d'au plus dix ans.
« La sanction est prononcée après avoir mis l'organisme contrôlé en mesure de présenter ses observations. Dans les cas de manquements mentionnés au second alinéa du I, la sanction est prononcée après avis de l'union.
« III. - En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c) du II.
« Art. L. 313-14. - En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, le ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'agence, à sa dissolution et nomme, par le même arrêté, un liquidateur.
« Art. L. 313-15. - En cas de dissolution judiciaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature.
« En cas de dissolution volontaire ou statutaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation est attribué à un organisme de même nature. L'organisme est désigné par le ministre chargé du logement, après proposition de l'agence.
« En cas de liquidation administrative d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est attribuée à un organisme de même nature. L'organisme est désigné par le ministre chargé du logement, après proposition de l'agence.
« Art. L.313-16. - En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'agence, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 qu'il désigne. Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert. » ;
6° bis Les articles L. 313-16-1, L. 313-16-2 et L. 313-16-4 sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit tout simplement de réorganiser et de clarifier les dispositions relatives aux pouvoirs de sanctions dont dispose l’ANPEEC à l’issue des contrôles sur les organismes collecteurs qu’elle a été amenée à opérer au titre de ses activités.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. C’est un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le 7° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Dans la première phrase de l'article L. 313-16-3, les mots : « l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
7° bis Dans l'article L. 313-17, les mots : « aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « au livre II du code de commerce » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’actualiser une référence juridique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 8° du I de cet article :
8° L'article L. 313-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-19. - L'Union d'économie sociale du logement :
« 1° Représente les intérêts communs de ses associés ;
« 2° Assure la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions définies à l'article L. 313-3 par les associés collecteurs ou par elle à partir de ressources appelées auprès des associés collecteurs ;
« 3° Mobilise l'ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment par l'utilisation d'une partie des droits de réservation mentionnés à l'article L. 313-26 dont ils sont titulaires ;
« 4° Veille à :
« - la bonne application, dans les sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine qu'expriment les conventions conclues par l'État avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré,
« - permettre le regroupement des actions de ces mêmes sociétés détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale,
« - donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu'elles portent sur des opérations liées à leur capital,
« - assurer, dans les sociétés dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence, le respect des principes déontologiques qu'elle fixe ;
« 5° Assure :
« - la coopération entre associés ;
« - la coordination des tâches de collecte ;
« - l'harmonisation des modalités d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« - avec les associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une convention avec l'État, l'information sur le logement des salariés ;
« - l'amélioration de la gestion des associés collecteurs ;
« 6° Élabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées aux 2° à 5°. Ces recommandations s'imposent aux associés collecteurs ;
« 7° Donne, en considération des intérêts communs qu'elle représente et des objectifs des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :
« - constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 6° ;
« - convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;
« - prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même provenance ;
« 8° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.
« Les associés collecteurs communiquent à l'union les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.
« Les statuts de l'union sont approuvés par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Malgré sa longueur, l’amendement tend uniquement à apporter des améliorations rédactionnelles au dispositif du code de la construction et de l’habitation définissant les missions de l’UESL.
M. le président. Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 257 rectifié est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Le sous-amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ;
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, pour présenter le sous-amendement n° 257 rectifié.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce sous-amendement vise à préciser que l’UESL gère un certain nombre de fonds qui sont trois aujourd’hui.