PROJET DE LOI D'URGENCE POUR MAYOTTE n° 2025-176 (dossier législatif)

Article 1er (Habilitation et création d'un établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte)

Article 1er bis (Rapport d'activité de l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte)

Article 4 bis (Encadrement de la vente de tôles aux particuliers jusqu'au 31 décembre 2025)

Article 7 (Accélération de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les reconstructions ou réparations à l'identique ou quasi à l'identique)

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